Mentions légales,conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité du site internet www.vouland-avocats.fr
Conditions juridiques
En envoyant un courrier électronique à VOULAND Avocats au moyen de la rubrique « contact » se trouvant sur le présent site web ou en accédant et/ou en utilisant celui-ci, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données personnelles, des règles applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle et des règles contenues dans les dispositions diverses.
Mentions légales
Le présent site web, accessible à partir de l’adresse www.voulandavocats.com est édité par le cabinet VOULAND Avocats, sis 20-22 rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE, 04.91.13.40.40.
Le directeur de la publication est Monsieur Brice GRAZZINI, avocat associé.
Le Site Web est hébergé par : OVH, SAS au capital de 500 k€ – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – RCS Roubaix – SIRET 424 761 419 00011 – NAF 6202A
Le Site Web a été créé par www.spktr.fr.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, la cabinet VOULAND Avocats va procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect des dispositions de l’article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés ») et du règlement général sur la protection des données.
Les noms et prénoms, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone de l’Utilisateur, inclus afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé au cabinet VOULAND Avocats, sont les seules informations à caractère personnel (ci-après les « Données à Caractère Personnel ») susceptibles d’être collectées au moyen du Site Web et traitées par la cabinet de VOULAND Avocats. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique.
Les Données à Caractère Personnel ne sont utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au cabinet VOULAND Avocats et elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour pourvoir à ces finalités.
Les Données à Caractère Personnel ainsi collectées et traitées par le cabinet VOULAND Avocats au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.
Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est VOULAND Avocats, pour son propre compte.
Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que les Données à Caractère Personnel le concernant lui soient communiquées ou qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut également s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel le concernant pour des motifs légitimes. Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à dpo@voulandavocats.com ou à l’adresse suivante : 20-22 rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE.
Protection des droits de propriété intellectuelle
Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive VOULAND Avocats à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, modifier, diffuser, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de VOULAND Avocats.
Toute courte citation devra faire apparaître le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.
Dispositions diverses
Le cabinet VOULAND Avocats s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le cabinet de VOULAND Avocats ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site, et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. En effet, la cabinet VOULAND Avocats pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites tiers »). Ces Sites tiers sont indépendants du Site et le cabinet VOULAND Avocats n’édite, ni ne contrôle les sources, les contenus de ces Sites tiers ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces Sites tiers ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion du cabinet VOULAND Avocats au contenu de ces Sites tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.
Informations contenues sur le Site
Les informations contenues sur le Site édité par le cabinet VOULAND Avocats ne sont données qu’à titre informatif et ne sauraient être considérées comme constituant un acte de conseil juridique. Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations contenues sur le Site, notamment les articles de blog.
Médiateur à la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS
Loi et juridiction applicable
Le Site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française et tout litige à leur sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.