Enquêtes pénales internationales. Mandats d’arrêt et extradition

Franchir les frontières. Coordonner la défense. Protéger la mobilité des dirigeants.

Une enquête ouverte à l’étranger ne reste jamais longtemps étrangère à l’entreprise.

Une filiale reçoit une demande de communication de documents. Un dirigeant est arrêté au cours d’un déplacement. Des comptes sont saisis dans plusieurs pays. Une autorité étrangère sollicite l’audition de salariés en France. Un mandat d’arrêt menace soudain la mobilité d’un cadre.

Dans ces situations, les frontières multiplient les procédures, les autorités compétentes et les risques de contradiction. Elles ne doivent pas fragmenter la défense.

Vouland Avocats accompagne les entreprises, leurs dirigeants et leurs cadres lorsque leur exposition pénale dépasse le territoire français : enquêtes transfrontalières, entraide judiciaire, décisions d’enquête européennes, procédures conduites par le Parquet européen, mandats d’arrêt européens et demandes d’extradition.

Notre mission consiste à identifier immédiatement les procédures engagées, coordonner les conseils dans les différents États et construire une stratégie commune pour protéger les personnes, les informations et la continuité de l’activité.

Quand une enquête traverse les frontières

Une affaire pénale internationale ne commence pas nécessairement par une arrestation.

Elle peut naître d’une perquisition dans une filiale étrangère, d’une demande adressée au siège français, de la saisie d’un compte bancaire, du transfert d’éléments de preuve ou de l’audition d’un collaborateur par une autorité étrangère.

Pour l’entreprise, plusieurs risques se superposent alors :

• des procédures conduites simultanément dans différents États ;
• des qualifications pénales et des règles procédurales différentes ;
• des déclarations susceptibles d’être utilisées dans plusieurs juridictions ;
• la transmission internationale de documents sensibles ;
• des saisies d’avoirs ou de données ;
• l’arrestation d’un dirigeant lors d’un déplacement ;
• des intérêts qui peuvent diverger entre la société, ses filiales et les personnes physiques concernées ;
• une exposition médiatique susceptible de dépasser rapidement le cadre national.

La première urgence consiste à établir une cartographie précise de la situation : quelles autorités interviennent, sur quel fondement, pour quels faits, contre quelles personnes et dans quels États ?

Une affaire. Plusieurs juridictions. Une seule stratégie.

Les procédures internationales exigent une coordination immédiate.

Une explication donnée en France peut être transmise à l’étranger. Un document remis dans un État peut alimenter une autre procédure. Une position défendue par une filiale peut fragiliser celle du groupe ou de l’un de ses dirigeants.

Nous intervenons pour :

• identifier le fondement et le périmètre des demandes étrangères ;
• analyser la régularité des actes exécutés en France ;
• organiser la conservation et la remise maîtrisée des documents ;
• préparer les dirigeants et salariés avant toute audition ;
• coordonner la défense avec les avocats intervenant dans les autres pays ;
• prévenir les contradictions entre les différentes procédures ;
• examiner les possibilités de contestation, de limitation ou de report des mesures ;
• intégrer les conséquences réputationnelles, financières et opérationnelles à la stratégie pénale.

La coordination internationale ne consiste pas à juxtaposer plusieurs défenses nationales. Elle suppose de comprendre comment chaque décision prise dans un pays pourra être utilisée dans les autres.

Entraide pénale et décision d’enquête européenne

Les autorités judiciaires peuvent solliciter l’exécution en France de nombreuses mesures : auditions, perquisitions, saisies, interceptions, obtention de données bancaires ou transmission de pièces.

Au sein de l’Union européenne, ces demandes passent notamment par la décision d’enquête européenne. Celle-ci permet à l’autorité d’un État membre de demander l’exécution, dans un autre État, d’une mesure destinée à obtenir une preuve.

Lorsqu’une entreprise française est concernée, nous analysons :

• l’autorité à l’origine de la demande ;
• les faits et infractions visés ;
• les personnes et établissements concernés ;
• la nature exacte des mesures sollicitées ;
• le périmètre des documents ou données recherchés ;
• les règles applicables à leur exécution en France ;
• les voies de recours effectivement ouvertes.

Nous veillons également à la protection des droits de la défense et des informations confidentielles, en tenant compte des règles propres à chaque juridiction.

Enquêtes du Parquet européen

Le Parquet européen enquête et exerce les poursuites concernant les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Les entreprises peuvent notamment être concernées dans des dossiers relatifs :

• à l’utilisation de subventions ou de financements européens ;
• aux marchés financés par l’Union européenne ;
• aux fraudes transfrontalières à la TVA ;
• à la corruption affectant les intérêts financiers européens ;
• au blanchiment du produit de ces infractions ;
• aux montages impliquant plusieurs sociétés ou plusieurs États membres.

Ces enquêtes sont conduites dans un cadre européen, mais reposent largement sur les pouvoirs d’investigation prévus par les droits nationaux. Leur caractère décentralisé impose de maîtriser à la fois la procédure française et l’organisation du Parquet européen.

Nous accompagnons l’entreprise dès les premières mesures d’enquête afin d’identifier les autorités saisies, préserver ses droits et coordonner sa réponse dans les différents États concernés.

Mandat d’arrêt européen : lorsque la mobilité du dirigeant devient un risque pénal

Le mandat d’arrêt européen permet à un État membre de l’Union européenne de demander l’arrestation et la remise d’une personne recherchée pour être poursuivie ou pour exécuter une peine.

Il vise une personne physique, non l’entreprise elle-même. Ses conséquences peuvent pourtant affecter directement l’organisation : indisponibilité soudaine d’un dirigeant, perturbation de la gouvernance, saisie d’équipements professionnels, exposition médiatique ou ouverture de procédures parallèles contre la société.

L’arrestation peut intervenir à l’occasion d’un déplacement, d’un contrôle ou de l’exécution d’un signalement dans les fichiers européens.

Nous examinons sans délai :

• l’identité de la personne recherchée ;
• l’objet exact du mandat ;
• les faits, leur période et leur qualification ;
• les conditions dans lesquelles la double incrimination doit être vérifiée ;
• l’existence éventuelle d’une décision définitive ou d’une procédure portant sur les mêmes faits ;
• les motifs obligatoires ou facultatifs de refus ;
• le respect du principe de spécialité ;
• les garanties relatives aux droits fondamentaux ;
• la situation personnelle et professionnelle de la personne recherchée ;
• les conditions d’une éventuelle remise différée ou conditionnelle.

La procédure se déroule devant la chambre de l’instruction et obéit à des délais particulièrement courts. Les premières déclarations, notamment sur le consentement à la remise, doivent donc être préparées avec une extrême vigilance.

Extradition : défendre un dirigeant réclamé par un État étranger

Hors des mécanismes de remise applicables au sein de l’Union européenne, un État peut demander à la France l’extradition d’une personne poursuivie ou condamnée sur son territoire.

La procédure comporte une phase judiciaire devant la chambre de l’instruction et, lorsque son avis le permet, une phase administrative pouvant conduire à un décret d’extradition.

La défense peut notamment examiner :

• la convention internationale applicable ;
• la qualité et la régularité de la demande ;
• la double incrimination des faits ;
• la prescription ;
• la nationalité de la personne réclamée ;
• la nature éventuellement politique de la demande ;
• le risque d’une peine ou d’un traitement contraire aux droits fondamentaux ;
• les garanties offertes par l’État requérant ;
• le respect du principe de spécialité ;
• l’existence de procédures concurrentes dans plusieurs pays.

L’existence de difficultés générales dans l’État demandeur ne suffit pas toujours à faire obstacle à l’extradition. Le risque invoqué doit être établi, individualisé et documenté. La défense se construit donc très tôt, à partir d’éléments précis sur la procédure étrangère, les conditions de jugement ou de détention et la situation personnelle de l’intéressé.

La société et son dirigeant ne forment pas toujours une seule défense

Lorsqu’un dirigeant est personnellement recherché, les intérêts de l’entreprise et les siens peuvent d’abord sembler identiques.

Ils ne le sont pas nécessairement.

La société peut être considérée comme mise en cause, victime, détentrice de preuves ou simple tiers à la procédure. Elle peut devoir répondre à une autorité étrangère tout en protégeant ses propres intérêts. Certains faits peuvent être imputés à une décision individuelle ; d’autres à l’organisation ou aux procédures internes du groupe.

Il faut alors déterminer :

• qui est personnellement visé ;
• quelle entité détient les documents ;
• qui peut décider de leur communication ;
• si les intérêts des personnes physiques et morales demeurent compatibles ;
• si des conseils distincts doivent être désignés ;
• comment organiser les échanges entre les différentes défenses.

Cette clarification protège l’entreprise comme le dirigeant. Elle évite qu’une défense commune, décidée trop vite, ne devienne ensuite une source de difficulté.

Les premières heures : organiser avant d’expliquer

Lorsqu’un mandat, une arrestation ou une demande étrangère est découvert, la tentation consiste souvent à répondre immédiatement pour lever un malentendu.

En matière pénale internationale, une explication improvisée peut devenir une pièce de procédure dans plusieurs pays.

Les premiers réflexes doivent être méthodiques :

1. obtenir une copie ou les références précises de la demande ;
2. identifier l’autorité émettrice et l’État concerné ;
3. vérifier l’existence d’un mandat, d’un signalement ou d’une procédure parallèle ;
4. suspendre, si nécessaire, les déplacements à risque ;
5. préserver les documents et données utiles ;
6. éviter toute destruction, modification ou transmission désordonnée ;
7. constituer une équipe réunissant les conseils français et étrangers ;
8. préparer toute audition ou remise de documents ;
9. organiser la communication interne et externe.

L’objectif n’est pas de ralentir artificiellement la procédure. Il est d’éviter qu’une entreprise ne subisse plusieurs enquêtes sans disposer d’une vision d’ensemble.

Droit pénal de l’entreprise & des affaires

Prévenir le risque pénal international

Pour les entreprises implantées dans plusieurs pays, la mobilité des personnes et des données doit être intégrée à la prévention du risque pénal.

Nous pouvons accompagner les groupes dans la mise en place de protocoles portant notamment sur :

• la réception d’une demande émanant d’une autorité étrangère ;
• la conduite à tenir en cas de perquisition dans une filiale ;
• la conservation et la circulation internationale des documents ;
• la préparation des cadres appelés à voyager dans des zones sensibles ;
• la coordination entre le siège, les filiales et les conseils locaux ;
• la protection des informations confidentielles ;
• la gestion d’une arrestation ou d’une saisie à l’étranger ;
• la formation des directions juridiques, financières et conformité.

Une enquête internationale ne s’improvise pas. Sa gestion peut, en revanche, être préparée.

Une société étrangère peut répondre pénalement de son activité en France

L’implantation du siège social à l’étranger ne tient pas l’entreprise à distance du juge pénal français.

Lorsqu’une activité est exercée en France, qu’une infraction y est commise ou qu’une décision prise depuis l’étranger y produit ses effets, la société étrangère peut être appelée à répondre devant les juridictions françaises.

L’enquête cherchera alors à comprendre la réalité de l’organisation :

• Où les décisions ont-elles été prises ?
• Qui disposait effectivement du pouvoir de décider ?
• Quels organes ou représentants agissaient pour le compte de la société ?
• Les responsables locaux bénéficiaient-ils d’une délégation de pouvoirs ?
• La pratique litigieuse résultait-elle d’une initiative individuelle ou d’une politique définie par le groupe ?
• Les structures françaises disposaient-elles d’une autonomie réelle ?

Ces questions sont déterminantes. En droit français, la responsabilité pénale d’une personne morale suppose qu’une infraction ait été commise, pour son compte, par l’un de ses organes ou représentants.

Cette identification n’est pas une formalité. Elle oblige à restituer précisément les circuits de décision, les délégations, les liens entre le siège et les filiales ainsi que le rôle des responsables opérationnels.

Mais l’entreprise ne peut pas organiser l’opacité de sa gouvernance puis invoquer l’impossibilité d’identifier le décideur pour échapper à toute responsabilité.

L’organisation internationale devient une question de preuve

Dans les groupes internationaux, la responsabilité ne suit pas toujours les organigrammes officiels.

Une filiale peut disposer d’une autonomie apparente tandis que les décisions essentielles sont prises par le siège. À l’inverse, un responsable local peut engager l’entreprise s’il bénéficie effectivement de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.

L’enquête pénale confronte donc l’organisation déclarée à son fonctionnement réel :

• délégations de pouvoirs ;
• procès-verbaux des organes sociaux ;
• circuits de validation ;
• échanges entre le siège et les filiales ;
• procédures internes ;
• instructions opérationnelles ;
• pouvoirs bancaires et contractuels ;
• reporting et contrôle hiérarchique.

Dans une affaire internationale, ces documents ne décrivent pas seulement la gouvernance. Ils peuvent désigner celui qui décidait, celui qui contrôlait et, parfois, celui qui aurait dû intervenir.

Notre rôle consiste à reconstruire cette chaîne de décision avant qu’elle ne soit interprétée par l’autorité de poursuite.

Filiale, maison mère et dirigeants : distinguer les responsabilités

L’appartenance à un même groupe ne suffit pas à rendre chaque société pénalement responsable des actes des autres.

Il faut déterminer, pour chaque entité :

• les faits qui lui sont personnellement imputables ;
• l’organe ou le représentant susceptible d’avoir agi pour son compte ;
• le degré d’autonomie de la filiale ;
• l’existence de directives données par la maison mère ;
• les délégations réellement exercées ;
• l’intérêt pour lequel la décision a été prise.

Cette analyse peut révéler des intérêts divergents entre la maison mère, la filiale, le dirigeant du groupe et les responsables locaux.

Une stratégie unique n’est pertinente que si leurs positions demeurent compatibles. Dans le cas contraire, des défenses distinctes doivent être organisées sans rompre la coordination internationale du dossier.

Prévenir : rendre les responsabilités lisibles

La prévention du risque pénal international suppose de pouvoir expliquer, documents à l’appui, comment l’entreprise prend ses décisions.

Nous accompagnons les groupes dans la revue de :

• leurs délégations et subdélégations de pouvoirs ;
• la répartition des compétences entre le siège et les filiales ;
• l’identification des responsables par pays ou par activité ;
• leurs procédures de validation et de contrôle ;
• la traçabilité des décisions sensibles ;
• leurs protocoles de réponse aux autorités françaises et étrangères.

Une gouvernance lisible ne garantit pas l’absence de poursuites. Elle évite toutefois que l’opacité, l’imprécision ou l’incohérence de l’organisation ne deviennent elles-mêmes des arguments à charge.

Enquêtes internes, audit pénal et formations en entreprise

Nos domaines d’intervention

Vouland Avocats intervient notamment dans les affaires transfrontalières portant sur :

• la corruption internationale et le trafic d’influence ;
• la fraude, le blanchiment et les infractions financières ;
• les fraudes fiscales ou douanières ;
• l’utilisation de fonds ou de subventions européens ;
• les enquêtes du Parquet européen ;
• la responsabilité pénale de sociétés ou de filiales étrangères ;
• les saisies pénales et mesures conservatoires internationales ;
• les demandes d’entraide et décisions d’enquête européennes ;
• les mandats d’arrêt européens ;
• les procédures d’extradition.

Le cabinet intervient depuis Marseille et Paris, en coordination avec des avocats étrangers choisis selon le pays, la procédure et les enjeux du dossier.

Corruption et risques pénaux dans les relations d’affaires

Expériences en matière de remise internationale

Le cabinet a notamment assuré :

• la défense d’un ressortissant russe faisant l’objet d’une demande d’extradition présentée par la Fédération de Russie pour des faits criminels anciens ;
• la défense d’un ressortissant français recherché par les autorités judiciaires italiennes dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen délivré à la demande du parquet antimafia de Gênes.

Ces procédures exigent une connaissance précise des mécanismes de remise, mais également une capacité à documenter la situation personnelle de la personne recherchée et à articuler la défense française avec la procédure conduite à l’étranger.

Questions fréquentes

Quelle différence existe-t-il entre un mandat d’arrêt européen et une extradition ?

Le mandat d’arrêt européen organise la remise judiciaire d’une personne entre États membres de l’Union européenne, ainsi que dans certains cadres assimilés. La procédure est principalement judiciaire et obéit à des délais courts.

L’extradition concerne notamment les demandes formulées par des États extérieurs à ces mécanismes. En France, elle comporte une phase judiciaire puis, si l’avis rendu le permet, une phase administrative.

Une entreprise peut-elle faire l’objet d’un mandat d’arrêt européen ?

Non. Un mandat d’arrêt européen ou une demande d’extradition vise une personne physique.

L’entreprise peut toutefois être directement affectée si cette personne est un dirigeant ou un cadre essentiel. Elle peut également être concernée par des demandes de documents, des perquisitions, des saisies ou une procédure pénale parallèle.

Un dirigeant français peut-il être remis à un autre État ?

La nationalité française n’empêche pas, par principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Son traitement est différent dans une procédure classique d’extradition. La réponse dépend alors du droit français, de la date à laquelle la nationalité a été acquise et du cadre conventionnel applicable. Chaque situation doit être examinée individuellement.

Qu’est-ce que la double incrimination ?

Il s’agit de vérifier que les faits reprochés constituent également une infraction dans l’État chargé d’exécuter la demande.

Dans le cadre du mandat d’arrêt européen, cette vérification est écartée pour certaines catégories d’infractions lorsque les conditions légales sont réunies. Lorsqu’elle demeure nécessaire, les textes des deux États n’ont pas à être identiques : l’analyse porte principalement sur les faits eux-mêmes et leur caractère pénalement répréhensible.

Qu’est-ce que le principe de spécialité ?

Ce principe limite, sous certaines conditions, les poursuites ou l’exécution d’une peine aux faits pour lesquels la personne a été remise.

Son application dépend de la procédure, du consentement éventuellement donné par la personne recherchée et des autorisations sollicitées auprès de l’État ayant procédé à la remise.

Les droits fondamentaux peuvent-ils faire obstacle à une remise ?

Oui, notamment lorsqu’il existe un risque réel et personnel de traitement inhumain ou dégradant.

La seule invocation de la situation générale d’un pays ne suffit cependant pas nécessairement. Le risque doit être démontré à partir d’éléments précis, actuels et individualisés. Des informations ou garanties complémentaires peuvent également être demandées à l’État requérant.

Que faire si un dirigeant apprend qu’il est recherché à l’étranger ?

Il doit éviter tout déplacement non préparé et consulter immédiatement un avocat. Il faut identifier l’autorité à l’origine de la recherche, la nature du signalement, les faits concernés et les États dans lesquels une arrestation pourrait intervenir.

Une démarche spontanée ou un voyage destiné à « régler la situation » peut provoquer une arrestation avant qu’une stratégie de défense ait été organisée.

Une demande étrangère de documents doit-elle être exécutée immédiatement ?

Pas sans avoir identifié son fondement, son auteur, son périmètre et les règles applicables.

L’entreprise doit préserver les éléments concernés, mais également vérifier les conditions de leur transmission, les obligations de confidentialité, les droits de la défense et les éventuelles voies de recours. Une réponse trop large ou désordonnée peut alimenter plusieurs procédures.

L’entreprise et le dirigeant peuvent-ils avoir le même avocat ?

Cela est possible lorsque leurs intérêts sont compatibles.

Une analyse préalable est néanmoins indispensable. Si l’un cherche à attribuer les faits à l’autre, si la société se considère comme victime ou si leurs positions risquent de diverger, des défenses distinctes peuvent devenir nécessaires.

Quand faut-il consulter un avocat ?

Dès la découverte d’une demande étrangère, d’un signalement, d’une convocation ou d’un risque d’arrestation.

En matière pénale internationale, les délais sont courts et les premières décisions peuvent déterminer la suite de la procédure.

Une société étrangère peut-elle être poursuivie en France ?

Oui. La localisation du siège social à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’application de la loi pénale française.

La compétence des juridictions françaises dépend notamment du lieu de commission des faits, de leurs effets en France, des règles propres à certaines infractions et des conventions applicables.

Si la personne morale est poursuivie, il faut ensuite établir qu’une infraction a été commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentants. L’analyse porte donc sur le fonctionnement réel du groupe, les circuits de décision et les pouvoirs effectivement exercés.

L’absence de représentant identifié en France protège-t-elle la société ?

Non, pas nécessairement.

L’autorité judiciaire recherchera où se trouvait le véritable pouvoir de décision et qui pouvait engager la société. Une organisation internationale ne peut pas être utilisée comme un écran destiné à rendre tout décideur introuvable.

La Cour de cassation a notamment admis, dans une affaire concernant une société étrangère implantée en France, que les juges tiennent compte du comportement de l’entreprise lorsqu’elle fait délibérément obstacle à l’identification de son véritable décideur.

Une maison mère est-elle automatiquement responsable des actes de sa filiale ?

Non. Chaque personne morale dispose, en principe, d’une responsabilité propre.

La seule appartenance à un groupe ne suffit pas. Il faut rechercher quelle entité a pris la décision, pour le compte de laquelle les faits ont été commis et quel organe ou représentant est intervenu.

La responsabilité de la maison mère peut néanmoins être recherchée si son propre rôle dans les faits est établi ou si elle a directement exercé le pouvoir de décision concerné.

Notre analyse

Tom Bonnifay a commenté pour Lexbase Pénal l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans l’affaire Ryanair sur l’identification de l’organe ou du représentant susceptible d’engager la responsabilité pénale d’une société étrangère.

Lire l’analyse : Responsabilité pénale de la personne morale : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Une entreprise étrangère est-elle responsable pénalement en France ? Retour sur l’affaire Ryanair

Coordonner la défense au-delà des frontières

Lorsqu’une procédure devient internationale, l’entreprise ne doit pas choisir entre sa défense en France et sa défense à l’étranger.

Elle doit construire une stratégie capable de tenir dans les deux espaces.

Vouland Avocats accompagne les entreprises, leurs dirigeants et leurs cadres dans la gestion des enquêtes transfrontalières, des demandes d’entraide, des mandats d’arrêt européens et des procédures d’extradition.

Cabinets à Marseille et Paris. Interventions dans toute la France et coordination avec les conseils étrangers.

Vous êtes confronté à une enquête étrangère, à un mandat d’arrêt ou à une demande d’extradition ?

Contactez-nous pour une première analyse confidentielle de la situation.