Une décision obtenue par Maître Tom Bonnifay – Vouland Avocats

Cassation partielle, 1er octobre 2025 – Chambre criminelle

La Cour de cassation a rappelé, le 1er octobre 2025, un principe fondamental que la pratique avait peu à peu émoussé :

la parole d’un gardé à vue n’a de valeur que lorsqu’elle est recueillie sous les garanties de la loi.

Cette décision, obtenue à la suite d’un mémoire personnel rédigé par Maître Tom Bonnifay, casse partiellement un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait admis dans la procédure un procès-verbal d’audition relatant des propos tenus hors audition au détour d’un changement de cellule.

L’affaire

Un homme est interpellé une nuit de juin 2023, en possession d’un scooter volé et d’une arme.
Pendant sa garde à vue, un fonctionnaire de police déclare qu’au moment du transfert, le gardé à vue lui aurait confié vouloir commettre un assassinat.
Sur la base de ce seul récit, il sera mis en examen pour association de malfaiteurs criminelle.

La défense, assurée par Maître Tom Bonnifay, conteste cette dérive :
les propos n’ont pas été recueillis dans les formes prévues, sans avocat, hors audition, sans contradictoire.
Le procès-verbal ne devait pas exister.

La cour d’appel : le flou accepté

La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence rejette pourtant la requête en nullité.
Selon elle, l’enquêteur n’aurait fait que relater un échange « informel » avec un gardé à vue dûment informé de ses droits.
Cette indulgence procédurale en dit long : entre le silence et le verbe policier, le juge avait choisi la parole de couloir.

La Cour de cassation : le rappel à la loyauté

Saisie du mémoire personnel rédigé par la défense, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.

Elle énonce :

« Les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse, être reçues lors d’une audition et transcrites par procès-verbal dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. »

Autrement dit :
une parole informelle ne peut pas devenir une preuve formelle.
Une garde à vue n’est pas un espace d’improvisation, mais un cadre normatif absolu.
Hors de ce cadre, la parole s’éteint.

Pourquoi cette décision importe

Ce n’est pas seulement une cassation.
C’est un rétablissement de la frontière entre le droit et le récit.
Entre ce qui peut être écrit dans un procès-verbal et ce qui doit rester hors du dossier.
Une victoire silencieuse, obtenue par la méthode : lecture minutieuse, écriture précise, respect de la forme.

Cette décision rappelle que la défense pénale est d’abord un art du cadre,
un travail d’orfèvre où la moindre irrégularité peut rétablir l’équilibre d’une procédure.

Notre conviction

Chez Vouland Avocats, nous défendons l’entreprise, ses dirigeants et, plus largement, toute personne confrontée à la mécanique pénale.
Nous croyons à une défense loyale et méthodique, où chaque mot compte et chaque acte s’examine.
Parce qu’en droit pénal, le détail n’est jamais anodin.

Référence

Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-80.867
Cassation partielle – Nullité du procès-verbal d’audition d’un policier relatant des propos tenus hors audition.