Retour sur les outils procéduraux et les perspectives d’un droit en construction

Le 10 avril 2026, à Bordeaux, universitaires, magistrats et praticiens, dont nos associés Brice Grazzini et Tom Bonnifay, se sont réunis autour d’une question devenue centrale :
que reste-t-il, cinq ans après, de la réforme de la justice environnementale issue de la loi du 24 décembre 2020 ?

Derrière cette interrogation, une réalité :
le droit pénal de l’environnement n’est plus un contentieux marginal.
Il s’est structuré, densifié, complexifié.

Et surtout, il s’est doté d’outils nouveaux.

Une ambition claire : rendre la justice environnementale effective

La loi du 24 décembre 2020 a poursuivi un objectif simple en apparence :
mieux sanctionner les atteintes à l’environnement.

Mais en pratique, elle a introduit une transformation plus profonde :
👉 déplacer le centre de gravité du contentieux vers des mécanismes procéduraux adaptés.

Trois outils, au cœur des échanges, illustrent cette évolution :

• la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIP environnementale)
• le référé pénal environnemental
• l’action de groupe en matière environnementale

Trois instruments, trois logiques.
Et une même question : quelle effectivité réelle ?

CJIP environnementale : une justice négociée encore marginale

Inspirée du modèle anticorruption, la CJIP environnementale permet à une personne morale d’éviter un procès en contrepartie :

• d’une amende d’intérêt public,
• de mesures de mise en conformité,
• et éventuellement d’une réparation du préjudice écologique.

👉 Sur le papier, l’outil est puissant.
👉 En pratique, il reste peu mobilisé.

Pourquoi ?

• culture pénale encore attachée au jugement,
• difficulté d’évaluer le préjudice environnemental,
• complexité technique des dossiers,
• réticence de certaines entreprises à entrer dans une logique transactionnelle.

La CJIP environnementale existe.
Elle n’est pas encore un réflexe.

Référé pénal environnemental : l’urgence comme levier

Autre innovation : le référé pénal environnemental.

Il permet au juge d’intervenir rapidement pour faire cesser une atteinte à l’environnement, indépendamment du jugement au fond.

👉 C’est un outil d’efficacité immédiate.
👉 Mais aussi un outil délicat.

Car il repose sur un équilibre :

• agir vite,
• sans préjuger du fond,
• dans un domaine où la preuve est souvent technique.

Son utilisation reste encore mesurée, mais il constitue sans doute
l’un des leviers les plus prometteurs de la réforme.

Action de groupe environnementale : un potentiel encore incertain

L’action de groupe en matière environnementale, profondément remaniée par la loi de 2020 puis par les évolutions récentes, devait ouvrir une nouvelle voie :

👉 permettre une réparation collective des atteintes environnementales.

Mais une difficulté structurelle demeure :

les victimes d’infractions environnementales ont tendance à se tourner vers le juge pénal.

Pourquoi ?

• visibilité du procès pénal,
• dimension symbolique de la sanction,
• centralisation des débats,
• possibilité de constitution de partie civile.

👉 Résultat :
l’action de groupe peine encore à trouver sa place.

Non par manque d’utilité.
Mais parce qu’elle entre en concurrence avec un réflexe pénal profondément ancré.

Un droit en tension entre technique, stratégie et symbolique

Ce qui ressort de ces échanges, c’est moins un constat figé qu’une dynamique :

👉 la justice environnementale se construit encore.

Elle se heurte à plusieurs tensions :

• entre répression et prévention,
• entre technicité des dossiers et lisibilité judiciaire,
• entre outils nouveaux et pratiques anciennes.

Et surtout, elle confirme une évolution plus large :

le droit pénal de l’environnement est devenu un droit de la complexité.

Un pénal de l’environnement “tissé” avec d’autres matières

Ces contentieux ne peuvent plus être lus isolément.

Ils impliquent :

• le droit administratif (ICPE, autorisations, arrêtés préfectoraux),
• le droit technique (ingénierie, exploitation industrielle),
• le droit des affaires (organisation, responsabilité),
• le droit de la preuve.

👉 Défendre dans ces dossiers suppose désormais :

• comprendre la norme avant l’infraction,
• maîtriser la technique avant la qualification,
• anticiper la procédure avant la poursuite.

Perspectives : vers une montée en puissance ?

Plusieurs tendances se dessinent :

• renforcement des parquets spécialisés,
• montée en compétence des juridictions,
• pression européenne accrue en matière environnementale,
• attentes sociétales croissantes.

👉 Tout indique que le contentieux va se développer.

Mais son efficacité dépendra d’un point essentiel :

la capacité des acteurs à s’approprier réellement les outils créés.

Conclusion

Cinq ans après la loi du 24 décembre 2020, la justice environnementale n’est ni un échec, ni une révolution achevée.

C’est un chantier en cours.

Les outils existent.
Leur utilisation reste encore en construction.

👉 Pour les praticiens, une chose est acquise :

le droit pénal de l’environnement n’est plus un contentieux périphérique.
Il est devenu un terrain stratégique, technique, et profondément transversal.

FAQ

Qu’est-ce que la CJIP environnementale ?

Une procédure permettant à une entreprise d’éviter un procès pénal en contrepartie d’une amende et de mesures de mise en conformité.

Qu’est-ce que le référé pénal environnemental ?

Une procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte à l’environnement.

L’action de groupe environnementale est-elle utilisée ?

Elle existe mais reste peu mobilisée, notamment en raison de l’attractivité du juge pénal.