Par Tom Bonnifay (Cabinet Vouland Avocats), avec Maxime Louvet (Haïk & Associés) et Thomas Leone (François Saint-Pierre)

Une infraction aux contours incertains

Le harcèlement moral au travail est une infraction singulière. Introduit dans le Code pénal en 2002 et modifié en 2012 puis en 2014, il sanctionne les « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ».
Cette rédaction, large, a été validée par le Conseil constitutionnel et par la Cour de cassation. Mais dans la pratique, elle ouvre un champ d’interprétation immense.

Un management jugé trop exigeant, une réorganisation mal vécue, une mise à l’écart : autant de situations qui, selon le contexte et les juges, peuvent être qualifiées – ou non – de harcèlement moral. Cette incertitude produit une jurisprudence éclatée, où la défense doit se battre pied à pied.

Les dirigeants en première ligne

Dans un contexte de judiciarisation croissante des relations de travail, la responsabilité pénale des dirigeants est de plus en plus recherchée.

L’expérience du Cabinet Vouland Avocats, comme celle de nos confrères, le confirme : les chefs d’entreprise sont désormais exposés au risque pénal pour des décisions de management ou de réorganisation qui relevaient hier du champ exclusif du droit du travail.

Dès lors, la défense doit être construite avec rigueur et méthode, afin de contenir l’accusation dans le cadre strict de l’acte de poursuite.

Trois réflexes pratiques pour la défense

Notre article publié dans Lexbase Pénal propose une grille de défense opérationnelle pour les entreprises et leurs dirigeants. Trois réflexes dominent :

1. Contrôler la régularité de la procédure
   • Demander l’accès au dossier dès qu’un élément public est diffusé par le parquet.
   • Déposer des conclusions en nullité en cas d’atteinte à la présomption d’innocence.
2. Scruter le procès-verbal de l’inspection du travail
   • Vérifier la régularité formelle du procès-verbal.
   • Examiner l’impartialité de l’agent et pointer toute approximation ou jugement de valeur.
3. Recadrer l’acte de saisine du tribunal correctionnel
   • L’acte de poursuite fixe le terrain du procès : tout ce qui n’y figure pas doit être écarté.
   • La défense doit veiller à ce que l’accusation ne s’étende pas par accumulation de griefs périphériques.

Ces réflexes, simples en apparence, conditionnent souvent l’issue du dossier. Ils permettent de rappeler que, même en matière de harcèlement moral, le procès pénal demeure régi par le principe de légalité et l’exigence de précision des faits reprochés.

Une défense sur-mesure pour les entreprises

Au Cabinet Vouland Avocats, nous défendons régulièrement des dirigeants et entreprises confrontés à des poursuites pour harcèlement moral, à Marseille et sur l’ensemble du territoire.
Notre approche conjugue :

• Rigueur procédurale : chaque délai, chaque acte est vérifié et sécurisé.
• Analyse des faits : une lecture scrupuleuse de la chronologie et des pièces.
• Stratégie globale : anticipation des suites pénales, médiatiques et managériales.

Dans un contentieux où les frontières entre management ordinaire et harcèlement pénalement répréhensible demeurent incertaines, la technicité de la défense devient l’ultime rempart.

À retenir

Le harcèlement moral n’est pas seulement une question sociale ou managériale : c’est désormais un risque pénal majeur pour les entreprises et leurs dirigeants.

La défense doit être bâtie comme une mécanique de précision, mêlant vigilance procédurale et analyse stratégique des faits.