Elles ont été pensées pour frapper fort, marquer les esprits, sanctionner sans détour. Interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics, fermeture d’un site, privation d’aides publiques… En théorie, les peines complémentaires en droit pénal de l’environnement se veulent exemplaires.

Mais qu’en est-il en pratique ?

La sanction ne tombe jamais immédiatement. Les délais judiciaires étirent l’application des peines, offrant aux entreprises condamnées le luxe du temps : celui de se restructurer, de refinancer leurs activités, d’adapter leur modèle commercial avant même que la sanction ne devienne effective. Un dirigeant, même sous le coup d’une interdiction de gérer, peut ainsi rester aux commandes durant des années, repoussant l’inévitable.

Le 28 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé cette réalité : l’exécution provisoire des peines complémentaires n’est pas prévue par le Code de procédure pénale. Résultat ? Une entreprise coupable d’infractions environnementales peut continuer à bénéficier de subventions, un dirigeant interdit de gestion peut rester en poste, et une société sanctionnée peut encore signer des contrats, engager ses équipes, sceller son avenir… jusqu’au jour où tout s’arrête.

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L’Illusion du Répit : Une Bombe à Retardement

Le risque pénal devient un risque lointain, presque abstrait. Cette inertie du droit peut donner un sentiment d’impunité aux entreprises condamnées. L’idée qu’il suffirait de patienter, de laisser le temps jouer en sa faveur.

Mais lorsque la sanction finit par s’abattre, elle est souvent plus brutale, plus difficile à absorber, précisément parce qu’elle a été oubliée. L’interdiction de gérer tombe alors que des engagements sont en cours. L’interdiction d’exercer fige une activité devenue plus florissante que jamais.

Une faille à exploiter ? Un risque à anticiper ?

Pour certains, ce flou juridique est une opportunité : gagner du temps, retarder l’échéance, ajuster la trajectoire. Mais pour d’autres, il s’agit d’une illusion dangereuse. Jouer la montre n’est pas une stratégie viable lorsque la sentence est inéluctable.

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Anticiper, Plutôt que Subir

Pour éviter d’être pris au piège de cet effet différé, quelques réflexes s’imposent :

🔹 Évaluer l’exposition aux peines complémentaires : quels risques pour l’entreprise ? Pour les dirigeants ? Pour les projets en cours ?

🔹 Ne pas se laisser tromper par les délais de la justice : adapter la stratégie d’entreprise dès le premier contrôle ou contentieux plutôt que d’attendre la condamnation définitive.

🔹 Construire une défense proactive : négocier, adapter les activités concernées, mettre en place des mesures de compliance démontrant la volonté d’anticiper, de corriger, de prévenir.

En droit pénal de l’environnement, l’enjeu n’est pas seulement d’éviter la sanction. Il est d’en maîtriser l’impact lorsqu’elle tombe.

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Un Droit Pénal de l’Environnement Morcelé, Une Réforme Nécessaire ?

Ce flou juridique met en lumière une autre réalité : le droit pénal de l’environnement est éparpillé entre plusieurs codes (pénal, environnement, procédure pénale, forestier, minier…), rendant son application aussi lente qu’imprévisible.

Un regroupement des infractions environnementales sous un chapitre unique du Code pénal donnerait enfin à cette matière une cohérence et une efficacité aujourd’hui absentes. Mais une telle réforme reste hypothétique.

D’ici là, une certitude demeure : les sanctions ne tombent pas immédiatement, mais elles tombent toujours.

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Entreprises, Dirigeants : Avez-vous Anticipé le Risque ?

Si votre activité est exposée à un risque pénal en matière environnementale, ne laissez pas le temps décider à votre place.
📌 Le cabinet Vouland Avocats accompagne les dirigeants et entreprises pour anticiper, prévenir et sécuriser leur stratégie face aux enjeux du droit pénal de l’environnement.

📖 Pour aller plus loin, retrouvez l’analyse de Tom Bonnifay dans la revue Lexbase Pénal.