Cabinet Vouland Avocats – Droit pénal du travail et de l’entreprise

Les derniers drames rapportés dans Le Monde ont bouleversé l’opinion : des mineurs en stage ou en apprentissage, parfois âgés de 15 ou 16 ans, ont perdu la vie sur leur lieu de formation. Un chantier, une usine, un magasin. Un instant d’inattention, une formation insuffisante, un encadrement défaillant — et la vie bascule.

Au-delà de l’émotion, ces tragédies rappellent aux entreprises une réalité juridique incontournable : accueillir un jeune en entreprise engage pleinement leur responsabilité. Et celle-ci ne s’arrête pas aux bons sentiments.

Un cadre légal exigeant

Le Code du travail fixe des règles strictes pour l’accueil des mineurs :

• Certaines tâches leur sont formellement interdites : exposition à des températures extrêmes, travail en hauteur, manipulation de charges lourdes ou d’engins dangereux.
• D’autres sont strictement encadrées et ne peuvent être confiées qu’à titre exceptionnel, après évaluation des risques et déclaration spécifique.

Or, depuis le décret du 17 avril 2015 (dit Rebsamen), le régime de dérogation a été assoupli. L’autorisation préalable de l’inspection du travail a été remplacée par une simple déclaration. Cela transfère, de fait, une charge accrue de vigilance à l’employeur.

Un risque pénal concret pour l’employeur

En cas d’accident grave ou mortel, l’employeur peut être poursuivi pour homicide involontaire, mise en danger délibérée, violation d’une obligation de sécurité ou encore travail illégal si le stagiaire effectue des tâches hors cadre.

Plusieurs décisions récentes l’ont rappelé avec fermeté : la faute pénale de l’entreprise peut être retenue si les obligations de sécurité n’ont pas été rigoureusement respectées, même lorsqu’il s’agit d’un stagiaire ou d’un apprenti.

Ce que doit faire l’employeur : 5 réflexes juridiques

1. Évaluer les risques en amont : toute affectation doit être précédée d’un document écrit d’évaluation.
2. Vérifier la légalité des tâches confiées : se référer aux interdictions spécifiques aux mineurs.
3. Encadrer strictement les jeunes : désigner un tuteur formé, présent, et juridiquement responsable.
4. Documenter chaque étape : convention de stage claire, plan de prévention, traçabilité des formations sécurité.
5. Éviter toute ambiguïté de statut : un stage n’est pas une mise à disposition de main-d’œuvre. L’objectif est pédagogique, non productif.

Le droit, mais aussi l’éthique

Accueillir un jeune, c’est d’abord une responsabilité humaine. Le droit ne remplace pas le bon sens, mais il en fixe les bornes. Il est illusoire de croire que l’on peut former sans encadrer, observer sans prévenir, transmettre sans protéger.

Dans un contexte où les obligations de sécurité deviennent toujours plus structurantes, l’accompagnement juridique de l’employeur devient essentiel, en amont comme en cas de contentieux.

Notre accompagnement

Le cabinet Vouland Avocats intervient auprès d’entreprises et de dirigeants confrontés à ce type d’enjeux :

• Audit de conformité des pratiques d’accueil de stagiaires et apprentis
• Rédaction ou relecture de conventions, plans de prévention, protocoles sécurité
• Accompagnement en cas d’accident du travail ou de mise en cause pénale
• Défense de l’image et des responsabilités en période de crise

Conclusion : accueillir, ce n’est pas sous-traiter

Dans une entreprise, un jeune ne peut jamais être une variable d’ajustement. Il est un élève, un futur professionnel, et un sujet de droit. À l’heure où les textes évoluent, où les obligations s’intensifient, et où les accidents s’accumulent, chaque employeur doit interroger ses pratiques et renforcer sa vigilance.

Le droit pénal du travail ne tolère pas la négligence.

➡ Pour toute question, audit ou besoin d’accompagnement, contactez notre équipe dédiée au droit pénal de l’entreprise.