Peut-on être poursuivi – voire condamné – sur la base de preuves européennes… sans jamais avoir pu les contester ?

Derrière cette question, en apparence technique, se joue aujourd’hui l’un des débats les plus sensibles du droit pénal européen : celui de l’effectivité du recours juridictionnel face aux preuves issues de coopérations transnationales.

C’est précisément cet enjeu qui conduit le cabinet Vouland à saisir la chambre de l’instruction d’une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Une enquête pénale sans frontières… et sans juge identifié

Dans ce dossier, l’accusation repose en grande partie sur l’exploitation de données de communications chiffrées, issues d’un service de messagerie sécurisé baptisé « Exclu ».

Ces données n’ont pas été collectées par les autorités françaises.
Elles proviennent d’une chaîne d’opérations transnationales impliquant plusieurs États membres de l’Union européenne (Allemagne et Pays Bas) :

• identification d’un serveur à l’étranger,
• captation massive des communications transitant par ce serveur,
• transmission des données à un premier État,
• puis diffusion vers d’autres États, dont la France.

Le tout sans décision d’enquête européenne, et sans que la personne poursuivie n’ait été informée, ni associée, ni mise en mesure de contester la mesure initiale.

Le point aveugle : aucune voie de recours effective

Le cœur du problème est là.

La personne poursuivie :

• n’a pas accès aux décisions judiciaires étrangères ayant autorisé la captation ;
• ignore les conditions techniques de la mesure (durée, périmètre, filtrage, intégrité des données) ;
• ne dispose d’aucune juridiction clairement identifiée pour en contester la régularité.

👉 Ni en France, faute de décision d’enquête européenne ouvrant un recours,
👉 Ni à l’étranger, puisqu’elle n’était pas partie à la procédure de captation.

Résultat : une preuve pénale déterminante, mais juridiquement insaisissable par la défense.

Le droit de l’Union face à ses propres paradoxes

L’Union européenne a construit une coopération pénale fondée sur la confiance mutuelle entre États membres.
Mais cette confiance ne peut pas être aveugle.

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à toute personne un recours juridictionnel effectif.

La CJUE l’a rappelé récemment, notamment dans l’arrêt M.N. (EncroChat), 30 avril 2024 :
une preuve déterminante ne peut pas être utilisée si la personne poursuivie n’est pas en mesure de la discuter efficacement.

La question posée aujourd’hui est donc simple, mais redoutable :

Peut-on utiliser une preuve européenne, sans offrir aucun juge européen – ou national – pour en contrôler la légalité ?

Pourquoi saisir la Cour de justice de l’Union européenne ?

Le juge national se trouve ici dans une impasse.

Il ne peut pas :

• inventer un recours qui n’existe pas en droit interne,
• ni fermer les yeux sur une preuve qu’il est matériellement impossible de discuter contradictoirement.

Dans une telle situation, le renvoi préjudiciel à la CJUE s’impose.

Il s’agit de lui demander :

1. Si le droit de l’Union permet qu’une personne poursuivie soit confrontée à des données pénales transnationales, sans aucune voie de recours effective pour en contester la régularité ;
2. Et, si la réponse est négative, si le juge national doit écarter ces données lorsqu’elles jouent un rôle déterminant dans l’accusation.

Au-delà du dossier : une question systémique

Cette affaire dépasse largement le cas d’espèce.

Elle concerne :

• les enquêtes fondées sur des données chiffrées,
• les coopérations policières et judiciaires informelles,
• les transmissions dites « spontanées » de preuves,
• et, plus largement, l’équilibre entre efficacité répressive et droits fondamentaux.

Dans un espace pénal européen de plus en plus intégré, la question n’est plus de savoir si les preuves circulent, mais comment elles peuvent être contestées.

L’Europe comme ultime garant du contradictoire

Saisir la CJUE, ce n’est pas ralentir la justice.
C’est rappeler que l’efficacité pénale ne dispense jamais du droit au recours.

Car sans juge pour contrôler la preuve,
il n’y a plus de contradictoire,
et sans contradictoire, il n’y a plus de procès équitable.

Notre approche

Le cabinet Vouland Avocats intervient régulièrement sur des dossiers à dimension européenne, impliquant :

• l’exploitation de données transnationales,
• la coopération judiciaire pénale,
• les questions de preuve numérique et chiffrée,
• et les renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans ces contentieux, la maîtrise du droit pénal européen n’est pas un luxe doctrinal :
c’est souvent la clé de la défense.