Le droit pénal des affaires est un métier de pénaliste.

À force de parler d’affaires, on finirait presque par oublier le pénal.

Une entreprise poursuivie ne comparaît pourtant pas devant une juridiction à part. Elle entre dans une enquête pénale, avec ses auditions, ses perquisitions, ses saisies, ses expertises et ses règles de preuve. Son dirigeant, ses cadres ou ses salariés peuvent être entendus, mis en cause et parfois poursuivis à ses côtés.

Notre conviction est simple : la défense pénale de l’entreprise exige d’abord les réflexes du pénaliste : comprendre les faits, éprouver la preuve, maîtriser la procédure et préparer le procès. Mais elle suppose aussi de comprendre l’organisation : qui décide, qui contrôle, qui alerte, qui dispose réellement des moyens d’agir ?

Depuis 1976, Vouland Avocats pratique la défense pénale. À Marseille et à Paris, le cabinet accompagne les entreprises, les organisations et leurs dirigeants avant l’enquête, dès les premiers actes de procédure et devant les juridictions, en défense comme lorsqu’ils sont victimes.

Prévenir. Enquêter. Défendre.

Qu’est-ce que le droit pénal des affaires ?

Le « droit pénal des affaires » n’est pas un code autonome. L’expression désigne toutes les situations dans lesquelles l’activité, les décisions ou l’organisation d’une personne morale rencontrent le droit pénal.

Le risque peut naître :

• d’une décision de gestion ou d’une opération financière ;
• d’un marché public ou d’une relation commerciale ;
• d’un accident du travail ou d’une défaillance de sécurité ;
• d’une pollution, d’un rejet ou d’une mauvaise gestion des déchets ;
• d’un signalement de harcèlement, de corruption ou de fraude ;
• d’une communication, d’une pratique commerciale ou d’un traitement de données ;
• du comportement d’un salarié, d’un cadre, d’un délégataire ou d’un dirigeant ;
• d’une infraction commise au préjudice de l’entreprise.

L’article 121-2 du Code pénal prévoit qu’une personne morale peut être pénalement responsable des infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants. Cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous les réserves prévues par l’article 121-3.

La question n’est donc jamais seulement : « Une infraction a-t-elle été commise ? »

Il faut aussi déterminer :

• qui disposait du pouvoir de décision ;
• au nom et pour le compte de qui la décision a été prise ;
• quelles consignes, procédures ou délégations existaient réellement ;
• quels moyens avaient été alloués ;
• ce que l’entreprise savait au moment des faits ;
• comment elle a réagi lorsqu’elle en a eu connaissance.

La responsabilité pénale ne se lit pas uniquement dans un organigramme. Elle se reconstruit à partir des décisions, des échanges, des pratiques et des preuves.

Comprendre l’organisation avant de défendre l’accusation.

Le pénal commence souvent avant le procès

Pour l’entreprise, le premier acte de la procédure peut être soudain :

• une convocation à une audition libre ;
• une perquisition au siège ou sur un site ;
• une garde à vue d’un dirigeant ou d’un cadre ;
• une réquisition portant sur des documents, des messageries ou des données ;
• un contrôle administratif susceptible d’alimenter une procédure pénale ;
• une saisie de comptes ou de biens ;
• un signalement transmis au procureur de la République ;
• la réception d’une plainte ou d’une citation.

Ces premières heures ne déterminent pas tout. Elles déterminent souvent beaucoup.

L’entreprise doit préserver les documents utiles, identifier les personnes concernées, organiser la circulation de l’information, éviter les initiatives contradictoires et protéger les droits de chacun. La communication interne ou externe doit être pensée en cohérence avec la défense : une phrase destinée à rassurer peut devenir, quelques mois plus tard, une pièce de procédure.

Vouland Avocats intervient dès ce premier temps pour :

• déterminer le statut procédural de l’entreprise et des personnes convoquées ;
• préparer les auditions et assister les personnes entendues lorsque la loi le permet ;
• accompagner les perquisitions et analyser la régularité des saisies ;
• organiser la collecte et la préservation des éléments utiles à la défense ;
• apprécier l’opportunité d’une enquête interne ;
• anticiper les enjeux patrimoniaux, commerciaux, sociaux et réputationnels ;
• construire une stratégie commune lorsque les intérêts convergent — ou des défenses distinctes lorsqu’ils divergent.

Attendre l’audience pour préparer la défense revient souvent à laisser l’enquête écrire seule l’histoire du dossier.

Défendre l’entreprise, ses dirigeants et ses cadres

L’entreprise, le dirigeant et les cadres ne forment pas toujours un seul client.

Leurs intérêts peuvent être parfaitement alignés. Ils peuvent aussi diverger : sur l’auteur d’une décision, l’étendue d’une délégation, les moyens disponibles, la remontée d’une alerte ou la stratégie à adopter.

Cette question doit être examinée dès le début. Une défense pénale sérieuse ne postule pas artificiellement une communauté d’intérêts ; elle la vérifie.

Selon la configuration du dossier, notre intervention porte notamment sur :

• l’analyse de la responsabilité de la personne morale ;
• la défense personnelle du dirigeant, du représentant légal ou du délégataire ;
• la qualification des faits et l’identification des éléments constitutifs de l’infraction ;
• l’analyse des délégations de pouvoirs, circuits de décision et procédures internes ;
• la contestation des actes d’enquête ou d’instruction irréguliers ;
• la discussion des expertises techniques, comptables ou scientifiques ;
• la restitution du contexte économique et opérationnel ;
• la préparation des interrogatoires et des audiences ;
• la défense devant le tribunal correctionnel, la cour d’appel et, avec les avocats au Conseil, devant la Cour de cassation ;
• l’examen des voies procédurales adaptées au dossier, y compris, lorsque les conditions légales sont réunies, les mécanismes négociés applicables aux personnes morales.

Une entreprise ne se défend pas comme une abstraction. Il faut traduire son fonctionnement dans la langue du procès pénal, sans diluer les responsabilités ni laisser la complexité organisationnelle tenir lieu de culpabilité.

Lorsque l’entreprise est victime

L’entreprise peut être mise en cause. Elle peut aussi être la première victime.

Fraude interne, escroquerie, abus de confiance, détournement, faux ordre de virement, atteinte aux systèmes d’information, corruption d’un salarié, soustraction de documents confidentiels, diffamation ou dénonciation calomnieuse peuvent compromettre son activité bien avant que le dommage ne soit définitivement chiffré.

Dans cette situation, nous accompagnons l’organisation pour :

• sécuriser les premières constatations et préserver la preuve ;
• conduire ou accompagner l’enquête interne ;
• identifier l’étendue du préjudice et ses différentes composantes ;
• déposer plainte ou saisir la juridiction compétente ;
• suivre l’enquête et demander les actes utiles ;
• rechercher la restitution des fonds ou des biens et envisager les mesures conservatoires adaptées ;
• constituer l’entreprise partie civile ;
• articuler la procédure pénale avec les contentieux commerciaux, sociaux ou assurantiels.

L’article 2 du Code de procédure pénale reconnaît l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Pour l’entreprise victime, la stratégie ne consiste donc pas seulement à dénoncer les faits : elle doit établir la preuve, le lien de causalité et l’étendue du préjudice.

Prévenir : regarder l’entreprise avec les yeux de l’enquêteur

Le risque pénal ne se réduit pas à une liste d’infractions. Il se loge souvent dans un écart :

• entre l’organigramme officiel et les pouvoirs réellement exercés ;
• entre la procédure écrite et la pratique quotidienne ;
• entre une alerte reçue et la réponse qui lui est apportée ;
• entre une délégation signée et les moyens effectivement accordés ;
• entre une obligation réglementaire et la preuve de son exécution.

Notre accompagnement préventif ne consiste pas à promettre une entreprise sans risque. Une telle entreprise n’existe pas.

Il consiste à rendre les responsabilités lisibles, les décisions traçables et les équipes capables de réagir :

• audit pénal et cartographie des vulnérabilités ;
• examen des délégations de pouvoirs et des circuits de validation ;
• procédures de traitement des alertes ;
• enquêtes internes ;
• protocoles en cas de perquisition, d’audition ou d’accident grave ;
• formations des dirigeants, cadres, juristes et équipes opérationnelles ;
• analyse d’une décision, d’un contrat ou d’une opération susceptible de créer un risque pénal.

Une procédure utile n’est pas seulement juridiquement juste. Elle doit être connue, comprise et applicable lorsque la situation se dégrade.

Découvrir notre expertise : Enquêtes internes, audit pénal et formations en entreprise.

Enquêtes internes, audit pénal et formations en entreprise

Nos principaux domaines d’intervention

Droit pénal des affaires et atteintes au patrimoine

• abus de biens sociaux, abus de confiance et escroquerie ;
• blanchiment et fraude fiscale ;
• faux, usage de faux et détournements ;
• infractions comptables, financières et liées à la vie des sociétés ;
• saisies pénales, confiscations et enjeux patrimoniaux ;
• pratiques commerciales trompeuses et infractions de consommation.

Corruption et atteintes à la probité

• corruption et trafic d’influence ;
• favoritisme et commande publique ;
• prise illégale d’intérêts ;
• détournement de fonds publics ;
• contrôles, enquêtes et contentieux liés aux dispositifs anticorruption.

Droit pénal du travail et de la gouvernance

• accidents du travail et manquements aux règles de santé et de sécurité ;
• harcèlement moral ou sexuel ;
• discrimination, entrave et travail dissimulé ;
• responsabilité du dirigeant et des délégataires ;
• traitement des alertes et défaillances organisationnelles.

Droit pénal de l’environnement et des activités réglementées

• pollution des eaux, de l’air et des sols ;
• déchets, installations classées et risques industriels ;
• atteintes aux espèces et aux habitats protégés ;
• transports et activités soumises à contrôle ;
• responsabilité des exploitants, dirigeants et personnes morales.

Réputation, données et dimension internationale

• infractions de presse et communication de crise ;
• atteintes aux données et systèmes d’information ;
• responsabilité des sociétés étrangères devant les juridictions françaises ;
• coopération pénale, enquêtes transfrontalières et extradition.

Chaque matière possède ses textes, ses autorités de contrôle et sa technicité. Le procès, lui, reste pénal.

Expertises

Une méthode de défense construite autour des faits

1. Comprendre

Nous reconstituons l’organisation, les responsabilités, la chronologie et le processus de décision. Les documents sont confrontés aux pratiques réelles et aux explications des personnes concernées.

2. Éprouver

Nous examinons la qualification retenue, la preuve de chaque élément de l’infraction, la régularité de la procédure et les hypothèses concurrentes. Ce qui paraît évident dans un procès-verbal l’est parfois beaucoup moins lorsque l’on revient aux pièces.

3. Décider

Nous définissons la stratégie avec le client : répondre, produire, contester, demander un acte, déposer plainte, conduire une enquête interne, négocier lorsque le cadre légal le permet ou préparer le procès.

4. Défendre

La stratégie écrite et la stratégie d’audience sont conçues ensemble. L’objectif n’est pas de multiplier les arguments, mais d’identifier ceux qui permettront au juge de comprendre le dossier autrement.

Lorsque le dossier l’exige, nous travaillons avec des experts du chiffre, de l’industrie, de l’environnement, de la santé, du numérique ou de la communication de crise. Leur intervention répond à un besoin identifié ; elle ne remplace jamais la direction juridique et pénale de la défense.

Une pratique reconnue, une affirmation mesurée

Vouland Avocats est distingué depuis trois années consécutives au Palmarès du Droit Marseille dans la catégorie « droit pénal des affaires ».

En 2024, le cabinet a été classé premier de cette catégorie. Il a également reçu le prix « Cabinet de niche de l’année ».

Ces distinctions ne remplacent ni l’expérience d’une enquête ni le travail d’un dossier. Elles attestent toutefois d’une pratique identifiée par les professionnels interrogés dans le cadre de ce palmarès.

Le cabinet est implanté à Marseille et à Paris et intervient devant les juridictions et services d’enquête dans toute la France.

Publier, enseigner, transmettre

Le droit pénal de l’entreprise se construit à la rencontre de plusieurs disciplines. Il oblige à suivre l’évolution de la procédure, de la responsabilité des personnes morales, du droit pénal de l’environnement, du travail, de la probité et des mécanismes de conformité.

Les avocats du cabinet publient dans des revues juridiques, interviennent dans des formations professionnelles et enseignent le droit pénal et la stratégie de défense. Cette activité nourrit les dossiers : enseigner oblige à clarifier ; publier oblige à vérifier ; défendre oblige à confronter la règle au réel.

Consulter nos analyses et publications.

Quelques interventions

• Défense d’une entreprise de traitement des déchets poursuivie dans un dossier de corruption et de fraude liée à un marché public.
• Accompagnement d’une entreprise exerçant à l’international dans une procédure portant sur des faits de corruption commis à l’étranger.
• Défense d’un dirigeant du secteur des médias poursuivi pour abus de biens sociaux et blanchiment.
• Représentation d’une collectivité territoriale dans une affaire de prise illégale d’intérêts.
• Assistance d’un organisme public victime d’une fraude au changement de coordonnées bancaires.
• Défense d’un prestataire de santé poursuivi pour escroquerie au préjudice d’un organisme d’assurance maladie.

Questions fréquentes

Quand une entreprise doit-elle consulter un avocat pénaliste ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre une mise en examen ou une citation. Une alerte interne, un accident grave, un contrôle, une demande inhabituelle de documents, une convocation, une perquisition annoncée ou suspectée, ou la découverte d’une fraude peuvent justifier une consultation. Plus l’intervention est précoce, plus l’entreprise conserve de possibilités pour préserver la preuve, organiser sa réponse et éviter les décisions irréversibles.

L’entreprise et son dirigeant peuvent-ils avoir le même avocat ?

Oui, lorsque leurs intérêts sont compatibles et le demeurent. Cette compatibilité doit toutefois être appréciée concrètement et réexaminée si le dossier évolue. Lorsque les intérêts divergent ou risquent de diverger, des défenses distinctes sont nécessaires.

L’existence d’une infraction suffit-elle à engager la responsabilité de l’entreprise ?

Non. Selon l’article 121-2 du Code pénal, il faut notamment caractériser une infraction commise pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants. L’analyse dépend des faits, de l’infraction reprochée et de l’identification de la personne ou de l’organe ayant agi.

Que faire en cas de perquisition dans l’entreprise ?

Il faut identifier le service intervenant et le fondement de l’opération, contacter immédiatement l’avocat, désigner les interlocuteurs internes, préserver le fonctionnement de l’entreprise sans faire obstacle aux opérations et suivre précisément les lieux, supports et documents examinés ou saisis. Les consignes doivent être préparées avant la crise et adaptées au cadre juridique de la perquisition.

Une entreprise victime peut-elle se constituer partie civile ?

Oui, si elle justifie d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale. La nature du préjudice, sa preuve et le choix du moment procédural doivent être examinés dossier par dossier.

Le droit pénal ne laisse pas toujours le temps de se préparer

Une alerte, une convocation ou une perquisition modifie immédiatement le fonctionnement de l’organisation.

Notre rôle est de remettre de l’ordre : identifier ce qui est établi, ce qui demeure incertain, qui doit être protégé, quelle décision peut encore être prise et quelle défense devra être portée.

Vouland Avocats accompagne les entreprises, les organisations, leurs dirigeants et leurs cadres à Marseille, à Paris et dans toute la France.