Enquête interne en entreprise : qui enquête sur l’enquêteur ? L’indépendance au cœur des dix ans de la loi Sapin II
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Enquête interne en entreprise : qui enquête sur l’enquêteur ? L’indépendance au cœur des dix ans de la loi Sapin II
Fraude financière, corruption, harcèlement moral ou sexuel, atteinte à la probité, conflit d’intérêts, discrimination… Les enquêtes internes sont devenues un outil incontournable de gouvernance. Mais une question demeure largement sous-estimée : comment garantir l’indépendance de celui qui les conduit ?
Une réflexion conduite à partir d’un article à paraître dans la revue Lexbase rédigé par notre associé Brice Grazzini et Michel Kuhn, avocat spécialiste en droit du travail.
Une enquête interne commence souvent par une mauvaise nouvelle
Le téléphone sonne.
Une alerte a été reçue.
Elle concerne un directeur de site.
Un membre du comité exécutif.
Un responsable des achats.
Un directeur financier.
Parfois le directeur général lui-même.
Les faits évoqués sont graves.
Harcèlement moral.
Harcèlement sexuel.
Fraude.
Corruption.
Faux.
Favoritisme.
Conflit d’intérêts.
L’entreprise doit agir.
Elle ouvre une enquête interne.
La première question paraît évidente :
Que s’est-il passé ?
Pourtant, une autre question est au moins aussi importante.
Qui va conduire cette enquête ?
Et surtout :
Comment garantir son indépendance ?
Dix ans après la loi Sapin II, les enquêtes internes ont changé de dimension
La loi Sapin II a profondément transformé la manière dont les entreprises appréhendent les risques pénaux.
Les dispositifs d’alerte interne sont devenus un élément central des programmes de conformité.
Les enquêtes internes également.
Elles ne concernent plus seulement les très grands groupes internationaux.
Elles sont aujourd’hui mises en œuvre par des entreprises privées, des établissements publics, des collectivités territoriales ou des sociétés confrontées à une suspicion de fraude, de corruption, de harcèlement, de discrimination ou de manquement aux règles éthiques.
Cette évolution est telle qu’en mars 2025, l’AFJE et le Cercle d’éthique des affaires ont publié un Guide pratique de l’enquête interne, destiné à harmoniser les pratiques et à proposer une véritable méthodologie de conduite des investigations.
Dans le même temps, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise désormais à donner un véritable cadre juridique aux enquêtes internes, preuve que celles-ci ne relèvent plus uniquement de la pratique mais deviennent progressivement un objet de droit.
Les entreprises ne cherchent plus seulement un enquêteur.
Elles cherchent un enquêteur crédible.
Pendant longtemps, le débat portait sur la procédure.
Comment auditionner ?
Comment conserver les preuves ?
Comment rédiger le rapport ?
Aujourd’hui, les questions changent.
L’enquêteur est-il réellement indépendant ?
Existe-t-il un conflit d’intérêts ?
Peut-on avoir confiance dans ses conclusions ?
Les affaires médiatisées de ces derniers mois illustrent parfaitement cette évolution.
Chez Eramet, les débats ont progressivement quitté le terrain des faits pour porter également sur la conduite de l’enquête elle-même, le changement de cabinet et les garanties offertes par les investigations.
Dans une autre affaire largement commentée, celle concernant Julien Bayou, des interrogations sont apparues sur le périmètre de la mission confiée au cabinet d’avocats, sur la perception qu’en avaient les personnes auditionnées et sur les questions déontologiques susceptibles de naître lorsqu’un avocat enquête pour le compte de l’organisation elle-même.
Nous ne nous prononcerons évidemment pas sur le fond de ces dossiers.
Ils rappellent simplement une évidence :
la crédibilité d’une enquête dépend autant de celui qui la conduit que de ce qu’il découvre.
L’indépendance ne se décrète pas.
Elle s’organise.
Il rappelle que l’enquête doit être conduite :
- à charge comme à décharge ;
- dans le respect de la présomption d’innocence ;
- en toute impartialité ;
- sans conflit d’intérêts réel ou apparent ;
- avec une stricte confidentialité.
Le mot important est peut-être celui-ci : apparent.
Car la confiance dans une enquête ne dépend pas seulement de l’absence réelle de conflit d’intérêts.
Elle dépend aussi de l’image qu’elle renvoie.
Une enquête pourra être parfaitement objective.
Si chacun pense qu’elle ne l’est pas, elle perd déjà une partie de sa valeur.
L’avocat enquêteur est-il vraiment indépendant ?
La question mérite d’être posée.
Et elle mérite surtout d’être assumée.
L’entreprise choisit son cabinet.
Elle le rémunère.
Elle définit le périmètre de la mission.
Puis chacun attend que l’enquêteur soit totalement indépendant.
Le paradoxe est évident.
Il n’est d’ailleurs pas propre aux enquêtes internes.
On le retrouve chez les commissaires aux comptes, les experts privés ou les experts judiciaires.
L’indépendance n’est jamais une qualité abstraite.
Elle résulte d’une méthode.
Chez nous, cette question est abordée dès les premiers échanges avec le mandant.
Nous indiquons clairement que notre mission consiste à rechercher les faits.
Pas à construire une version.
Nos investigations sont conduites à charge comme à décharge.
Lorsque les éléments recueillis ne permettent pas de confirmer une allégation, nous l’écrivons.
Lorsqu’ils la confirment, nous l’écrivons également.
Cette liberté est la condition même de la crédibilité de notre intervention.
Un rapport dont les conclusions seraient connues avant les investigations n’aurait plus grand-chose d’une enquête.
Le premier conflit d’intérêts est parfois invisible
On imagine souvent le conflit d’intérêts comme une proximité personnelle avec une personne entendue.
La réalité est plus subtile.
Un cabinet peut-il conduire une enquête alors qu’il conseille déjà quotidiennement l’entreprise ?
Peut-il ensuite assurer sa défense pénale ?
Peut-il accompagner simultanément certains dirigeants ?
Doit-il accepter la mission si plusieurs intérêts divergents apparaissent au cours des investigations ?
Ces questions ne sont pas accessoires.
Elles conditionnent la confiance que les salariés, les représentants du personnel, les autorités judiciaires ou administratives accorderont au rapport.
Il faut évaluer ces conflits dès l’ouverture de l’enquête et écarter tout risque réel ou apparent de perte de neutralité.
Une enquête interne ne se résume pas à des auditions
Conduire une enquête interne, ce n’est pas seulement entendre des témoins.
C’est définir un périmètre.
Préserver les preuves.
Recueillir les éléments à charge comme à décharge.
Croiser les déclarations.
Analyser les données.
Garantir la confidentialité.
Rédiger un rapport juridiquement exploitable.
Le Guide AFJE insiste sur la nécessité de documenter chaque étape, de formaliser la stratégie d’enquête, d’assurer la traçabilité des décisions et de produire un rapport suffisamment clair pour pouvoir être compris, le cas échéant, par une juridiction.
Cette exigence méthodologique est aujourd’hui indissociable de la crédibilité de l’enquête.
Notre approche des enquêtes internes
Le cabinet accompagne régulièrement des entreprises privées, des établissements publics et de grands groupes confrontés à des signalements sensibles, notamment en matière de :
- fraude financière ;
- corruption ;
- atteintes à la probité ;
- conflits d’intérêts ;
- harcèlement moral ;
- harcèlement sexuel ;
- discriminations ;
- risques psychosociaux ;
- gouvernance et conformité.
Chaque mission repose sur un principe simple.
L’indépendance de l’enquêteur constitue la première garantie de la qualité de l’enquête.
C’est pourquoi nous veillons notamment :
- à vérifier l’absence de conflit d’intérêts avant toute acceptation de mission ;
- à formaliser précisément notre mandat ;
- à conduire les investigations à charge comme à décharge ;
- à préserver les droits des personnes entendues ;
- à produire des conclusions motivées, indépendantes et juridiquement robustes.
Une réforme inévitable ?
La proposition de loi actuellement discutée devant le Parlement traduit une évolution profonde.
L’enquête interne cesse progressivement d’être une simple pratique d’entreprise.
Elle devient une véritable procédure, appelée à recevoir un encadrement législatif spécifique, avec une définition légale, des garanties procédurales et un statut renforcé pour les personnes entendues.
À nos yeux, une question restera pourtant centrale.
Aucune règle ne remplacera jamais la confiance.
Et cette confiance repose d’abord sur celui qui conduit les investigations.
Car une enquête interne ne vaut jamais uniquement par les réponses qu’elle apporte.
Elle vaut aussi par la manière dont les questions ont été posées.
Pour aller plus loin
Si ces questions vous intéressent, vous pouvez également consulter nos analyses consacrées :
- Guide de l’audition libre du dirigeant et du cadre dirigeant ;
- Guide AFA 2026 : la conformité devient une stratégie de défense pénale ;
- CJIP SHAD : la conformité ne se décrète pas, elle se démontre ;
- La proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes en cours de discussion
- Lanceurs d’alerte et enquêtes internes (à venir).
Enfin, à l’occasion des dix ans de la loi Sapin II, Brice Grazzini et Michel Kuhn publieront prochainement dans Lexbase une étude approfondie consacrée aux enquêtes internes, à leur évolution et aux défis déontologiques qui entourent désormais le rôle de l’avocat enquêteur.
