Par Maître Tom Bonnifay — Vouland Avocats, Marseille

Abus de biens sociaux, erreur de droit et responsabilité personnelle
(Cass. crim., 12 juin 2025, n° 23-83.013)

Être bien conseillé ne suffit pas.
Encore faut-il suivre le conseil.

C’est le message clair d’un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 juin 2025, qui concerne directement les dirigeants d’entreprise, leurs arbitrages financiers et leur exposition pénale personnelle.

L’idée reçue à oublier

« J’étais entouré d’avocats et de notaires, donc je suis couvert. »

Faux.
Ou, plus précisément : incomplet.

La Cour ne sanctionne pas un dirigeant parce qu’il a demandé conseil.
Elle le condamne parce qu’il a choisi de ne pas appliquer ce qui lui avait été expliqué.

L’affaire, en termes simples

Un dirigeant cède ses parts sociales pour un peu plus de 1,1 million d’euros.

Le schéma prévu est classique et juridiquement balisé :

• une partie du prix est payée immédiatement ;
• le solde doit transiter par la société acquéreuse, après la vente d’un immeuble et la remontée des fonds sous forme de dividendes.

👉 Circuit indirect, traçable, conforme à l’intérêt social.

Mais au moment clé, le dirigeant décide autrement :

• il demande au notaire que le prix de vente de l’immeuble lui soit versé directement ;
• autrement dit, la société qu’il dirige paie le prix de ses propres actions.

Résultat : poursuites pour abus de biens sociaux.

La défense invoquée : “je ne savais pas”

Devant la Cour de cassation, le dirigeant plaide l’erreur de droit (article 122-3 du Code pénal) :

• il affirme avoir agi en confiance,
• entouré d’avocats et de notaires,
• sans conscience de l’illégalité.

La réponse de la Cour est nette

L’erreur de droit est écartée.

Pourquoi ?

Parce que le dirigeant :

• a personnellement demandé la modification du circuit de paiement ;
• a obtenu l’accord du cessionnaire pour être payé directement ;
• a donc délibérément contourné le schéma initialement prévu.

👉 Le problème n’est pas le conseil.
👉 Le problème, c’est la décision prise contre le conseil.

La leçon essentielle pour les dirigeants

Le conseil ne couvre pas une décision personnelle assumée

Un avocat ou un notaire n’agit jamais à votre place.
Il éclaire un cadre.
C’est vous qui décidez.

Si vous sortez volontairement du cadre :

• le risque redevient entièrement personnel ;
• la responsabilité pénale suit.

L’erreur de droit ne protège pas celui qui “bricole”

La Cour de cassation est constante :

• le doute juridique n’efface pas la conscience de l’acte ;
• plus le dirigeant est expérimenté et entouré, plus l’exigence de vigilance est élevée.

Les flux financiers sont une zone à très haut risque pénal

Dès qu’un dirigeant :

• se paie directement avec des fonds sociaux,
• modifie un circuit de paiement validé,
• ou confond patrimoine personnel et patrimoine social,

👉 le risque d’abus de biens sociaux devient immédiat.

Un contrepoint essentiel : quand l’erreur de droit devient un vrai débat

Cette rigueur de la Cour de cassation ne signifie pas pour autant que l’erreur de droit serait toujours vouée à l’échec.

Dans un dossier emblématique de lotos associatifs récemment plaidé par le cabinet, la question s’est posée en des termes sensiblement différents.

Les prévenus n’avaient pas « bricolé » un schéma connu comme illicite ni contourné un montage validé. Ils avaient, au contraire, agi sur la base d’avis juridiques concordants :
– celui d’un avocat consulté en amont,
– et celui du chef du service juridique de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité de régulation compétente.

Autrement dit, il ne s’agissait pas d’un dirigeant qui décide sciemment de passer outre un cadre juridique expliqué, mais d’acteurs économiques qui se conforment à ce qu’ils croient être la norme, sur la foi d’autorités qualifiées.

C’est précisément là que la frontière se dessine :
👉 l’erreur de droit ne protège pas celui qui s’écarte volontairement du droit,
👉 mais elle reste un débat sérieux lorsque l’acteur démontre avoir recherché, obtenu et suivi un avis juridique autorisé.

Ce contraste éclaire la jurisprudence du 12 juin 2025 : la Cour ne ferme pas la porte à l’erreur de droit en bloc ; elle rappelle simplement qu’elle ne saurait devenir un refuge pour des décisions personnelles assumées contre le cadre juridique exposé.

Ce que les dirigeants doivent retenir, concrètement

1. Un conseil ne protège que s’il est respecté
   Ce n’est pas la consultation qui sécurise, mais son exécution fidèle.
2. Un notaire ou un avocat ne “couvre” jamais une irrégularité
   Ils exécutent des instructions.
   Ils ne valident pas pénalement vos choix.
3. Les décisions financières doivent rester collectives et traçables
   Tout flux atypique, même “accepté”, même “expliqué”, peut devenir une preuve à charge.

Notre approche : anticiper avant que le pénal ne s’invite

Chez Vouland Avocats, nous constatons que beaucoup de dossiers pénaux de dirigeants ne naissent pas d’une fraude assumée, mais :

• d’un arbitrage mal mesuré,
• d’une confiance excessive,
• ou d’un écart “ponctuel” jugé sans gravité.

👉 Notre rôle :

• sécuriser les décisions sensibles en amont,
• identifier les zones grises avant qu’elles ne deviennent des infractions,
• protéger le dirigeant là où sa responsabilité personnelle est en jeu.

---

Référence

Cass. crim., 12 juin 2025, n° 23-83.013, F-D
(Abus de biens sociaux – erreur de droit – dirigeant assisté de conseils)