La réforme de la garde à vue à l’épreuve de la pratique
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La réforme de la garde à vue à l’épreuve de la pratique
Brice Grazzini et Jean Boudot I AJ Pénal I 2012
Plusieurs mois après l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, les auteurs dressaient un bilan mitigé.
Présence de l’avocat : La réforme permet désormais la présence de l’avocat durant les auditions et confrontations du gardé à vue. Cela permet à l’avocat de poser des questions et de faire des observations après chaque séance. Le procureur peut exceptionnellement différer cette présence, mais cela reste rare.
Défis pour les avocats : Lors de l’entretien préalable de trente minutes, l’avocat peut consulter certains documents mais pas le dossier complet. Cette limitation complique la formulation de conseils stratégiques. Les décisions cruciales doivent être prises avec une connaissance partielle des éléments à charge.
Rôle de l’avocat durant les auditions : Pendant les auditions, l’avocat intervient seulement à la fin pour poser des questions ou faire des observations. L’avocat veille au respect des droits du gardé à vue, évitant les pressions excessives et assurant une retranscription fidèle des déclarations.
Limitations et critiques : La loi ne prévoit pas d’entretien entre l’avocat et le gardé à vue après les auditions, limitant les ajustements de stratégie. Certains avocats craignent que leur présence légitime les procès-verbaux plutôt que de défendre efficacement le gardé à vue.
Conclusion : La loi du 14 avril 2011 représente un progrès en permettant la présence de l’avocat, garantissant des auditions plus acceptables. Cependant, les avocats restent limités dans leur capacité à organiser une défense efficace. Ils se trouvent souvent réduits à donner des conseils de prudence, tels que le silence protecteur.
