Colloque du 12 décembre 2025 – Maison des Avocats de Montpellier

Le 12 décembre 2025, le Barreau de Montpellier a organisé, à la Maison des Avocats, une conférence consacrée au droit de la peine et à la peine proposée en matière correctionnelle.
Une matinée de réflexion réunissant universitaires, magistrats et avocats, autour d’un sujet souvent relégué au second plan alors qu’il constitue l’aboutissement concret du procès pénal.

Parmi les intervenants figurait Philippe Vouland, avocat au Barreau de Marseille, cofondateur et codirecteur de l’Institut de Défense Pénale, invité pour partager son expérience de praticien sur un thème central : comment plaider la peine.

La peine, un temps à part du procès

La conférence était animée par Madame Anne Ponseille, professeure à la Faculté de droit de Montpellier, qui a ouvert les échanges par une présentation précise des différentes peines susceptibles d’être proposées en matière correctionnelle.

Ont notamment été évoquées les évolutions récentes autour du sursis probatoire renforcé, dispositif permettant une prise en charge individualisée du prévenu lorsque la situation personnelle ou sociale l’exige.
Un rappel utile des logiques contemporaines de la peine, entre sanction, accompagnement et prévention de la récidive.

Plaider uniquement sur la peine : l’intervention de Philippe Vouland

L’intervention de Philippe Vouland a porté sur une question rarement abordée frontalement dans la formation des avocats :

Comment plaider lorsque le débat ne porte plus sur la culpabilité, mais uniquement sur la peine ?

À partir de son expérience de défense pénale, il a rappelé que la peine n’est jamais automatique, ni purement technique.
Elle suppose un travail spécifique de construction du discours, de compréhension du juge et de mise en perspective de la situation humaine du prévenu.

Il a résumé cette exigence par une formule qui a marqué l’auditoire :

« Il ne suffit pas d’avoir un bon dossier, encore faut-il savoir donner au juge l’envie de vous donner raison. »

Une manière de rappeler que le débat sur la peine est un temps stratégique, qui requiert autant de rigueur que le débat sur la culpabilité, mais mobilise d’autres leviers : crédibilité, cohérence, individualisation, projection.

Philippe Vouland a également rappelé un principe fondamental de procédure :
l’avocat de la partie civile ne peut proposer une peine, sauf hypothèse particulière, notamment en matière de violences conjugales lorsqu’il s’agit de solliciter une peine complémentaire destinée à la protection de la victime.

Regards croisés avec les magistrats

La conférence s’est poursuivie avec l’intervention de Jean-Christophe Tixier, procureur adjoint au tribunal judiciaire de Montpellier, qui a rappelé les finalités classiques de la peine :
protection de l’ordre public, réparation du préjudice, lutte contre la récidive.

Il a également attiré l’attention sur une donnée sociale préoccupante : près de 40 % des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse vivent sous le seuil de pauvreté, réalité qui influe nécessairement sur la politique pénale et la finalité éducative de la peine.

Enfin, Sandrine Lalande, présidente du tribunal correctionnel de Montpellier, a insisté sur un point très concret de pratique :
même si la procédure pénale est orale, le dépôt de conclusions écrites, y compris sur la peine, demeure essentiel pour éclairer utilement la juridiction.

La peine au cœur de l’acte de juger

Cette rencontre a rappelé combien la peine ne constitue pas une simple variable d’ajustement du procès, mais un moment décisif, où se rencontrent justice, protection, prévention et humanité.

La participation de Philippe Vouland à ce colloque s’inscrit dans la continuité de son engagement de longue date pour une défense pénale exigeante, attentive à la fois au droit, à la stratégie et à la dimension humaine du procès.

FAQ – Droit de la peine

Qu’est-ce que le droit de la peine ?
Le droit de la peine concerne la détermination, le choix et l’exécution des sanctions pénales après la déclaration de culpabilité.

Peut-on plaider uniquement sur la peine ?
Oui. Lorsque la culpabilité n’est plus discutée, la défense peut se concentrer exclusivement sur la peine et son individualisation.

L’avocat de la partie civile peut-il proposer une peine ?
En principe non, sauf exceptions, notamment en matière de violences conjugales pour certaines peines complémentaires de protection.

Pourquoi la peine est-elle un enjeu stratégique ?
Parce qu’elle conditionne directement les conséquences humaines, sociales et professionnelles de la condamnation.