Corruption. Conflits d’intérêts. Risques pénaux dans les relations d’affaires

Prévenir les pratiques à risque. Enquêter sur les alertes. Défendre l’entreprise.

Une affaire de corruption commence rarement par une enveloppe remise sous une table.

Elle peut naître d’un cadeau accepté sans véritable règle, d’un intermédiaire insuffisamment contrôlé, d’une relation ancienne avec un décideur public, d’un marché attribué dans l’urgence ou d’un conflit d’intérêts que personne n’a pensé à formaliser.

Pris isolément, chacun de ces éléments peut sembler explicable. Rapprochés par une enquête pénale, ils peuvent raconter une tout autre histoire.

Lorsqu’une entreprise est confrontée à un soupçon d’atteinte à la probité, la procédure ne concerne donc jamais seulement un acte ou une personne. Elle interroge également ses circuits de décision, ses processus d’achat, ses relations avec les acteurs publics, ses contrôles internes et sa gouvernance.

Vouland Avocats accompagne les entreprises, leurs dirigeants et leurs cadres pour prévenir ces risques, établir les faits lorsqu’une alerte survient et construire leur défense lorsque la procédure pénale commence.

Le risque pénal derrière la décision économique

Corruption, trafic d’influence, favoritisme, prise illégale d’intérêts, concussion ou détournement de fonds publics répondent à des définitions différentes.

Ces infractions ont néanmoins un point commun : elles conduisent les enquêteurs à rechercher ce qui a réellement déterminé une décision.

Pourquoi ce prestataire a-t-il été choisi ?

Quel service était attendu en contrepartie d’un paiement ?

Quel rôle l’intermédiaire a-t-il effectivement joué ?

Qui connaissait les liens entre les différents acteurs ?

Comment le prix, la commission ou l’honoraire a-t-il été fixé ?

Quels contrôles ont été réalisés et par qui ?

La défense suppose alors de reconstituer la réalité de l’organisation : les délégations, les niveaux de validation, les flux financiers, les échanges internes et la chronologie des décisions.

Il ne suffit pas de lire un contrat. Il faut comprendre la manière dont l’entreprise fonctionne.

Une responsabilité qui peut traverser toute l’organisation

Une même enquête peut concerner simultanément :

• l’entreprise en qualité de personne morale ;
• son dirigeant ou l’un de ses représentants ;
• un cadre commercial ou opérationnel ;
• un agent public ou un élu ;
• un intermédiaire, un consultant ou un partenaire local ;
• un fournisseur ou un bénéficiaire du marché.

La stratégie de l’entreprise ne se confond pas nécessairement avec celle des personnes physiques mises en cause. Leurs intérêts peuvent converger, mais aussi se séparer au cours de la procédure.

Notre intervention commence donc par l’identification précise des responsabilités possibles, des intérêts de chacun et des éventuels conflits de défense.

Prévenir : rendre les décisions explicables

La prévention ne consiste pas à accumuler des procédures que personne ne consulte.

Un dispositif utile doit permettre à l’entreprise de comprendre où se situent ses risques et de démontrer, le moment venu, comment ses décisions ont été prises.

Nous intervenons notamment pour :

• cartographier les risques de corruption et de trafic d’influence ;
• revoir les procédures relatives aux cadeaux, invitations et conflits d’intérêts ;
• sécuriser le recours aux intermédiaires, apporteurs d’affaires et consultants ;
• évaluer les tiers et documenter les diligences accomplies ;
• analyser les circuits d’achat et de validation ;
• structurer les délégations et les responsabilités internes ;
• mettre en place ou revoir un dispositif d’alerte ;
• former les dirigeants, cadres, acheteurs et équipes commerciales ;
• préparer les équipes aux contrôles et aux investigations.

Les obligations prévues par l’article 17 de la loi Sapin II concernent certaines entreprises atteignant les seuils légaux. Mais le risque pénal, lui, ne commence pas au cinq-centième salarié. Les PME, les petites ETI, les associations et les structures travaillant avec des acteurs publics peuvent également être exposées.

Enquêter : savoir avant de décider

Un signalement interne, une anomalie comptable, une demande inhabituelle d’un partenaire ou la découverte d’un lien d’intérêts doivent être traités rapidement, sans conclure avant d’avoir vérifié.

L’enquête interne permet d’objectiver les faits et d’éclairer les décisions de l’entreprise.

Nous intervenons pour :

• définir le périmètre et la méthodologie de l’enquête ;
• préserver et analyser les documents utiles ;
• conduire les entretiens ;
• reconstituer les décisions et les flux ;
• distinguer les dysfonctionnements internes des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
• rédiger un rapport permettant à la direction de décider des suites à donner ;
• préparer, lorsque cela est nécessaire, les échanges avec les autorités.

Une enquête interne n’est ni une enquête de police privée ni une formalité destinée à confirmer une conclusion déjà arrêtée. Sa crédibilité repose sur l’indépendance de sa conduite, la traçabilité de ses travaux et le respect des droits des personnes entendues.

Enquêtes internes, audit pénal et formations en entreprise

Défendre : reprendre la maîtrise de la procédure

La première mesure d’enquête modifie immédiatement la situation de l’entreprise.

Une perquisition peut rendre accessibles plusieurs années de messageries et de documents. Une audition peut engager personnellement un dirigeant ou un cadre. Une saisie peut affecter la trésorerie et l’activité. La médiatisation d’un dossier peut enfin précéder toute appréciation judiciaire des faits.

Nous intervenons dès les premières heures :

• perquisitions et saisies ;
• auditions libres et gardes à vue ;
• enquêtes préliminaires ;
• informations judiciaires ;
• contrôles de l’Agence française anticorruption ;
• procédures devant les juridictions correctionnelles ;
• appels et pourvois en cassation ;
• négociation et exécution d’une convention judiciaire d’intérêt public lorsqu’elle est légalement envisageable.

La défense porte sur la qualification pénale, mais aussi sur la preuve : réalité de la contrepartie, rôle de l’intermédiaire, connaissance des faits, intention, pouvoir de décision, régularité des actes d’enquête et imputabilité à l’entreprise.

Droit pénal de l’entreprise & des affaires

Corruption et commande publique

La commande publique constitue une zone d’exposition particulière.

Une proximité entre les acteurs, une information transmise en amont, une modification des critères, une négociation insuffisamment documentée ou l’intervention d’un tiers peuvent être relues, après coup, comme les éléments d’un favoritisme, d’une corruption ou d’un trafic d’influence.

Nous accompagnons :

• les entreprises candidates ou titulaires de marchés publics ;
• les dirigeants et cadres chargés des relations institutionnelles ;
• les collectivités et organismes publics ;
• les élus et agents mis en cause ;
• les structures victimes de pratiques ayant faussé l’accès à une commande ou à un financement.

Notre travail consiste à confronter le soupçon pénal à la réalité de la procédure, des pouvoirs exercés et des décisions prises.

Une défense construite avec les compétences nécessaires

Les dossiers de probité associent souvent droit pénal, droit public, fiscalité, comptabilité, marchés publics et enjeux internationaux.

Selon les besoins, nous travaillons avec les autres conseils de l’entreprise, des spécialistes du chiffre, des experts techniques et des professionnels de la communication de crise.

Cette coordination permet de construire une stratégie unique, tout en distinguant ce qui relève :

• de la défense pénale ;
• de la continuité de l’activité ;
• des relations avec les autorités ;
• des obligations sociales ou disciplinaires ;
• de la communication interne et externe.

L’objectif n’est pas seulement de répondre à l’enquête. Il est d’éviter que l’entreprise ne perde la maîtrise de ses décisions pendant qu’elle se défend.

Exemples d’interventions

Le cabinet est notamment intervenu dans les situations suivantes :

• défense d’une entreprise de traitement des déchets poursuivie pour corruption active et fraude dans le cadre de l’attribution d’un marché public ;
• accompagnement d’une société internationale confrontée à des accusations de corruption à l’étranger ;
• défense d’un élu mis en cause pour trafic d’influence et favoritisme ;
• représentation d’une filiale française d’un groupe international dans une enquête portant sur les conditions d’attribution d’un marché ;
• défense d’une ancienne membre de cabinet d’une collectivité poursuivie pour recel de prise illégale d’intérêts ;
• défense d’un dirigeant poursuivi notamment pour abus de biens sociaux et blanchiment.

Dans ces dossiers, la discrétion ne constitue pas seulement une règle professionnelle. Elle fait partie de la stratégie.

Préserver l’entreprise sans promettre l’impossible

Une procédure pour atteinte à la probité peut produire des conséquences qui dépassent la peine prononcée : atteinte à la réputation, fragilisation des relations commerciales, contrôle du dispositif anticorruption, confiscations, restrictions d’activité ou difficultés d’accès à la commande publique.

Aucune défense sérieuse ne peut promettre de faire disparaître ces risques.

Elle peut, en revanche, permettre de les identifier suffisamment tôt, de préserver les preuves utiles, de distinguer les responsabilités et de replacer chaque décision dans son contexte réel.

C’est notre conception du droit pénal de l’entreprise.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la corruption en droit pénal ?

La corruption suppose qu’un avantage soit proposé, accordé, sollicité ou accepté afin qu’une personne accomplisse, retarde ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de sa fonction ou facilité par celle-ci.

Elle peut être active ou passive et concerner aussi bien les relations avec un agent public que certaines relations entre acteurs privés. La qualification dépend de la fonction de la personne concernée, de la nature de l’avantage et de la contrepartie recherchée.

Quelle différence existe-t-il entre corruption et trafic d’influence ?

Dans la corruption, l’avantage vise l’accomplissement d’un acte relevant de la fonction de son bénéficiaire.

Dans le trafic d’influence, il rémunère l’utilisation réelle ou supposée d’une influence auprès d’un tiers afin d’obtenir une décision, une distinction, un marché ou un autre avantage.

La frontière dépend des faits. Elle doit être étudiée à partir des échanges, du rôle exact de chaque intervenant et de la contrepartie attendue.

L’entreprise peut-elle être poursuivie en même temps que son dirigeant ?

Oui. La responsabilité pénale d’une personne morale peut être recherchée pour les infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants. Elle n’exclut pas celle des personnes physiques susceptibles d’avoir participé aux faits.

Il est donc indispensable d’examiner rapidement si l’entreprise et son dirigeant peuvent conserver une défense commune.

Toutes les entreprises sont-elles soumises à la loi Sapin II ?

Les obligations impératives de l’article 17 concernent les sociétés ou groupes répondant aux seuils fixés par le texte : au moins 500 salariés et un chiffre d’affaires ou chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros, selon les conditions prévues par la loi.

Les entreprises situées sous ces seuils ne sont pas pour autant dépourvues de risque. L’Agence française anticorruption publie d’ailleurs un guide spécialement destiné aux PME et aux petites ETI.

Que doit faire l’entreprise lorsqu’elle reçoit une alerte pour corruption ?

Elle doit d’abord protéger le signalement, éviter la disparition ou l’altération des documents et limiter la diffusion des informations aux personnes qui ont besoin d’en connaître.

Il convient ensuite d’évaluer la crédibilité et la gravité de l’alerte, de vérifier l’existence d’un conflit d’intérêts et de déterminer si une enquête interne doit être ouverte. La décision de signaler les faits à une autorité ne devrait intervenir qu’après une analyse juridique précise, sauf obligation légale ou urgence particulière.

Une enquête interne protège-t-elle l’entreprise contre des poursuites ?

Non. Elle ne constitue ni une immunité ni une garantie d’absence de poursuites.

Elle peut toutefois permettre à l’entreprise d’établir les faits, d’interrompre une pratique, d’adopter des mesures correctrices et de définir sa stratégie. La qualité de l’enquête et le degré de coopération peuvent également être pris en considération dans les discussions relatives à une convention judiciaire d’intérêt public.

Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public ?

La convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, est une procédure susceptible d’être proposée à une personne morale pour certaines infractions, notamment des faits de corruption ou de trafic d’influence et leur blanchiment.

Elle peut comporter une amende d’intérêt public, l’indemnisation des victimes et, le cas échéant, la mise en œuvre d’un programme de conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption.

Elle ne concerne que la personne morale et ne règle pas automatiquement la situation pénale des dirigeants ou salariés impliqués.

Quels sont les premiers réflexes en cas de perquisition ?

Il faut immédiatement contacter l’avocat, identifier le fondement et le périmètre de l’opération, désigner les interlocuteurs internes et préserver la confidentialité des échanges relevant des droits de la défense.

Les équipes ne doivent ni faire obstacle aux opérations ni improviser des explications sur le fond du dossier. Chaque demande, saisie et difficulté doit être précisément tracée afin de permettre un contrôle ultérieur de la régularité de la procédure.

Vouland Avocats — Marseille et Paris

Vouland Avocats intervient auprès des entreprises, dirigeants, cadres, collectivités et élus confrontés à un risque de corruption, de favoritisme ou d’atteinte à la probité, en prévention comme au cours de la procédure pénale.

Vous souhaitez évaluer une situation, conduire une enquête interne ou préparer une défense ?