Tom Bonnifay évoque la défense pénale de l’entreprise lors du colloque des 20 ans du Master 2 GESE (Aix-Marseille Université)

Le 10 octobre 2025, à l’occasion des 20 ans du Master 2 GESE – Gouvernance d’entreprise (Aix-Marseille Université), notre associé Tom Bonnifay a participé au colloque organisé par Virginie Mercier, aux côtés d’Antonin Lévy, Laurent Saenko, Stéphanie Brunengo, Arnaud Lamy, Didier Poracchia, Morgane Tirel et Lou Brey.

Le thème ?

« Le droit de l’entreprise durable : de la régulation à la répression ».

Une table ronde dense, consacrée à ce moment charnière où le droit de l’entreprise durable quitte le champ de la seule régulation pour investir celui, plus exigeant, de la responsabilité pénale.
Sur la table : pénal de l’environnement, RSE, ESG, reporting extra-financier — autant de notions qui, aujourd’hui, peuvent engager la responsabilité personnelle des dirigeants.

Notre position : une défense technique, sobre, efficace

Chez Vouland Avocats, nous défendons entreprises et dirigeants lorsque la durabilité n’est plus un engagement de façade, mais un terrain de poursuite.
Pollution (ICPE), gestion des déchets, sécurité des sites, harcèlement moral, favoritisme, blanchiment, ou documentation RSE inexacte : la frontière entre communication et responsabilité s’efface.

Notre méthode repose sur trois principes simples :

• Sécuriser les faits. Comprendre, documenter, ordonner.
• Maîtriser la procédure. Anticiper les nullités, contrôler les actes, tenir la ligne.
• Organiser la stratégie. Une défense pensée dès le premier jour, jusqu’à l’audience.

Chaque dossier est construit avec une chronologie ferme, une cartographie des risques, un argumentaire à deux vitesses — procédure et fond —, et un plan de communication de crise pour préserver la présomption d’innocence.

Découvrir notre approche du pénal des affaires et de l’entreprise →

De la durabilité proclamée aux incriminations réelles

Les obligations RSE, ESG et le reporting extra-financier redessinent le paysage :
l’engagement public crée des attentes, et le reporting devient la matière première de l’enquête.

Trois bascules à anticiper

1. Du déclaratif au probatoire.
Ce qui n’était qu’un rapport devient une pièce de procédure. Méthodologie, périmètre, sources, auditabilité : tout peut être disséqué.

2. De la conformité au pénal.
Omissions, effets d’annonce, promesses inexactes : la ligne rouge se déplace vers la présentation trompeuse de la durabilité.

3. De l’environnement au social.
Au-delà de la pollution ou des ICPE, les risques psychosociaux et la sécurité relèvent désormais d’une répression élargie.

Dirigeants : les quatre angles morts qui exposent au pénal

La gouvernance de la donnée ESG
Qui valide ? Quels moyens ? Quels contrôles contradictoires ?
Sans chaîne de fiabilité, l’accusation trouve prise.

La délégation de pouvoirs
Elle protège si elle est réelle — compétence, moyens, contrôle.
Formelle, elle devient fragile.

La gestion du jour J
Perquisition, auditions, saisies : tout se joue dans la première heure.
Encadrer les actes, consigner les réserves, protéger les secrets.

La communication
Trop tôt, trop fort, trop flou : la parole peut se retourner contre celui qui la prononce.
Parler juste, à temps, documenté.

Nos recommandations immédiates aux directions juridiques

• Auditer la chaîne ESG : vérifier les sources, les contrôles, les limites.
• Revoir les délégations : des moyens effectifs, des responsabilités tracées.
• Préparer le jour J : une checklist perquisition/audition et une cellule d’alerte.
• Mettre à jour les procédures internes : RSE, environnement, sécurité, communication de crise.

(Chaque mesure réduit le risque d’exposition et facilite la défense en cas d’enquête pénale.)

Notre différence « Maison »

Une signature : la sobriété.
Une technique : le droit pénal de l’entreprise, de l’environnement et des affaires.
Une culture : celle de la preuve, du dossier construit, du mot juste.

Nous plaidons avec rigueur, mais aussi avec style — celui d’une maison qui refuse la précipitation.
Notre objectif tient en une phrase : éviter l’irréversible.

FAQ — Entreprise durable & risques pénaux

La “durabilité” peut-elle vraiment conduire au pénal ?
Oui, dès lors que des manquements environnementaux ou sociaux sont caractérisés — ICPE, sécurité, harcèlement — ou qu’une présentation publique se révèle trompeuse.

Comment un dirigeant peut-il se protéger ?
Par des délégations effectives, une documentation probante et une préparation méticuleuse du jour J.

Le reporting extra-financier devient-il une pièce de procédure ?
En pratique, oui. Il doit être rigoureux, sourcé et accompagné de réserves méthodologiques.