L’avocat d’une entreprise peut-il assister à l’audition d’un témoin lors d’une enquête pénale ?
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L’avocat d’une entreprise peut-il assister à l’audition d’un témoin lors d’une enquête pénale ?
Tom Bonnifay I Revue Lexbase Pénal I Juillet 2024
La réponse est non.
La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt récent (Crim. 23 mai 2024, pourvoi n°23-85.888).
L’affaire concernait une société de casques de moto ayant porté plainte à Marseille. Elle accusait plusieurs entreprises et leurs dirigeants de contrefaçon de brevets, pratiques commerciales trompeuses et blanchiment. La société plaignante dénonçait des actes de contrefaçon concernant ses modèles de casques intégraux.
L’enquête préliminaire, confiée au Service national de la douane judiciaire (SNDJ), a conduit à l’audition de deux témoins : l’ancien dirigeant de la société plaignante ainsi que son représentant auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ces auditions ont été menées en présence de l’avocat de la société plaignante, qui est devenue partie civile par la suite.
La Cour de cassation explique que l’assistance d’un témoin par un avocat lors d’une enquête pénale constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve (§ 10). Elle ajoute que l’irrégularité a irrévocablement affecté les droits de la personne mise en examen, lui faisant ainsi nécessairement grief (§ 11).
Le témoin ne peut pas être accompagné par un avocat.
Dans un article paru dans la revue Lexbase Pénal le 25 juillet 2024, Tom Bonnifay revient sur cette actualité.
