2016 – Affaire des Terrasses de Notre Dame

Entre 2006 et 2007, 23 familles achètent des villas sur plan dans le lotissement « Les Terrasses de Notre-Dame » dans le cadre d’une VEFA. Les maisons devaient être terminées pour mars 2009. Cependant, en 2009, les travaux stagnent, révélant de nombreuses malfaçons, notamment l’absence de fondations.

Les acquéreurs forment l’association « Douceur de vie aux Terrasses de Notre-Dame » et engagent des poursuites judiciaires. L’instruction durera 7 ans.

Les expertises réalisées à la demande des futurs propriétaires démontrent qu’il y a de graves malfaçons au sein des maisons. Aucune maison n’a de fondation. La démolition des villas est inévitable. Après diverses actions menées par l’association, telles qu’une manifestation au siège du Groupement Français de Caution, les travaux reprennent au ralenti uniquement sur la partie haute du lotissement qui va être reconstruite en partie.

Après de multiples reports, le promoteur immobilier Théo Stock et cinq autres personnes sont jugés devant le tribunal correctionnel pour escroquerie, faux et usage de faux concernant le lotissement des « Terrasses Notre-Dame » à Septèmes-les-Vallons.

L’accusation soutenait que les intervenants du projet immobilier projetaient par ce mécanisme de percevoir de façon illégitime des fonds afin de financer à moindre coût la réalisation des travaux avant même qu’ils n’aient été entrepris. Le but ultime de cette manoeuvre aurait été de solliciter les fonds par avance, pour pouvoir payer les entreprises chargées d’exécuter les travaux sur le chantier.

Philippe Vouland, assisté par Tom Bonnifay, défendaient le cabinet d’architecte mis en cause dans cette affaire. 

Démontrant qu’aucune infraction ne pouvait lui être reprochée et que l’affaire relevait du juge civil, ils obtenaient la relaxe totale de leur client.

Retrouvez un article de presse relatant cette affaire : https://www.moneyvox.fr/actu/56258/immobilier-relaxe-generale-dans-une-affaire-escroquerie-presumee-a-marseille