Tom Bonnifay I Lexbase I Juin 2023

L’avocat s’expose à des sanctions civiles lorsque les écritures qu’il produit en justice sont diffamante, injurieuses ou outrageantes. Il est en revanche protégé par le principe de l’immunité judiciaire établi par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu’il ne fait qu’apporter une appréciation négative, même virulente ou excessive, sur les écritures de son adversaire.

En effet, les droits de la défense ne sont pas garantis si la liberté de parole des avocats à la barre n’est pas reconnue et même protégée.

La Cour de cassation vient de le rappeler. Le fait pour un avocat d’écrire dans ses conclusions que « les écritures des sieurs X imposent une réponse, omettant largement la réalité des faits et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne justifie pas une sanction civile (Cass. civ. 2, 20 avril 2023, n° 21-22.206, F-B).

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