Tom Bonnifay plaidait devant le Conseil constitutionnel

Pénal de la presse I Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Tom Bonnifay, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 51-1. Cet article appartient à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La Chambre criminelle avait déjà jugé la question sérieuse. La QPC interrogeait le Conseil constitutionnel sur l’absence de notification du droit au silence. Cette absence concerne la procédure de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881.

Le juge d’instruction, en choisissant cette voie procédurale, adresse un courrier à la personne soupçonnée. Il sollicite ainsi sa réponse à différentes questions écrites. Ensuite, il décide de la mettre en examen ou non pour diffamation ou injure.

Le texte n’impose pas au juge d’instruction de notifier à l’intéressé son droit de garder le silence. Il existe donc un risque d’auto-incrimination, contraire aux principes de la CEDH et du Conseil constitutionnel. Ce risque est d’autant plus sérieux quand la liberté d’expression et la protection de la réputation sont en jeu.

L’abrogation des dispositions est immédiate.

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