Droit international pénal et extradition

Le Cabinet Vouland assiste ses clients confrontés à une procédure d’extradition ou à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE).

Face à ces procédures complexes, impliquant des enjeux internationaux et diplomatiques, notre cabinet intervient pour :

Contester une demande d’extradition et éviter une remise aux autorités étrangères
Défendre les droits fondamentaux de la personne recherchée (risque de torture, procès inéquitable…)
Analyser la régularité du mandat d’arrêt européen et soulever les irrégularités procédurales
Négocier avec les autorités judiciaires pour obtenir une alternative à l’extradition

Nous intervenons devant la chambre de l’instruction des Cours d’appel, compétente pour statuer sur les extraditions et les mandats d’arrêt européens.

Procédures d’Extradition et Mandat d’Arrêt Européen : Nos Interventions

Extradition

Une procédure d’extradition peut être engagée par un État étranger sollicitant la remise d’une personne poursuivie ou condamnée. Cette demande est examinée par les juridictions françaises et le gouvernement, qui disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser.

Nos avocats contestent les demandes d’extradition en invoquant :

L’absence de garanties d’un procès équitable
Le risque de traitements inhumains ou dégradants dans le pays demandeur
L’existence d’un motif politique derrière la demande d’extradition
Le principe de double incrimination (les faits doivent être punissables en France et à l’étranger)

Mandat d’Arrêt Européen (MAE)

Le mandat d’arrêt européen est une procédure simplifiée qui permet à un État membre de l’Union européenne de demander l’arrestation et la remise d’une personne soupçonnée ou condamnée.

Nos avocats vérifient la légalité et la proportionnalité du MAE en soulevant :

Des irrégularités procédurales (vice de forme, mandat mal motivé)
L’absence de garanties sur le respect des droits de la défense
L’incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit français

Expériences notables

Défense d’un citoyen russe dans le cadre d’une procédure d’extradition demandée par la Fédération de Russie pour des faits de viol prétendument commis dix ans auparavant sur son territoire.
Défense d’un citoyen français poursuivi par le parquet anti-mafia de Gênes (Italie) dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen pour trafic de stupéfiants à grande échelle.

Besoin d’une défense en matière d’extradition ou de mandat d’arrêt européen ?

Nos avocats spécialisés en droit pénal international vous assistent à chaque étape pour contester une procédure et défendre vos droits.

Contactez-nous dès maintenant pour une consultation.