Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 25-82.050

Une entreprise de transport routier peut être condamnée pénalement lorsque ses conducteurs ne respectent pas la réglementation sociale européenne, même si l’infraction est matériellement commise par le chauffeur. Dans un arrêt du 31 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit organiser son activité pour prévenir les violations de la réglementation sur les temps de repos. Une décision importante pour les dirigeants confrontés au risque pénal lié à l’organisation de leur entreprise.

Un chauffeur commet une infraction : l’entreprise peut-elle être responsable ?

La question revient régulièrement dans le droit pénal de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié commet une infraction dans le cadre de son activité professionnelle, qui doit répondre pénalement ?

Le salarié qui a matériellement réalisé l’acte ?

Ou l’entreprise qui organise son travail ?

La réponse n’est pas toujours intuitive.

En droit pénal économique et professionnel, l’entreprise peut être poursuivie non seulement pour ce qu’elle a directement fait, mais aussi pour ce qu’elle n’a pas suffisamment empêché.

C’est précisément ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2026 (Crim., 31 mars 2026, n° 25-82.050).

Une entreprise de transport condamnée pour les repos pris dans les véhicules

Dans cette affaire, une société de transport routier avait été poursuivie après un contrôle réalisé par la DREAL.

Les agents avaient constaté plusieurs infractions relatives à la prise du repos hebdomadaire normal à bord d’un véhicule de transport routier.

Le conducteur avait reconnu avoir effectué ses périodes de repos dans son camion.

La société contestait sa responsabilité.

Son raisonnement était simple :

le comportement reproché concernait le chauffeur.

Il ne pouvait donc pas lui être imputé.

La Cour de cassation rejette cette analyse.

L’entreprise de transport doit organiser le travail de ses conducteurs

La chambre criminelle rappelle plusieurs textes :

• l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ;
• l’article 10 du règlement européen n° 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos ;
• les articles L.3313-3 et L.3315-6 du code des transports.

Le principe est clair :

l’entreprise de transport doit organiser le travail de ses conducteurs afin qu’ils puissent respecter la réglementation applicable.

L’infraction commise par le salarié peut donc engager la responsabilité de la société lorsque celle-ci n’a pas mis en place les mesures nécessaires.

Le risque pénal naît parfois d’un défaut d’organisation

L’enseignement principal de cet arrêt dépasse largement le transport routier.

Dans de nombreux contentieux, la question posée au juge pénal n’est plus seulement :

« Qui a matériellement commis l’acte ? »

Elle devient :

« L’entreprise avait-elle organisé son activité pour éviter que cet acte survienne ? »

Cette logique se retrouve dans de nombreux domaines :

• droit pénal du travail ;
• sécurité des salariés ;
• environnement ;
• corruption ;
• réglementation financière.

Le comportement individuel devient alors le révélateur d’un éventuel dysfonctionnement collectif.

La compliance ne concerne pas seulement les grandes entreprises

Cette évolution explique le développement des démarches de prévention pénale.

Une entreprise n’est pas seulement exposée lorsqu’une infraction est déjà commise.

Elle l’est aussi lorsqu’elle ne peut pas démontrer qu’elle avait anticipé le risque.

Pour un transporteur, cela suppose notamment :

• des consignes claires données aux chauffeurs ;
• des contrôles réguliers ;
• une traçabilité des pratiques ;
• une formation adaptée ;
• une réaction documentée en cas d’écart.

La question essentielle devient :

quelles mesures l’entreprise pouvait-elle raisonnablement mettre en place pour empêcher l’infraction ?

Une responsabilité pénale fondée sur l’organisation

Cet arrêt illustre une transformation profonde du droit pénal de l’entreprise.

Le juge pénal s’intéresse de plus en plus au fonctionnement interne des organisations.

L’entreprise est appréhendée comme un système.

Ses procédures.

Ses contrôles.

Ses circuits de décision.

Ses pratiques quotidiennes.

Dans ce contexte, la prévention du risque pénal ne consiste pas uniquement à connaître la loi.

Elle consiste à être capable de démontrer comment l’entreprise applique concrètement cette loi.

À retenir

Une entreprise de transport peut être condamnée pour une infraction commise par un chauffeur lorsque son organisation n’a pas permis d’assurer le respect de la réglementation.

Le risque pénal du dirigeant et de l’entreprise ne repose donc pas uniquement sur les actes commis.

Il repose aussi sur la capacité à démontrer que l’organisation interne permettait de les prévenir.