Le 17 septembre 2025, la 10e chambre du tribunal correctionnel de Marseille a été saisie d’un dossier mettant en cause une entreprise poursuivie pour exercice illégal d’une activité de transport public routier de marchandises.

Au terme de la procédure, la défense assurée par Me Tom Bonnifay (Cabinet Vouland Avocats, Marseille) a obtenu la relaxe de l’entreprise.

Une accusation lourde de conséquences

La société était poursuivie sur le fondement de l’article L. 3452-6 du Code des transports, qui sanctionne le fait d’exercer une activité de transport routier sans inscription préalable au registre compétent.

En l’espèce, l’entreprise s’était bornée à confier ponctuellement la livraison de ses produits à un prestataire, indépendant, qui n’était pas encore inscrit au registre lors d’un contrôle routier en 2022. Malgré cette réalité, une ordonnance pénale avait condamné l’entreprise à une amende délictuelle.

Cette condamnation avait pour conséquence l’inscription d’une condamnation au condamnation judicaire. De facto, l’entreprise n’aurait plus pu soumissionner au moindre marché public.

La défense : rigueur juridique et démonstration factuelle

Dans ses conclusions, le Cabinet Vouland a soutenu trois arguments décisifs :

• Absence d’auteur : la société n’a jamais organisé ni assuré elle-même de transport ; elle n’a mis à disposition ni véhicule, ni chauffeur, ni licence.
• Absence d’organe impliqué : aucun représentant n’était en fonction au moment des faits reprochés, rendant impossible l’imputation à la personne morale.
• Absence de complicité : le simple fait de commander une livraison ne constitue pas un acte positif de complicité, faute de connaissance ou d’intention frauduleuse.

Cette démonstration a permis d’écarter la responsabilité pénale de l’entreprise et de faire constater que les conditions légales de la poursuite n’étaient pas réunies.

Un signal fort pour les entreprises

Cette décision illustre une exigence constante en droit pénal des affaires : la responsabilité des personnes morales ne peut être engagée que si les éléments constitutifs de l’infraction sont rigoureusement établis.

À défaut d’acte imputable à un représentant en fonction et d’intention démontrée, la condamnation ne saurait prospérer.

L’expertise du Cabinet Vouland en droit pénal des affaires

Installé à Marseille et intervenant devant l’ensemble des juridictions françaises, le Cabinet Vouland Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants confrontés à des procédures pénales complexes, qu’il s’agisse de droit pénal des affaires, de droit pénal du travail ou de droit pénal de l’environnement.
Dans ce dossier, comme dans d’autres affaires emblématiques, la stratégie de défense repose sur une approche méthodique : analyse des textes applicables, examen critique de la procédure, et anticipation des arguments adverses.