Le cadre qui se resserre

Chaque été, la réglementation du mouillage évolue en Méditerranée française. Depuis 2019, un cadre général organise la protection des herbiers de posidonie, espèce protégée, avec des déclinaisons locales adaptées par arrêtés préfectoraux.

À Saint-Tropez et sur le littoral varois, la Préfecture maritime ajuste chaque saison les zones autorisées ou interdites, en particulier pour les grandes unités (seuils 20 m, 24 m, 45 m et 80 m selon secteurs).

L’arrêté n° 63/2025 a fixé les zones obligatoires en baie de Pampelonne : une zone spécifique pour les navires de 80 mètres et plus, et deux zones pour ceux de 45 à 80 mètres. Hors de ces zones, le mouillage expose à un risque pénal, sur le fondement du Code des transports.

Le risque judiciaire : une actualité récente

En janvier 2024, le tribunal maritime de Marseille a été saisi d’une affaire inédite : l’arrachage de posidonie par des mouillages illégaux. Deux yachts étaient poursuivis, dont l’un accusé d’avoir endommagé près de 1 000 m² d’herbier entre Cannes et Saint-Tropez.

Le capitaine a été condamné à une amende de 20 000 euros et à une interdiction de naviguer d’un an. Mais l’audience civile a ouvert une perspective nouvelle : les associations France Nature Environnement (FNE PACA) et Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO PACA) ont demandé la reconnaissance du préjudice écologique, avec une évaluation comprise entre 213 000 et 246 000 euros, destinée à financer la réparation des herbiers via l’Agence de l’eau.

Si cette demande était accueillie, il s’agirait d’un précédent important, après la reconnaissance du préjudice écologique pour la destruction de tortues Hermann en 2021. L’affaire illustre que la sanction pénale peut désormais être prolongée par des demandes civiles substantielles, fondées sur la valeur écologique des habitats marins.

Défense : les leviers essentiels

Pour un capitaine, un armateur ou un assureur, la défense repose sur une technicité accrue :

• Vérifier la version exacte de l’arrêté applicable le jour des faits.
• Confronter la position du navire (AIS, sondeur, journal de bord) aux coordonnées géodésiques de l’arrêté.
• Documenter la nature du fond (sable ou posidonie) par constat technique.
• Mettre en avant les conditions nautiques ou les manœuvres de sécurité.
• Préserver la chaîne probatoire des éléments recueillis.

L’expérience montre que le débat se joue souvent sur la précision des preuves : cartes, logs, constats.

L’approche du Cabinet Vouland

Spécialiste du droit pénal de l’environnement, le cabinet Vouland intervient comme avocat à Saint Tropez, devant le tribunal maritime de Marseille, auprès de capitaines, armateurs, assureurs P&I et gestionnaires d’infrastructures littorales.

Notre mission consiste à :

• Sécuriser l’analyse juridique (arrêtés en vigueur, cohérence réglementaire).
• Appuyer la preuve technique (relevés AIS, constats plongeurs, expertises environnementales).
• Définir une stratégie contentieuse tenant compte des enjeux judiciaires et réputationnels.

Une expertise de défense dédiée aux acteurs de la grande plaisance et aux décideurs du littoral.

FAQ

• Où mouiller à Pampelonne en 2025 pour les >45 m ?
  Dans les zones obligatoires définies par l’arrêté n°63/2025 (une zone ≥80 m ; deux zones 45–80 m).
• Qu’est-ce que la ZMEL ?
  Une zone organisée d’amarrage visant à éviter l’ancrage sur posidonie ; modalités d’accès saisonnières.
• Quelles preuves conserver en cas de contrôle ?
  Arrêté applicable, positions AIS, captures sondeur, constat de fond, journaux de bord, horodatages.
• Le préjudice écologique est-il réclamé ?
  Oui, des demandes civiles chiffrées (213–246 k€) sont désormais portées au civil pour réparation écologique.