Tom Bonnifay I Lexbase Pénal I 22 septembre 2023

Sur la route, les agents de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ont le droit de contrôler un camion. Lors de ce contrôle, les agents examinent le chronotachygraphe numérique du camion et peuvent découvrir une anomalie. Ils suspecteront vite que le chauffeur utilise un aimant pour neutraliser le capteur de la boîte de vitesses, empêchant l’enregistrement des mouvements du véhicule.

Un procès-verbal est rédigé pour constater l’infraction d’emploi irrégulier du dispositif de contrôle des conditions de travail dans le transport routier. Les agents consignent les déclarations et dénégations du chauffeur dans ce document.

Ont-ils le droit de le faire ?

La Cour de cassation a jugé que oui. Dans ce cas précis, la notification du droit au silence n’est pas nécessaire. Les agents ne mènent pas une audition, ils recueillent simplement des déclarations. Ils peuvent recueillir les déclarations spontanées du chauffeur sans l’informer de son droit de garder le silence (Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.685).

Retrouvez l’intégralité de l’article ici.