Crise médiatique. Diffamation. Réputation de l’entreprise

Répondre vite. Parler juste. Préserver la défense.

Un accident survient sur un site. Une pollution est signalée. Une enquête est ouverte après les faits dénoncés par un salarié. Une vidéo circule avant même que l’entreprise ait pu établir ce qui s’est passé.

Le directeur du site, le dirigeant ou la société sont publiquement mis en cause. Les journalistes appellent. Les salariés s’interrogent. Les partenaires demandent des explications. Les réseaux sociaux, eux, ont déjà commencé à rendre leur verdict.

L’entreprise doit parler.

Mais elle ne peut pas parler comme si aucune procédure n’existait.

Une déclaration destinée à rassurer peut reconnaître une défaillance qui n’est pas encore établie. Une formule défensive peut paraître indifférente aux victimes. Un démenti trop catégorique peut être contredit par l’enquête interne. Une accusation formulée contre un salarié, un prestataire ou un tiers peut, à son tour, exposer l’entreprise à une poursuite.

Vouland Avocats accompagne les entreprises, les directeurs de site, les dirigeants et les cadres lorsque la crise pénale devient aussi médiatique.

Nous intervenons pour organiser la prise de parole, préserver les preuves, qualifier les publications litigieuses et engager, lorsque cela est utile, les procédures destinées à protéger la réputation de l’entreprise ou de ses représentants.

Nous défendons également les sociétés et dirigeants poursuivis en raison d’un communiqué, d’une interview, d’une publication ou de propos tenus dans le cadre d’une crise.

Une crise médiatique peut commencer avant l’enquête pénale

L’entreprise ne maîtrise pas toujours le moment où l’affaire devient publique.

La crise peut naître :

• d’un accident grave ou mortel sur un site ;
• d’un incident affectant des visiteurs, des clients ou des salariés ;
• d’une pollution ou d’un événement environnemental ;
• d’une perquisition ou d’un contrôle administratif ;
• d’un signalement de harcèlement, de fraude ou de corruption ;
• d’une plainte rendue publique ;
• d’un conflit avec un ancien salarié, un prestataire ou un concurrent ;
• d’un article de presse ;
• d’une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux ;
• d’un faux compte ou d’un contenu artificiellement généré ;
• de documents internes sortis de leur contexte.

À cet instant, plusieurs réalités coexistent.

La direction doit comprendre les faits. Les équipes opérationnelles doivent sécuriser le site. Les juristes doivent préserver la preuve. Les ressources humaines doivent protéger les personnes concernées. La communication doit répondre aux sollicitations. L’avocat doit déjà envisager la procédure susceptible de suivre.

Ces fonctions ne peuvent pas travailler séparément.

Une crise pénale mal coordonnée produit des messages contradictoires, des documents dispersés et des décisions prises sans vision d’ensemble. La première mission de la défense consiste donc à remettre de l’ordre avant de répondre.

Deux temporalités : celle des médias et celle de la preuve

Le temps médiatique exige une réaction presque immédiate.

Le temps judiciaire impose d’établir les faits, d’entendre les personnes concernées, d’analyser les documents et de laisser les investigations suivre leur cours.

L’entreprise doit tenir ensemble ces deux temporalités.

Elle ne peut pas attendre plusieurs mois avant de s’exprimer. Elle ne peut pas davantage présenter comme certaine une version qui n’a pas encore été vérifiée.

La première communication doit donc distinguer :

• ce qui est établi ;
• ce qui est encore en cours de vérification ;
• les mesures immédiatement prises ;
• la coopération avec les autorités ;
• l’attention portée aux personnes concernées ;
• les informations qui ne peuvent pas encore être communiquées.

Dire que l’entreprise vérifie les faits n’est pas un aveu.

Dire qu’elle accompagne les victimes n’établit pas sa responsabilité.

Dire qu’elle coopère avec les autorités ne signifie pas qu’elle approuve déjà toutes les qualifications envisagées.

La précision du langage permet d’informer sans préjuger du résultat de l’enquête.

Une communication de crise peut devenir une pièce de procédure

Un communiqué, un courriel adressé aux salariés, une déclaration du dirigeant ou une réponse publiée sur un réseau social peuvent être versés à une procédure.

Ils pourront être comparés :

• aux procès-verbaux d’audition ;
• aux documents internes ;
• aux conclusions d’une enquête interne ;
• aux rapports techniques ;
• aux déclarations des salariés ;
• à la position ultérieure de l’entreprise devant le juge.

La communication ne doit donc pas être pensée à côté de la défense pénale. Elle doit être construite avec elle.

Nous accompagnons les directions générales, juridiques et de la communication pour :

• vérifier les informations disponibles avant toute prise de parole ;
• identifier ce qui peut être rendu public ;
• éviter les formulations susceptibles de compromettre les droits de l’entreprise ;
• préserver la présomption d’innocence des personnes concernées ;
• articuler le communiqué avec l’enquête interne ou judiciaire ;
• préparer le dirigeant ou le directeur de site à une interview ;
• coordonner les réponses données aux médias, aux salariés et aux partenaires ;
• travailler avec les conseils spécialisés en communication de crise lorsque la situation le justifie.

Le rôle de l’avocat n’est pas de transformer un communiqué en conclusions judiciaires.

Il est d’éviter que l’urgence de communiquer ne crée une difficulté pénale supplémentaire.

Lorsqu’une entreprise ou un dirigeant est publiquement accusé

Une entreprise peut être accusée de fraude, de corruption, de harcèlement, de pollution, de mise en danger, de dissimulation ou de pratiques commerciales illicites.

Le dirigeant ou le directeur du site peut également être personnellement désigné.

Ces publications peuvent affecter :

• la confiance des salariés ;
• les relations avec les clients et les fournisseurs ;
• la position de l’entreprise auprès de ses financeurs ;
• l’accès à certains marchés ;
• les relations avec les autorités de contrôle ;
• la valeur de l’entreprise ;
• la sécurité ou la santé de ses représentants ;
• une enquête administrative ou judiciaire déjà engagée.

La première réaction ne doit pourtant pas être automatiquement judiciaire.

Il faut d’abord déterminer :

• si l’entreprise ou la personne est identifiable ;
• si les propos imputent un fait précis ;
• si ce fait porte atteinte à l’honneur ou à la considération ;
• si la publication est publique ;
• qui en est juridiquement responsable ;
• quelle audience elle a réellement rencontrée ;
• si une réponse risque d’amplifier sa diffusion ;
• si les faits allégués font déjà l’objet d’une enquête ;
• quel résultat l’entreprise souhaite obtenir.

Une procédure peut permettre une condamnation, une réparation ou une publication judiciaire. Elle ne garantit pas, à elle seule, la disparition du contenu ni l’effacement de la crise.

Toute atteinte à la réputation n’est pas une diffamation

Le mot « diffamation » est souvent employé pour désigner toute accusation ressentie comme injuste.

Juridiquement, les qualifications doivent être distinguées.

La diffamation

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.

Le fait imputé doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l’objet d’un débat sur sa preuve.

Accuser une entreprise d’avoir falsifié un contrôle, dissimulé une pollution ou organisé un système frauduleux peut ainsi relever de la diffamation si les autres conditions sont réunies.

Une personne morale peut être victime de propos diffamatoires. Il faut toutefois vérifier que les propos visent réellement l’entreprise, et non uniquement l’activité, les produits ou la qualité de ses prestations.

L’injure

L’injure consiste en une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective ne contenant l’imputation d’aucun fait précis.

La distinction avec la diffamation est essentielle : les deux qualifications ne sont pas librement interchangeables.

Les autres atteintes

Selon le contenu et son mode de diffusion, d’autres fondements peuvent être envisagés :

• atteinte à la vie privée ;
• violation du droit à l’image ;
• atteinte à la présomption d’innocence ;
• usurpation d’identité ;
• diffusion d’images ou de paroles privées ;
• menaces ou harcèlement en ligne ;
• dénigrement commercial ;
• atteinte aux données ou aux systèmes d’information ;
• faux contenus, fausses voix ou images artificiellement générées.

La stratégie commence donc par les mots, les images et leur contexte.

Une qualification choisie trop vite peut conduire à engager une procédure inadaptée ou à laisser expirer le délai pertinent.

Trois mois pour agir en matière de presse

L’action publique et l’action civile fondées sur la plupart des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent par trois mois à compter de leur commission ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite régulièrement accompli.

Certaines infractions obéissent à un délai plus long, notamment plusieurs délits à caractère discriminatoire.

Dans ce délai, il faut notamment :

1. conserver une preuve complète du contenu ;
2. établir sa date de publication ;
3. identifier précisément les passages litigieux ;
4. déterminer leur caractère public ou non public ;
5. identifier l’auteur et les responsables de la publication ;
6. choisir la qualification ;
7. déterminer la voie procédurale adaptée ;
8. accomplir un acte répondant aux exigences de la loi.

Une capture d’écran isolée ne permet pas toujours d’établir l’ensemble de ces éléments.

Une mise en demeure ne suffit pas nécessairement à interrompre la prescription pénale. Une plainte ou une citation qui ne respecte pas le formalisme de la loi de 1881 peut également compromettre la poursuite.

En droit de la presse, agir vite ne signifie donc pas agir précipitamment.

Préserver la preuve avant de demander le retrait

Lorsqu’un contenu est découvert, le premier réflexe consiste souvent à en demander la suppression.

Cette démarche peut être utile, mais elle ne doit pas faire disparaître la preuve nécessaire à une éventuelle procédure.

Il faut conserver :

• l’adresse exacte du contenu ;
• sa date et son heure de consultation ;
• l’identité apparente de l’auteur ;
• le texte, l’image ou la vidéo dans son intégralité ;
• les commentaires et partages utiles ;
• le contexte de publication ;
• les éléments permettant d’apprécier son audience ;
• les versions modifiées ou reproduites sur d’autres supports.

Selon la situation, un constat réalisé par un commissaire de justice peut être nécessaire.

Il faut ensuite décider si l’objectif prioritaire est :

• le retrait du contenu ;
• l’exercice d’un droit de réponse ;
• la publication d’un démenti ;
• une rectification ;
• une procédure judiciaire ;
• l’indemnisation du préjudice ;
• l’identification d’un auteur anonyme ;
• ou la maîtrise de la crise sans amplification supplémentaire.

La réponse la plus ferme n’est pas toujours la plus protectrice.

Droit de réponse, retrait ou procédure : choisir l’objectif

Une entreprise ou un dirigeant nommé ou désigné dans une publication peut, selon le support et les conditions légales, disposer d’un droit de réponse.

Pour les services de communication au public en ligne, la demande doit notamment être présentée dans les trois mois suivant la mise à disposition du message concerné.

Le droit de réponse présente un intérêt particulier lorsque l’entreprise veut faire connaître rapidement sa position sans attendre l’issue d’une procédure.

Il doit néanmoins être rédigé avec la même prudence qu’un communiqué de crise. Son contenu sera public et pourra lui aussi être utilisé dans le débat judiciaire.

D’autres démarches peuvent être envisagées :

• demande de correction ou de retrait ;
• signalement auprès de la plateforme ;
• référé lorsque ses conditions sont réunies ;
• plainte simple ou avec constitution de partie civile ;
• citation directe ;
• action civile ;
• mise en œuvre d’un mécanisme propre au support concerné.

Le choix dépend du contenu, du délai disponible, de l’auteur, de la preuve conservée et de l’objectif réel du client.

Défendre l’entreprise ou le dirigeant poursuivi pour ses propos

L’entreprise peut être victime d’une publication. Elle peut également être poursuivie à raison de sa propre communication.

Un communiqué peut désigner un ancien salarié. Un dirigeant peut répondre publiquement à une accusation. Un directeur de site peut s’exprimer après un accident. Une société peut mettre en cause un prestataire, un concurrent ou un lanceur d’alerte.

Nous examinons alors :

• le sens exact des propos ;
• leur contexte ;
• la personne réellement visée ;
• l’existence d’un fait précis ou d’un jugement de valeur ;
• leur caractère public ;
• le débat d’intérêt général auquel ils peuvent contribuer ;
• la base factuelle disponible au moment de la publication ;
• la prudence de l’expression ;
• l’existence éventuelle d’une animosité personnelle ;
• les irrégularités affectant la plainte ou la citation ;
• le respect du délai de prescription.

Défendre la réputation de l’entreprise ne signifie pas interdire toute critique.

Défendre sa liberté d’expression ne l’autorise pas à transformer une réponse en accusation incontrôlée.

La frontière dépend des mots, du contexte et des éléments dont leur auteur disposait lorsqu’il s’est exprimé.

Préparer la parole du directeur de site

Après un accident ou un incident grave, le directeur de site devient souvent l’interlocuteur naturel des salariés, des autorités locales, des familles et parfois des médias.

Il est aussi susceptible d’être entendu dans le cadre d’une enquête.

Sa prise de parole doit donc être préparée autour de quelques principes :

• ne pas spéculer sur la cause de l’événement ;
• ne pas attribuer prématurément une faute ;
• distinguer les constatations des hypothèses ;
• ne pas révéler d’informations confidentielles ou nominatives sans nécessité ;
• ne pas contredire les mesures déjà prises par l’entreprise ;
• ne pas commenter le contenu d’auditions ou d’investigations couvertes par le secret ;
• exprimer avec clarté les mesures de protection et d’accompagnement mises en œuvre ;
• renvoyer les questions techniques non vérifiées vers une communication ultérieure.

Le directeur ne doit pas être laissé seul face à une crise dont les conséquences dépassent son établissement.

La parole locale doit être coordonnée avec la direction générale, les équipes juridiques, la communication et les avocats chargés de la défense.

Enquête interne et communication externe

Lorsqu’un signalement ou une accusation devient public, l’entreprise peut devoir conduire une enquête interne.

Cette enquête ne doit pas être dirigée par la nécessité de confirmer ou d’infirmer rapidement le récit médiatique. Elle doit rechercher les faits avec impartialité et dans le respect des droits des personnes concernées.

La communication externe peut indiquer :

• qu’un signalement a été reçu ;
• qu’il est traité selon la procédure applicable ;
• que les personnes concernées sont protégées ;
• qu’aucune conclusion ne sera annoncée avant la fin des vérifications ;
• que l’entreprise prendra les mesures rendues nécessaires par les résultats.

Elle ne doit pas révéler prématurément le contenu des auditions ni présenter comme acquise la responsabilité d’une personne.

L’enquête interne établit les faits.

La communication explique la méthode et les mesures prises.

La défense pénale anticipe l’usage qui pourra être fait de l’ensemble.

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Réseaux sociaux, faux comptes et contenus générés par intelligence artificielle

Une publication litigieuse peut être modifiée, supprimée puis reproduite en quelques minutes.

Les difficultés tiennent notamment :

• à l’identification de l’auteur ;
• à la distinction entre compte public et échange privé ;
• à la multiplication des reprises ;
• à la localisation de la plateforme ou de l’auteur ;
• à la création d’une fausse identité ;
• à l’utilisation du nom ou du logo de l’entreprise ;
• à la reproduction artificielle de la voix ou de l’image d’un dirigeant ;
• à la fabrication de documents ou de déclarations inexistantes.

Un contenu artificiellement généré n’appelle pas une qualification juridique unique.

Selon les faits, peuvent notamment être examinées l’usurpation d’identité, l’atteinte à l’image, la diffamation, le faux, les atteintes aux données ou d’autres infractions.

La technique employée compte.

Le contenu, son auteur, son intention et sa diffusion restent déterminants.

Sécuriser une publication avant sa diffusion

La prévention concerne aussi la parole de l’entreprise.

Nous pouvons examiner avant leur diffusion :

• un communiqué consécutif à un accident ;
• une réponse à une accusation publique ;
• une interview d’un dirigeant ;
• un rapport destiné à être publié ;
• une campagne institutionnelle ;
• une publication sur un réseau social ;
• un podcast ou un contenu audiovisuel ;
• un ouvrage ou un projet documentaire ;
• la présentation publique des conclusions d’une enquête interne.

Cette analyse porte notamment sur :

• la qualification des faits relatés ;
• la solidité des sources disponibles ;
• la distinction entre fait établi, hypothèse et opinion ;
• la désignation des personnes ;
• le respect de la présomption d’innocence ;
• la protection de la vie privée et de l’image ;
• les précautions rédactionnelles utiles ;
• la cohérence avec les procédures en cours.

Il ne s’agit pas de neutraliser la parole de l’entreprise.

Il s’agit de lui permettre de s’exprimer en connaissant les conséquences possibles de chaque formulation.

Une garantie procédurale obtenue devant le Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a examiné la procédure applicable lorsque le juge d’instruction envisage la mise en examen d’une personne pour diffamation ou injure.

Le texte permettait à cette personne de transmettre des observations ou de répondre à des questions écrites sans imposer qu’elle soit informée de son droit de se taire.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces réponses pouvaient être portées à la connaissance de la juridiction de jugement et que l’absence d’information sur le droit de se taire méconnaissait le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.

Il a déclaré les dispositions concernées contraires à la Constitution et reporté leur abrogation au 1er juin 2025, en imposant dans l’intervalle la notification du droit de se taire.

Cette question prioritaire de constitutionnalité a été soutenue devant le Conseil constitutionnel par Tom Bonnifay.

Elle illustre notre approche du droit de la presse : sa technicité ne doit jamais faire disparaître les garanties fondamentales de la personne poursuivie.

Tom Bonnifay fait abroger l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 : impact majeur sur le droit de la presse

Notre méthode

1. Stabiliser

Identifier les faits connus, les personnes concernées, les procédures en cours et les décisions urgentes.

2. Conserver

Préserver les publications, les documents internes, les données techniques et les éléments nécessaires à la preuve.

3. Qualifier

Distinguer diffamation, injure, dénigrement, vie privée, droit à l’image, usurpation d’identité ou autre fondement pertinent.

4. Coordonner

Aligner la direction, le site concerné, les juristes, les ressources humaines, la communication et les conseils extérieurs.

5. Décider

Choisir entre prise de parole, droit de réponse, retrait, procédure judiciaire, enquête interne ou absence de réaction.

6. Défendre

Construire la stratégie procédurale sans perdre de vue les conséquences humaines, économiques et réputationnelles de la crise.

Questions fréquentes

Que doit faire une entreprise lorsqu’un accident devient immédiatement médiatique ?

Elle doit d’abord sécuriser les personnes et le site, préserver les documents et désigner un circuit de décision clair.

Avant toute communication détaillée, il faut distinguer les faits établis des hypothèses, identifier les procédures susceptibles d’être engagées et coordonner la parole du site avec celle de la direction générale.

Une première déclaration peut confirmer l’événement, présenter les mesures prises et exprimer l’attention portée aux personnes concernées sans se prononcer prématurément sur les causes ou les responsabilités.

Un directeur de site doit-il répondre directement aux journalistes ?

Il n’existe pas de réponse générale.

Il peut être légitime qu’il s’exprime lorsqu’il connaît les opérations conduites sur place et représente l’entreprise localement. Mais cette prise de parole doit être préparée, limitée aux informations vérifiées et coordonnée avec les équipes juridiques et la communication.

S’il est susceptible d’être personnellement entendu ou mis en cause, ses intérêts propres doivent également être examinés.

Une entreprise peut-elle être victime de diffamation ?

Oui. La jurisprudence admet qu’une personne morale puisse être visée par une imputation portant atteinte à son honneur ou à sa considération.

Il faut toutefois vérifier si les propos concernent véritablement l’entreprise ou s’ils constituent seulement une critique de ses produits, de ses services ou de son activité. Cette distinction peut orienter vers le droit de la presse ou vers d’autres fondements, notamment le dénigrement.

Quelle différence existe-t-il entre diffamation et dénigrement ?

La diffamation porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale par l’imputation d’un fait précis.

Le dénigrement vise généralement les produits, les services ou l’activité économique et relève principalement de la responsabilité civile.

La qualification dépend des termes employés et de ce qui est réellement visé.

Faut-il répondre publiquement à toute accusation ?

Non.

Une réponse peut être nécessaire pour rassurer les salariés, corriger une information ou empêcher qu’une version inexacte s’installe. Elle peut aussi amplifier un contenu jusque-là peu diffusé ou enfermer l’entreprise dans une version établie trop tôt.

La décision dépend de l’audience du contenu, de sa gravité, des preuves disponibles et des procédures en cours.

Quel est le délai pour agir en diffamation ?

Pour la plupart des infractions relevant de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription est de trois mois.

Ce délai court en principe à compter de la publication et obéit à des règles particulières d’interruption. Certaines infractions, notamment plusieurs délits discriminatoires, bénéficient d’un délai plus long.

Il faut donc consulter rapidement un avocat sans attendre la disparition ou la modification du contenu.

Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Pas nécessairement.

La prescription des infractions de presse n’est interrompue que par les actes répondant aux conditions prévues par la loi. Une démarche adressée à l’auteur ou à l’éditeur ne constitue pas automatiquement un acte interruptif.

Peut-on obtenir immédiatement le retrait d’une publication ?

Pas automatiquement.

La liberté d’expression impose au juge de vérifier le fondement de la demande, la nature de l’atteinte et la proportionnalité de la mesure sollicitée.

Une demande auprès de l’auteur, du directeur de publication ou de la plateforme peut parfois être efficace. Dans d’autres situations, un droit de réponse, une rectification ou une procédure judiciaire sera plus adapté.

Une communication de crise peut-elle être utilisée contre l’entreprise ?

Oui.

Un communiqué, une interview, une publication ou un message interne peut être produit dans une enquête ou devant une juridiction. Il peut être confronté aux pièces du dossier et aux déclarations ultérieures des dirigeants ou salariés.

C’est pourquoi la communication doit être juridiquement relue sans devenir pour autant illisible ou défensive.

L’entreprise et le directeur de site peuvent-ils être conseillés par le même avocat ?

Oui, si leurs intérêts sont compatibles.

Cette compatibilité doit être vérifiée concrètement. Elle peut cesser si l’enquête conduit l’entreprise et le directeur à adopter des positions différentes sur une décision, une alerte, une délégation ou les moyens disponibles.

Peut-on agir contre un faux compte ou un faux contenu généré par intelligence artificielle ?

Oui, mais la qualification dépend de la situation.

Il faut préserver le contenu, identifier autant que possible son auteur et examiner l’usage du nom, de l’image, de la voix, du logo ou des données de l’entreprise. Selon les faits, plusieurs fondements civils ou pénaux peuvent être envisagés.

Parler lorsque chaque mot compte

Une crise ne se résout pas uniquement par la communication.

Elle ne se traite pas davantage en gardant le silence par principe.

Il faut comprendre les faits, préserver les preuves, protéger les personnes et choisir ce qui peut être dit sans compromettre ce qui devra être défendu.

Vouland Avocats accompagne les entreprises, leurs dirigeants et les directeurs de site confrontés à une crise médiatique, une atteinte à leur réputation ou une poursuite relative à leurs propres publications.

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