Le 5 décembre 2025, la Faculté de droit d’Avignon a accueilli une matinée entièrement consacrée au secret professionnel de l’avocat.

Organisé par les barreaux d’Avignon et de Carpentras, en partenariat avec le Master Droit et le CER Droit, l’événement a réuni universitaires et praticiens autour d’un sujet devenu central : la fragilisation progressive du secret dans plusieurs pans de la procédure pénale.

Notre associé Tom BONNIFAY était l’un des intervenants.

Un contexte juridique profondément instable

Depuis plusieurs années, une ligne de fracture s’installe.

• En matière civile et commerciale, le secret est pleinement protecteur : toutes les correspondances avocat–client, quel qu’en soit l’objet, demeurent insaisissables.
• En matière pénale, la protection est bien plus étroite : seuls les documents directement liés à l’exercice des droits de la défense sont protégés.

Cette dualité crée un cadre incertain, qui interroge à la fois le rôle de l’avocat, la place du conseil et, plus largement, le statut du juridique au sein des entreprises.

Le colloque a permis de dresser un état des lieux clair de ces évolutions.

**L’intervention de Me Tom Bonnifay :

« Secret professionnel : outils et réflexes pour l’avocat pénaliste »**

Aux côtés du bâtonnier Yves Bonhommo, d’Alice Mornet (MCF) et de Guillaume Brunel, Me Tom Bonnifay est intervenu sur les réflexes indispensables en procédure pénale dans un système où :

• le secret ne couvre plus l’activité de conseil,
• la conformité peut devenir un élément de connaissance du risque,
• les écrits d’avocat (audits, analyses, notes internes) peuvent être saisis tant qu’aucune procédure n’est ouverte.

Une idée a structuré son intervention :

👉 « Protéger le secret commence par écrire en pensant au dossier. »

Une exigence renforcée par plusieurs décisions récentes ayant utilisé des avis juridiques internes comme indices de connaissance ou de volonté.

Un échange entre théorie et pratique

Introduite par le bâtonnier Philippe Cano et la professeure Agnès Maffre-Baugé, la matinée a été rythmée par trois interventions fortes :

• La tension entre tradition et modernité du secret, par le bâtonnier Bonhommo ;
• La protection procédurale du secret en matière pénale, par Alice Mornet ;
• Le secret en assurance de protection juridique, par Guillaume Brunel.

Chaque intervention a donné lieu à des échanges nourris, révélant un double sentiment dans la profession :
inquiétude face au rétrécissement du secret, mais aussi détermination à en défendre le périmètre.

Un enjeu majeur pour les entreprises et la conformité

La question de fond demeure :

👉 comment encourager les entreprises à demander du conseil si ce conseil peut être utilisé contre elles ?

Ce paradoxe, désormais visible dans les contentieux économiques, sociaux et environnementaux, affecte directement la relation entre les entreprises et leurs avocats qu’ils interviennent en défense ou en conformité.

Le colloque a rappelé qu’un secret professionnel solide n’est pas un privilège,
mais une condition d’efficacité de la prévention du risque pénal.

Pour aller plus loin

Le Cabinet Vouland Avocats intervient régulièrement sur ces problématiques, en conseil comme en défense.

Pour toute information sur nos formations ou sur l’accompagnement des entreprises en matière de secret professionnel, conformité et procédure pénale :
👉 Contactez-nous.

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FAQ – Secret professionnel de l’avocat

Qu’est-ce que protège le secret professionnel en matière pénale ?

Uniquement les documents liés à l’exercice des droits de la défense. Les avis de conformité, audits ou analyses de risques restent saisissables.

Les consultations d’avocat sont-elles toujours insaisissables ?

En civil et commercial : oui, intégralement (art. 66-5).
En pénal : non, sauf si elles servent directement à la défense.

Le secret professionnel couvre-t-il les directions juridiques ?

Non. Les juristes d’entreprise ne bénéficient pas du legal privilege.
Leurs avis peuvent être saisis et utilisés, comme l’a illustré la décision Doctolib (2025).

Pourquoi le secret professionnel est-il essentiel en entreprise ?

Parce qu’il conditionne la possibilité de consulter un avocat sans craindre que le conseil devienne une preuve à charge dans une procédure pénale.