Le 10 février 2025, Paprec Group, acteur majeur du recyclage et de la gestion des déchets, a conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le Parquet National Financier (PNF). Un accord à 17,5 millions d’euros, scellant la fin d’un dossier sensible où se mêlent corruption, favoritisme et ententes illicites.

Un compromis, certes. Mais surtout un signal fort envoyé aux entreprises opérant sur des marchés publics : la compliance n’est plus une option, elle devient un impératif stratégique.

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Quand la Justice s’invite dans les Marchés Publics

Depuis 2013, l’enquête menée par la Brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) et la Section de Recherche de Paris a mis au jour un schéma bien huilé :

📌 Corruption et trafic d’influence
Des élus et des agents publics auraient bénéficié d’avantages financiers en échange de l’attribution de marchés.

📌 Favoritisme et recel de favoritisme
Des informations confidentielles auraient été communiquées avant la publication d’appels d’offres, faussant ainsi la concurrence.

📌 Blanchiment de fraude fiscale
Près de 1,8 million d’euros auraient été retirés en espèces via une filiale, sans justification claire.

📌 Entente illicite
Paprec aurait noué des accords secrets avec des concurrents sur plusieurs marchés stratégiques (Grenoble, Toulouse, Compiègne…), violant ainsi les règles de libre concurrence.

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Un Prix pour Éviter un Procès : 17,5 Millions d’Euros et Trois Ans de Surveillance

Face à ces accusations, Paprec a préféré la négociation à l’incertitude d’un procès. L’accord validé par le tribunal judiciaire de Paris prévoit :

✔️ 17,5 millions d’euros d’amende, calculés en fonction des avantages tirés des infractions.
✔️ 4,8 millions d’euros de restitution d’avoirs saisis.
✔️ Un contrôle de trois ans par l’Agence Française Anticorruption (AFA), incluant des audits rigoureux et un renforcement du programme de conformité interne.

Une CJIP, donc, mais à quel prix ?

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La CJIP : Une Alternative à la Condamnation Pénale

Instaurée par la loi Sapin II en 2016, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à une entreprise de négocier une sanction financière et des mesures correctives sans passer par un procès pénal.

⚠️ Elle ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité, mais oblige à des réformes internes strictes.

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Un Signal Fort pour les Entreprises : La Compliance, Plus que Jamais Essentielle

Paprec rejoint la liste des entreprises ayant compris, parfois tardivement, que la gestion du risque pénal ne se limite pas à une simple formalité.

Derrière cette affaire, une leçon pour tous les dirigeants :

✔️ Anticiper les risques juridiques en renforçant les dispositifs de conformité.
✔️ Mener des enquêtes internes dès les premiers soupçons d’irrégularité.
✔️ Travailler avec des avocats spécialisés pour sécuriser les prises de décision stratégiques.

Ne rien voir, ne rien savoir, ne plus maîtriser : autant d’attitudes qui n’ont plus leur place dans le monde des affaires d’aujourd’hui.

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Le Cabinet Vouland Avocats : Un Accompagnement Stratégique Face au Risque Pénal

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