Du patron de Telegram, Pavel Durov, à celui de Casino, Jean-Charles Naouri, ou encore celui de McDonald’s ou de Uber : tous ont connu le cadre difficile de la garde à vue.

PDG, DG, gérant, mais aussi directeur financier, directeur juridique, peuvent être entendus pour abus de biens sociaux, appel d’offre truqué, blanchiment d’argent, cavalerie, corruption, détournement de fonds, faillite frauduleuse,  fraude fiscale, trafic d’influence, recel d’abus de bien social ou de trafic d’influence… Comment s’y préparer ?

Expérience professionnelle récente. Le dirigeant d’une entreprise florissante, reçoit un matin une convocation pour une audition. Le document parle de soupçons de fraude fiscale. La panique s’installe. Il n’a jamais été confronté à une telle situation.

Que doit-il faire ?

La convocation : garde à vue ou audition libre ?

Un dirigeant d’entreprise peut être convoqué pour une audition libre ou une garde à vue. Il peut être convoqué en tant que représentant de l’entreprise soupçonnée ou en tant que personne physique également suspectée.

Dans ces deux cas, il pourra bénéficier de l’assistance d’un avocat si le délit en question est passible d’une peine d’emprisonnement. En revanche, il n’a pas ce droit s’il est convoqué en qualité de simple témoin.

Son avocat pourra contacter l’officier de police judiciaire (OPJ) pour clarifier le cadre de l’audition. Ensuite, il préparera le dirigeant à cet exercice difficile.

La réalité du risque pénal pour les chefs d’entreprise

Jusqu’à récemment, les chefs d’entreprise n’ont pas intégré la prévention des risques pénaux dans la gestion quotidienne de leur entreprise. Peu sensibilisés aux problématiques pénales, le milieu économique partageait la sentiment que le droit pénal ne s’appliquait qu’aux délinquants notoires. On ne créé par une entreprise pour frauder. D’autant que leurs priorités se concentraient sur le développement de l’entreprise, l’élaboration de stratégies et l’organisation interne.

Pourtant, les infractions pesant sur les entreprises sont nombreuses et disséminées dans plus de 80 codes. L’essor du droit pénal de l’environnement est à cet égard symbolique, les infractions sont prévues par des textes européens appliqués, parfois maladroitement, par des lois, elles-mêmes mises en application par des décrets truffés d’annexes souvent peu lisibles. Les entreprises et leurs représentants sont donc régulièrement traduits devant les tribunaux pour des infractions qu’ils ont commise sans en avoir véritablement conscience.

D’autant que la réforme française des délais de prescription pénale a contribué à alourdir le risque pénal pesant sur le dirigeant et les entreprises en France par rapport aux autres pays. 

Aujourd’hui, environ 4 000 mesures de garde à vue par an concernent des dirigeants d’entreprise. Deux raisons peuvent être avancées afin d’expliquer ce nombre qui augmentent d’année en année : une pénalisation croissante de la vie des affaires et, corrélativement, un recours plus fréquent à la procédure pénale par les autorités, les salariés et même les concurrents.

Police judiciaire (brigade financière ou GIR), Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), Douanes, Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers, autant d’autorités pouvant faire intrusion par des enquêteurs dans votre entreprise. 

Impact sur l’entreprise et sa gérance

Le risque pour la pérennité d’une société ou sa gérance n’est par négligeable. Les peines principales, comme l’emprisonnement et les amendes, mais surtout les peines complémentaires d’interdiction de gérer, d’exclusion des marchés publics, peuvent handicaper le développement de l’entreprise et du dirigeant.

En outre, une mention au casier judiciaire peut entrainer une exclusion de fait de certains marchés.

Sans compter l’impact que peuvent avoir une garde à vue ou une audience pénale sur la réputation de l’entreprise et du dirigeant. Avec internet et les réseaux sociaux, les dirigeants d’entreprise se retrouvent bien plus exposés qu’avant, chaque mise en cause pouvant se transformer en contenu indélébile sur le web. 

Préparer le dirigeant à son audition lors d’une enquête pénale

L’avocat doit identifier le cadre juridique de l’audition et s’adapter aux questions du dirigeant. Si le dirigeant est convoqué pour une garde à vue, il est soupçonné personnellement. La loi ne régit pas la forme des convocations, compliquant la compréhension du dirigeant.

Lors d’une audition libre, le dirigeant a droit à l’assistance d’un avocat si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement. L’avocat doit préparer le dirigeant à cette audition en expliquant le processus et en anticipant les questions.

Le dirigeant doit comprendre et accepter qu’il ne contrôle pas la situation. Il doit répondre aux questions, obéir aux ordres et subir le temps de l’audition. L’avocat doit lui recommander des comportements adaptés : réfléchir avant de répondre, dire « je ne sais pas » si nécessaire, donner des réponses simples et précises.

Une mise en situation concrète est nécessaire.

Conclusion

Le risque pénal est une réalité incontournable pour les chefs d’entreprise. Intégrer ce risque dans la gestion et préparer les dirigeants aux auditions pénales est crucial. La formation et l’assistance juridique par avocat spécialiste du droit pénal de l’entreprise sont essentielles pour naviguer dans ce domaine complexe et anxiogène.

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