La fraude aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est sous haute surveillance. Quelles sont les sanctions en cas de fraude ? Qui est responsable ? Et surtout, comment protéger son entreprise contre ces risques ? Explications.

En pratique, des milliards d’euros sont en jeu chaque année. Et là où il y a des flux financiers massifs, il y a des risques de fraude. Factures gonflées, travaux fictifs, certifications de complaisance… le secteur est sous haute surveillance, et les contrôles se multiplient.

TRACFIN avait alerté sur l’existence de fraudes dans son rapport d’activité 2021.

Pour les entreprises impliquées – fournisseurs d’énergie, délégataires, installateurs, bureaux de contrôle – le risque n’est pas théorique, surtout lorsque la fraude est commise en interne aux dépens de l’entreprise. Une mise en cause pour fraude aux CEE peut entraîner des sanctions financières lourdes, une interdiction d’exercer, voire des poursuites pénales.

Comment fonctionne le dispositif des CEE ?

Les CEE reposent sur une obligation de financement des économies d’énergie par les fournisseurs d’énergie, appelés “obligés”. Pour remplir leurs quotas, ils peuvent :

1. Financer directement des travaux d’économies d’énergie réalisés par des particuliers ou des entreprises.
2. Acheter des certificats à des acteurs agréés (délégataires, installateurs, bureaux de contrôle).

En bout de chaîne, les contrôles sont essentiels pour s’assurer que les travaux ont bien été réalisés et qu’ils respectent les normes énergétiques. Et c’est ici que les risques de fraude apparaissent.

Fraude aux CEE : quelles formes et quelles responsabilités ?

Les fraudes aux CEE prennent différentes formes :

• Travaux fictifs : les dossiers déposés mentionnent des chantiers qui n’ont jamais eu lieu.
• Surévaluation des gains énergétiques : les économies d’énergie sont artificiellement gonflées pour obtenir plus de certificats.
• Complicité entre acteurs : bureaux de contrôle ou installateurs qui valident des travaux non conformes en échange d’avantages.
• Usurpation d’identité : certains fraudeurs déposent des demandes en utilisant les noms de particuliers sans leur accord.

📌 Qui est responsable ?

L’ensemble des acteurs de la chaîne CEE peut être mis en cause :

• L’installateur qui réalise (ou prétend réaliser) les travaux.
• Le délégataire qui achète et revend les certificats.
• L’entreprise de contrôle qui certifie la conformité des opérations.
• Le fournisseur d’énergie qui utilise ces certificats pour remplir son obligation.

📌 Que risque une entreprise impliquée dans une fraude aux CEE ?

Les sanctions peuvent être administratives, financières et pénales :

• Annulation des certificats : les CEE obtenus de manière frauduleuse sont supprimés.
• Sanctions financières : des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.
• Interdiction d’exercer : certaines entreprises perdent leur agrément et ne peuvent plus opérer dans le secteur.
• Poursuites pénales : les dirigeants peuvent être poursuivis pour escroquerie, faux et usage de faux, ou abus de confiance.

Récemment, plusieurs sociétés ont été condamnées pour des fraudes aux CEE, avec des peines de prison avec sursis pour des dirigeants et des interdictions de gestion.

Au plan pénal, l’article L. 222-8 du code de l’énergie sanctionne, par renvoi aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal, le fait de se faire délivrer indument des certificats d’énergie. Par ailleurs, le fait de se montrer imprudent dans l’acquisition de CEE sur le marché secondaire peut potentiellement faire l’objet d’une sanction pénale.

Comment protéger son entreprise contre le risque de fraude aux CEE ?

Face à ce risque, la compliance et la vigilance sont essentielles.

🔹 Mettre en place des contrôles internes rigoureux

• Vérifier l’authenticité des dossiers et des documents fournis.
• Auditer les partenaires (installateurs, contrôleurs) avant de contractualiser.
• Mettre en place des procédures de vérification croisées pour éviter les validations de complaisance.

🔹 Sensibiliser les équipes et partenaires

• Former les collaborateurs aux risques juridiques liés aux CEE.
• Informer les partenaires des sanctions encourues en cas de fraude.
• Mettre en place une politique interne de signalement des anomalies.

🔹 Anticiper les contrôles et enquêtes

• Documenter toutes les opérations pour pouvoir justifier la conformité.
• Réagir immédiatement en cas de suspicion de fraude interne.
• Travailler avec des experts en droit pénal des affaires pour sécuriser les procédures.

Conclusion : le risque pénal n’est pas une fatalité, l’anticipation est la clé

Les Certificats d’Économies d’Énergie sont un levier majeur pour financer la transition énergétique. Mais les contrôles se renforcent et les sanctions tombent.

Pour les entreprises concernées, il ne suffit pas de respecter la réglementation. Il faut prouver que l’on a mis en place les bons mécanismes de contrôle pour éviter toute implication, directe ou indirecte, dans une fraude.

Ne pas anticiper, c’est prendre le risque de voir son entreprise mise en cause sans l’avoir vu venir.