Dans le cadre d’une intervention au sein du Master 2 Lutte contre la criminalité financière et compliance, notre associé Tom Bonnifay et Clara Ducros, du cabinet Bird and Bird, ont travaillé une figure procédurale qui surprend souvent les dirigeants : le “civilement responsable” au procès pénal.

Vous n’êtes pas prévenu. Vous n’êtes pas poursuivi pénalement.

Et pourtant, vous pouvez être condamné à payer.

1) Le “civilement responsable”, c’est quoi ?

Au procès pénal, la juridiction peut juger l’action publique (punir l’auteur) et l’action civile (réparer le dommage).

Dans ce cadre, le droit permet d’appeler une personne tenue civilement du fait d’autrui — typiquement, l’employeur tenu des dommages causés par son salarié dans l’exercice de ses fonctions. 

C’est une logique simple : la victime ne doit pas dépendre uniquement de la solvabilité du salarié.

2) Dans quels cas l’employeur est-il concerné ?

En pratique, la mise en cause de l’employeur est fréquente quand l’infraction reprochée au salarié est liée à l’activité :

• violences ou atteintes lors d’un conflit sur site,
• infractions économiques commises “dans le travail” (falsifications, abus, escroqueries),
• atteintes aux personnes ou aux biens “à l’occasion” d’une mission.

Le point clé n’est pas moral. Il est juridique : l’employeur est civilement responsable lorsque le salarié a agi dans le cadre de ses fonctions, c’est-à-dire quand il a trouvé dans son emploi les moyens et l’occasion de l’acte.

3) Peut-on s’exonérer ? Oui, mais rarement : “l’abus de fonction”

L’employeur ne peut s’exonérer qu’en démontrant un abus de fonction : le salarié s’est placé hors de ses fonctions, a agi sans autorisation et à des fins étrangères.

En pratique, cette démonstration est difficile, car les juridictions retiennent souvent que l’emploi a fourni le cadre et l’occasion.

Cette approche est cohérente avec la construction jurisprudentielle du couple :

• Costedoat (2000) : le salarié n’engage pas sa responsabilité civile envers les tiers s’il n’a pas excédé sa mission (principe).  
• Cousin (2001) : en cas d’infraction pénale intentionnelle, le salarié redevient civilement responsable envers la victime (exception majeure).  

Conséquence concrète : au pénal, l’employeur est très souvent dans le dossier, et le salarié peut aussi l’être civilement selon la nature de l’infraction.

4) Vos droits procéduraux : vous pouvez vous défendre

Être civilement responsable ne signifie pas “subir”.

Vous pouvez :

• être assisté et représenté,
• discuter le fond (faits, qualification, lien de subordination, abus de fonction),
• exercer des voies de recours sur vos intérêts civils.  

5) Le piège classique : l’appel “divisible”

Point contre-intuitif, mais essentiel : les recours du prévenu et du civilement responsable ne se confondent pas. La procédure peut produire des situations où l’un bouge et l’autre reste immobile.

Le Code prévoit que la personne civilement responsable peut faire appel quant aux intérêts civils seulement. 

En clair : si vous ne faites rien, vous prenez le risque de rester “au même endroit” pendant que le dossier, lui, avance.

6) Trois réflexes de prévention (sans dramatiser)

1. Cartographier les postes exposés (contact public, manutention, flux financiers, accès SI).
2. Tracer les consignes et contrôles (preuve d’un cadre, d’une mission, d’un rappel).
3. Réagir vite dès la convocation : l’enjeu civil se prépare comme l’enjeu pénal.

FAQ SEO

Un employeur peut-il être condamné au pénal sans être poursuivi ?

Oui : la condamnation vise les dommages-intérêts, pas une peine.

Peut-on échapper à la responsabilité civile ?

En démontrant un abus de fonction, mais l’appréciation est restrictive.

Le salarié reste-t-il responsable ?

Souvent oui en cas d’infraction pénale intentionnelle (logique Cousin).