Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-83.539

Lorsqu’un conducteur étranger est poursuivi en France, une simple traduction automatique ne garantit pas nécessairement qu’il comprend réellement la procédure pénale engagée contre lui. Dans un arrêt du 3 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’importance de l’information effective du prévenu et du respect des droits de la défense dans les contentieux internationaux du transport routier.

Un chauffeur étranger poursuivi après un contrôle routier

Le transport routier international confronte quotidiennement les entreprises à une difficulté particulière :

les salariés qui circulent en Europe ne maîtrisent pas toujours la langue du pays dans lequel ils sont contrôlés.

Dans cette affaire, un chauffeur routier biélorusse avait été contrôlé par les agents de la DREAL Grand Est.

Des infractions relatives aux temps de repos avaient été constatées.

Une procédure pénale avait été engagée.

Mais une question préalable s’est posée :

le conducteur avait-il réellement compris ce qui lui était reproché ?

Comprendre une procédure pénale ne signifie pas seulement recevoir une information

Le conducteur avait bénéficié d’informations lors du contrôle grâce notamment à des outils de traduction automatique.

Pourtant, la cour d’appel avait estimé que ces éléments étaient insuffisants.

La Cour de cassation confirme cette analyse.

Elle rappelle qu’un prévenu doit être en mesure de comprendre :

• les faits qui lui sont reprochés ;
• la nature de la procédure ;
• les conséquences possibles ;
• les droits dont il dispose.

Une traduction approximative ou automatisée peut permettre une communication immédiate.

Elle ne remplace pas nécessairement une information juridique complète.

Le droit à la traduction est une garantie concrète du procès équitable

Cette décision s’inscrit dans un principe plus général.

Le droit à l’interprétation et à la traduction constitue une composante du procès équitable.

Il découle notamment :

• de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
• de la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales.

Le prévenu doit pouvoir exercer ses droits de manière effective.

Il ne suffit pas qu’une information existe formellement.

Encore faut-il qu’elle soit comprise.

Une décision importante pour les entreprises internationales

Cette jurisprudence intéresse directement les entreprises employant des salariés étrangers.

Elle concerne notamment :

• les sociétés de transport international ;
• les groupes disposant de filiales européennes ;
• les entreprises ayant des salariés mobiles ;
• les dirigeants confrontés à des contrôles transfrontaliers.

Dans ces situations, la question n’est pas seulement celle de la conformité réglementaire.

Elle est aussi celle de la sécurisation de la procédure.

Le risque pénal dans les activités internationales

Les entreprises internationales évoluent dans un environnement où plusieurs systèmes juridiques se rencontrent.

Un contrôle routier en France peut concerner :

• un salarié étranger ;
• une entreprise étrangère ;
• une réglementation européenne ;
• une procédure pénale française.

Cette complexité impose une vigilance particulière.

La défense pénale commence parfois par une question très simple :

la personne poursuivie a-t-elle réellement compris ce qui lui était reproché ?

La procédure pénale reste une protection, y compris dans les dossiers techniques

Les contentieux du transport sont souvent perçus comme très techniques :

temps de conduite.

Chronotachygraphe.

Repos.

Contrôles DREAL.

Pourtant, derrière ces règles existe toujours une question fondamentale :

celle des droits de la défense.

Même dans un contentieux réglementaire, même face à une infraction apparemment objective, la procédure doit rester loyale.

À retenir

Un salarié étranger poursuivi en France doit pouvoir comprendre précisément la procédure engagée contre lui.

Une traduction automatique ne suffit pas toujours.

Dans les contentieux internationaux, le respect des droits de la défense demeure une exigence concrète.