Personne morale et pollution : responsabilité pénale de l’entreprise | Tom Bonnifay

Personne morale et pollution environnementale : pourquoi l’identification du représentant est décisive

En matière de droit pénal de l’environnement, une … Lire la suite de Personne morale et pollution environnementale : pourquoi l’identification du représentant est décisive