Une convocation en audition libre est parfois reçue comme une formalité : « Ils veulent seulement quelques explications. » En réalité, si vous êtes entendu sous ce régime, c’est qu’il existe déjà des raisons plausibles de vous soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Pour un chef d’entreprise, un directeur juridique, un cadre dirigeant ou un président d’association, l’enjeu n’est donc pas seulement de répondre poliment. Il est de comprendre ce que les enquêteurs recherchent, ce qu’ils savent déjà et ce que chaque réponse pourra devenir dans la suite de la procédure.

Télécharger le guide pratique

Vous êtes chef d’entreprise, directeur juridique, cadre dirigeant ou président d’association et vous avez reçu une convocation ?

Retrouvez dans notre guide les droits applicables, les cinq étapes de préparation et les principaux réflexes à adopter avant une audition libre.

[Télécharger le guide PDF – Audition libre d’un dirigeant]

Les points essentiels

L’audition libre signifie que les enquêteurs disposent déjà de raisons plausibles de vous soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Vous restez libre de quitter les locaux, de garder le silence et, selon l’infraction concernée, d’être assisté par un avocat. Mais vous n’avez généralement pas accès au dossier d’enquête.

L’enjeu consiste donc à préparer l’audition avant que quelques réponses improvisées ne deviennent des éléments durables de la procédure.

L’audition libre n’est pas une conversation informelle. Vous êtes entendu comme suspect.

Vous restez libre de quitter les locaux et pouvez garder le silence.

Vous pouvez être assisté par un avocat lorsque l’infraction concernée est un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

L’accès au dossier reste très limité à ce stade : les enquêteurs connaissent souvent davantage de pièces que vous.

La préparation ne consiste pas à apprendre un récit. Elle consiste à comprendre les risques, vérifier les faits et choisir ce à quoi il est utile de répondre.

Une phrase approximative prononcée en quelques secondes peut être relue pendant plusieurs années.

Qu’est-ce qu’une audition libre ?

L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’une infraction sans la placer en garde à vue.

Pour comprendre la différence entre les deux mesures, consultez notre guide de la garde à vue du dirigeant.

Son cadre principal figure à l’article 61-1 du code de procédure pénale. Avant l’audition, la personne doit notamment être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de son droit de quitter les locaux, de son droit de garder le silence et, lorsque les conditions sont réunies, de son droit d’être assistée par un avocat.

La différence essentielle avec la garde à vue tient à l’absence de contrainte.

En garde à vue, la personne est privée de liberté.

En audition libre, elle peut partir.

Sur le papier, la distinction est très nette.

Dans un commissariat, après deux heures de questions et lorsqu’un officier de police judiciaire indique qu’il lui en reste « seulement quelques-unes », la liberté de partir paraît parfois un peu plus abstraite. Elle n’en demeure pas moins un droit.

Exemple

Un directeur général est convoqué après un accident du travail survenu dans un établissement industriel.

Il reçoit une convocation mentionnant une « audition dans le cadre d’une enquête ».

Il pense être entendu pour présenter l’organisation générale de l’entreprise.

Au début de l’audition, il apprend qu’il est personnellement soupçonné de blessures involontaires et de manquements aux règles de sécurité.

Le rendez-vous d’information vient de changer de nature.

En réalité, il avait cette nature dès l’origine.

Pourquoi les enquêteurs utilisent-ils l’audition libre ?

L’audition libre est particulièrement adaptée lorsque les enquêteurs considèrent qu’il n’est pas nécessaire de retenir la personne.

Elle est fréquente dans les dossiers où le suspect :

• dispose d’un domicile et d’une activité professionnelle stables ;
• répond aux convocations ;
• ne paraît pas susceptible de fuir ;
• ne présente pas de risque immédiat de pression sur les témoins ;
• peut être interrogé sans mesure coercitive.

Cela ne signifie pas que les faits sont sans gravité.

L’audition libre peut concerner un délit économique ou financier important, une pollution, un accident du travail, un harcèlement moral, une fraude fiscale ou une infraction à une réglementation professionnelle.

Exemple

Une présidente d’association est convoquée au sujet de l’utilisation de subventions publiques.

La convocation ne parle ni de garde à vue ni de perquisition.

L’enquête porte pourtant sur plusieurs centaines de milliers d’euros, des conventions conclues avec des prestataires proches et des dépenses que les enquêteurs estiment insuffisamment justifiées.

Le choix de l’audition libre ne dit presque rien de la gravité future du dossier.

Il dit seulement que, ce jour-là, les enquêteurs n’ont pas jugé nécessaire de la priver de liberté.

L’audition libre signifie-t-elle que vous êtes soupçonné ?

Oui.

L’article 61-1 vise la personne à l’encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette notion correspond à un niveau de soupçon qui permet d’engager ou de poursuivre des investigations sans constituer encore une preuve de culpabilité.

Il faut donc distinguer l’audition libre du témoin de l’audition libre du suspect.

Un témoin est entendu parce qu’il pourrait fournir des informations.

Un suspect est entendu parce que les enquêteurs envisagent sa participation personnelle à l’infraction.

La frontière peut d’ailleurs se déplacer pendant l’audition. Si des soupçons apparaissent au cours de l’entretien, la personne doit bénéficier des garanties correspondant à son nouveau statut.

Exemple

Un directeur juridique est d’abord entendu sur les conditions dans lesquelles un contrat de conseil a été conclu.

Il explique avoir validé la convention après échange avec la direction financière.

Puis les enquêteurs lui présentent un courriel dans lequel il signale que la prestation paraît difficile à justifier.

À partir de cet instant, il n’est plus seulement celui qui explique le circuit contractuel.

Il devient celui dont on cherche à savoir s’il a consciemment laissé l’opération se poursuivre.

Quels dirigeants et professionnels peuvent être concernés ?

L’audition libre n’est pas réservée aux infractions de voie publique.

Elle concerne très régulièrement les acteurs économiques et institutionnels.

Cette question rejoint plus largement notre analyse sur la responsabilité pénale du dirigeant.

Le chef d’entreprise

Il peut être entendu après :

• un contrôle fiscal ayant donné lieu à transmission au parquet ;
• une enquête pour travail dissimulé ;
• une pollution accidentelle ;
• un accident du travail ;
• une suspicion d’abus de biens sociaux ;
• une plainte d’un salarié ou d’un associé.

Le directeur juridique ou le directeur financier

Il peut être interrogé sur :

• la validation d’un contrat ;
• un circuit de facturation ;
• une opération intragroupe ;
• un signalement interne ;
• des flux financiers atypiques ;
• la mise en œuvre d’une procédure de conformité.

Le cadre dirigeant ou responsable opérationnel

Il peut être entendu parce qu’il disposait d’une délégation de pouvoirs, dirigeait un site ou avait reçu une alerte qui n’aurait pas été traitée.

Le président d’association

Il peut être interrogé sur l’emploi de subventions, la gestion des fonds, les rémunérations, les conventions conclues avec des proches ou les déclarations adressées aux financeurs.

L’avocat d’une entreprise peut-il assister à l’audition d’un témoin lors d’une enquête pénale ?

Quels sont vos droits en audition libre ?

L’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit plusieurs droits qui doivent être notifiés avant l’audition.

Le droit de connaître les faits reprochés

Vous devez être informé de la qualification juridique ainsi que de la date et du lieu présumés de l’infraction.

Cette information demeure parfois générale.

Une convocation peut viser, par exemple, des faits de :

• harcèlement moral commis entre plusieurs dates ;
• pollution des eaux ;
• blanchiment ;
• favoritisme ;
• travail dissimulé ;
• blessures involontaires.

Elle ne révèle pas nécessairement les pièces du dossier, les déclarations déjà recueillies ni le raisonnement précis des enquêteurs.

Exemple

Un président de société est informé qu’il est entendu pour « blanchiment ».

Cela ne lui dit pas si l’enquête porte sur :

• une acquisition immobilière ;
• un compte courant d’associé ;
• une remontée de dividendes ;
• une société étrangère ;
• ou le règlement d’une dépense personnelle.

Un mot peut couvrir plusieurs années de flux financiers.

Blanchiment d’argent : comment la justice pénale analyse les opérations financières des entreprises

Blanchiment de fraude fiscale : quand la structuration patrimoniale devient un risque pénal

Le droit de quitter les locaux

C’est le cœur de l’audition libre.

Vous pouvez mettre fin à l’audition et partir.

La Cour de cassation a déjà rappelé l’importance de l’information portant sur ce droit lorsque la personne est entendue dans les locaux des services d’enquête.

Ce droit ne signifie pas que partir soit toujours la meilleure stratégie.

Il signifie que la décision vous appartient.

Elle doit idéalement être prise après échange avec votre avocat, et non sous le seul effet de la fatigue ou d’une question désagréable.

Le droit de garder le silence

Vous pouvez :

• faire une déclaration ;
• répondre aux questions ;
• ne répondre qu’à certaines questions ;
• garder entièrement le silence.

Le droit au silence protège la personne contre l’obligation de contribuer à sa propre incrimination. La Cour européenne des droits de l’homme l’a notamment affirmé dans l’arrêt Brusco c. France.

Il ne faut cependant pas transformer le silence en réflexe automatique.

Dans certains dossiers, une explication immédiate et documentée peut empêcher qu’une lecture erronée s’installe.

Dans d’autres, répondre sans connaître le dossier revient à avancer de nuit sur une route que les enquêteurs connaissent beaucoup mieux.

Exemple : quand répondre peut être utile

Une entreprise est soupçonnée d’avoir facturé fictivement une prestation.

Le dirigeant dispose d’un contrat, de comptes rendus de réunion, de livrables et d’échanges démontrant la réalité de la mission.

Une réponse préparée peut être pertinente.

Exemple : quand le silence peut être préférable

Un directeur financier est interrogé sur des opérations datant de huit ans, réalisées au sein d’un groupe réorganisé depuis, alors que plusieurs anciens dirigeants ont déjà été entendus.

Il ignore leurs déclarations et ne dispose pas des archives complètes.

Répondre de mémoire au sujet de quinze virements internationaux n’est pas nécessairement une preuve de courage.

C’est parfois seulement une manière assez rapide de créer quinze contradictions.

Le droit d’être assisté par un avocat

Lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, la personne entendue peut être assistée par un avocat.

L’avocat peut :

• préparer l’audition avec son client ;
• vérifier la notification des droits ;
• assister à l’entretien ;
• demander que certaines observations soient jointes au procès-verbal ;
• poser des questions dans les conditions prévues par le code ;
• intervenir lorsque la formulation du procès-verbal ne correspond pas aux propos tenus.

Son rôle ne consiste pas à répondre à la place du client.

Il consiste d’abord à éviter que celui-ci ne découvre sa propre stratégie au moment où l’enquêteur pose la première question.

Le droit à un interprète

Une personne qui ne comprend pas suffisamment le français doit pouvoir bénéficier d’un interprète.

Cette garantie est particulièrement importante pour les dirigeants de sociétés étrangères, les transporteurs internationaux ou les responsables de filiales non francophones.

Comprendre le vocabulaire quotidien ne signifie pas nécessairement comprendre une qualification pénale, la portée d’une réponse ou la différence entre témoin et suspect.

Les juridictions européennes et françaises accordent une importance concrète à la compréhension effective de la procédure.

L’avocat a-t-il accès au dossier avant l’audition libre ?

En principe, non.

C’est l’une des difficultés majeures de la procédure.

L’avocat peut connaître :

• le contenu de la convocation ;
• la qualification annoncée ;
• les informations obtenues auprès du service enquêteur ;
• les éléments dont dispose déjà son client.

Mais il n’a pas normalement accès à l’ensemble du dossier d’enquête avant l’audition.

Il ignore donc souvent :

• qui a été entendu ;
• quelles pièces ont été saisies ;
• quels courriels ont été exploités ;
• ce qu’un ancien salarié a déclaré ;
• quels rapports administratifs figurent au dossier ;
• si une expertise contredit la version de l’entreprise.

L’audition libre repose ainsi sur une légère asymétrie : l’enquêteur possède le dossier, le suspect possède ses souvenirs.

Le premier est généralement mieux classé.

Comment un avocat prépare-t-il l’audition libre d’un dirigeant ?

La préparation doit être rigoureuse, mais elle ne doit jamais devenir la répétition artificielle d’un récit.

Elle repose sur plusieurs étapes.

Analyser la convocation à l’audition libre

Il faut déterminer :

• quel service convoque ;
• pour quelle infraction ;
• en quelle qualité ;
• à quelle date ;
• dans quelle enquête ;
• si l’avocat pourra être présent ;
• si une autre date doit être sollicitée.

Le nom du service donne souvent une première indication.

Une convocation émanant de la brigade financière, de l’OFB, de la DREAL, de l’Inspection du travail ou d’un service douanier n’appelle pas exactement la même préparation.

Reconstituer précisément la chronologie

Le dirigeant doit reprendre les faits dans l’ordre.

Non pas tels qu’il aimerait les raconter.

Tels qu’ils se sont produits.

Dates.

Réunions.

Alertes.

Décisions.

Contrats.

Interlocuteurs.

Mesures prises.

Exemple

Après une pollution, le directeur d’exploitation se souvient avoir immédiatement fait intervenir une société de maintenance.

Pollution accidentelle : qui est pénalement responsable dans l’entreprise ?

Les courriels montrent toutefois que l’alarme avait été signalée six heures plus tôt.

L’enjeu de la préparation n’est pas de masquer cette difficulté.

Il est de comprendre :

• qui avait reçu l’alerte ;
• comment elle avait été qualifiée ;
• quelle procédure devait être appliquée ;
• pourquoi l’intervention a été différée.

C’est généralement dans les heures oubliées que les dossiers pénaux prennent de l’épaisseur.

Vérifier les contrats, courriels et procédures internes

La mémoire est rarement un excellent système d’archivage.

Il faut donc identifier les pièces utiles :

• contrats ;
• délégations de pouvoirs ;
• organigrammes ;
• courriels ;
• procès-verbaux de réunion ;
• procédures internes ;
• registres de sécurité ;
• factures ;
• relevés bancaires ;
• rapports de contrôle ;
• alertes internes ;
• documents de conformité.

Ces pièces doivent d’abord être remises à l’avocat.

Il lui appartient de décider si elles doivent être produites, conservées pour plus tard ou simplement utilisées pour préparer les réponses.

Arriver au commissariat avec trois classeurs et l’idée généreuse de tout remettre aux enquêteurs n’est pas toujours un acte de transparence.

C’est parfois une perquisition volontaire, avec poignées.

Identifier les risques pénaux avant l’audition

Il faut repérer les points sur lesquels :

• le souvenir est incertain ;
• les documents sont contradictoires ;
• plusieurs personnes peuvent donner des versions différentes ;
• une décision n’a pas été formalisée ;
• une procédure interne n’a pas été respectée ;
• une alerte n’a pas été traitée ;
• l’intérêt économique de l’opération n’apparaît pas immédiatement.

Exemple

Un directeur juridique a validé une convention de conseil conclue avec une société étrangère.

La prestation a bien existé, mais son prix paraît élevé et les livrables sont peu détaillés.

La préparation doit porter sur la réalité économique de la mission, le processus de validation, les comparaisons de prix, les bénéficiaires effectifs et les raisons du paiement à l’étranger.

Il ne suffit pas de répéter que « le contrat avait été validé ».

Les contrats sont parfois très loyaux : ils conservent par écrit les imprécisions que chacun avait préféré ne pas voir.

Choisir entre réponse, déclaration et silence

L’avocat assistant à l’audition libre peut recommander un silence total, une déclaration liminaire ou des réponses limitées à certains sujets. Cette décision dépend du dossier, de l’ancienneté des faits, des pièces disponibles et du risque de contradiction.

Il existe plusieurs stratégies possibles :

• répondre à toutes les questions ;
• faire une déclaration liminaire puis garder le silence ;
• répondre uniquement sur certains points ;
• remettre une note ou des pièces ;
• garder intégralement le silence ;
• quitter l’audition si ses conditions deviennent inadaptées.

Le choix dépend notamment :

• de la nature des faits ;
• des documents disponibles ;
• de l’ancienneté des événements ;
• de l’existence d’autres suspects ;
• du risque de contradiction ;
• du niveau d’information obtenu avant l’audition ;
• de l’objectif poursuivi.

Aucune stratégie n’est honorable en elle-même.

Seule compte son utilité pour la défense.

Comment se déroule concrètement l’audition ?

La notification des droits

L’enquêteur commence par rappeler votre identité, les faits concernés et vos droits.

Il faut écouter cette phase.

Elle n’est pas décorative.

Vérifiez notamment :

• la qualification retenue ;
• la période concernée ;
• votre qualité de suspect ;
• la présence de votre avocat ;
• la mention du droit au silence ;
• le droit de partir.

Les questions sur l’entreprise

Pour un dirigeant, les premières questions portent souvent sur :

• son parcours ;
• ses fonctions ;
• la structure de l’entreprise ;
• la répartition des pouvoirs ;
• les délégations ;
• les circuits de validation ;
• les procédures internes.

Ces questions paraissent générales.

Elles servent souvent à déterminer qui disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens pour empêcher l’infraction.

Exemple

Dans un dossier environnemental, demander qui pouvait décider l’arrêt d’une installation n’est pas une curiosité d’organigramme.

C’est une question d’imputation pénale.

Personne morale et pollution environnementale : pourquoi l’identification du représentant est décisive

Les questions sur les faits

Les enquêteurs abordent ensuite la chronologie et les éléments techniques.

Ils peuvent :

• citer un courriel ;
• présenter un document ;
• confronter la personne à une déclaration ;
• demander pourquoi une procédure n’a pas été respectée ;
• rechercher qui a pris la décision.

Il faut répondre à la question posée.

Pas à celle que l’on aurait préféré entendre.

Et pas davantage à trois questions supplémentaires qui n’ont pas encore été posées.

La relecture du procès-verbal

L’un des rôles les plus concrets de l’avocat pendant l’audition libre consiste à contrôler la retranscription des réponses. Un mot supprimé, une réserve oubliée ou une chronologie simplifiée peuvent modifier sensiblement la portée d’une déclaration.

Le procès-verbal sera souvent relu après plusieurs heures.

C’est précisément le moment où la vigilance diminue.

Il faut pourtant vérifier :

• les mots employés ;
• la chronologie ;
• les réserves exprimées ;
• les nuances ;
• les corrections demandées ;
• les documents mentionnés ;
• les observations de l’avocat.

Une réponse comme :

« Je ne me souviens pas précisément, mais je pense que la direction financière avait validé »

ne doit pas devenir :

« La direction financière avait validé. »

La différence paraît courte.

Elle peut traverser tout le dossier.

Vous pouvez demander des rectifications et refuser de signer un procès-verbal qui ne correspond pas à vos déclarations.

Combien de temps dure une audition libre ?

La loi ne fixe pas de durée maximale, précisément parce que la personne peut quitter les locaux à tout moment.

Une audition peut durer une heure.

Elle peut aussi occuper une journée entière dans un dossier économique, financier ou technique.

Des pauses peuvent être sollicitées.

Un entretien confidentiel avec l’avocat peut également être demandé.

La fatigue n’est pas un détail.

Après six heures, une personne peut répondre « oui » pour signifier qu’elle a compris la question, alors que le procès-verbal retiendra qu’elle a reconnu le fait.

Le droit pénal possède cette faculté remarquable de donner une portée durable aux monosyllabes de fin de journée.

L’audition libre peut-elle se transformer en garde à vue ?

Oui.

Si les enquêteurs estiment qu’une mesure de contrainte devient nécessaire et que les conditions légales sont réunies, la personne peut être placée en garde à vue.

La durée de l’audition libre immédiatement antérieure est alors prise en compte dans le calcul de la garde à vue, conformément à l’article 63 du code de procédure pénale.

Cette possibilité ne doit pas conduire à croire que toute audition libre est une garde à vue différée.

Mais elle justifie de préparer aussi cette hypothèse.

Exemple

Un dirigeant se présente pour une audition libre portant sur des factures litigieuses.

Au cours de l’audition, les enquêteurs lui présentent des messages récemment exploités et souhaitent organiser immédiatement une confrontation avec un autre responsable.

Le cadre procédural peut évoluer.

L’avocat doit avoir anticipé cette possibilité avec son client, notamment sur l’information des proches, l’organisation professionnelle et la stratégie de silence.

Faut-il garder le silence en audition libre ?

Il n’existe pas de réponse générale.

Le silence est particulièrement envisageable lorsque :

• le dossier est inconnu ;
• les faits sont anciens ;
• plusieurs protagonistes ont déjà été entendus ;
• la qualification est large ou imprécise ;
• les documents ne sont pas disponibles ;
• les questions portent sur des flux complexes ;
• le risque de contradiction est élevé.

Une réponse préparée peut au contraire être utile lorsque :

• l’erreur factuelle est simple à corriger ;
• les documents permettent une démonstration claire ;
• le dirigeant doit expliquer une organisation technique ;
• une intervention rapide peut éviter une mauvaise lecture durable ;
• le dossier repose sur une confusion juridique ou comptable identifiable.

Le silence ne doit pas être choisi pour punir l’enquêteur.

La réponse ne doit pas être choisie pour lui faire plaisir.

La procédure pénale s’accommode assez bien du fait que tout le monde ne reparte pas ami.

Que se passe-t-il après l’audition ?

Plusieurs suites sont possibles.

Le classement sans suite

Le procureur peut estimer que :

• l’infraction n’est pas caractérisée ;
• les preuves sont insuffisantes ;
• la personne n’est pas impliquée ;
• une autre réponse est plus adaptée.

Une nouvelle audition

Les enquêteurs peuvent rappeler la personne pour :

• préciser un point ;
• présenter de nouvelles pièces ;
• organiser une confrontation ;
• obtenir des documents complémentaires.

Une alternative aux poursuites

Selon les faits, une mesure alternative ou une composition pénale peut être envisagée.

Une convocation devant le tribunal

La personne peut être citée devant le tribunal correctionnel ou recevoir une convocation par officier de police judiciaire.

L’ouverture d’une information judiciaire

Dans les dossiers complexes, le parquet peut saisir un juge d’instruction.

La personne pourra alors être placée sous le statut de témoin assisté ou mise en examen, selon les éléments existants.

Une longue période sans nouvelles

C’est une hypothèse fréquente.

Le silence du parquet ne signifie pas nécessairement que le dossier est classé.

Après un certain délai et sous certaines conditions, l’article 77-2 du code de procédure pénale permet notamment à une personne ayant fait l’objet d’une audition libre depuis plus d’un an de demander l’accès au dossier et de formuler des observations.

Blanchiment et saisies pénales : pourquoi le vrai risque pour l’entreprise commence souvent avant le procès

Peut-on contester une audition libre irrégulière ?

Oui, mais toute irrégularité ne produit pas automatiquement l’annulation de toute la procédure.

Il faut examiner :

• le droit qui n’a pas été notifié ;
• le moment auquel l’irrégularité est intervenue ;
• le grief causé ;
• l’utilisation ultérieure de l’audition ;
• le délai et le cadre procédural dans lesquels la nullité doit être soulevée.

La jurisprudence distingue notamment les auditions effectuées dans les locaux des services d’enquête de certaines constatations ou déclarations recueillies sur la voie publique.

En pratique, la nullité doit être étudiée dès que l’avocat obtient le dossier.

Attendre l’audience pour découvrir que le délai permettant de la soulever est expiré constitue une expérience formatrice.

Mais rarement agréable.

Audition libre et empreintes : peut-on refuser ?

Les enquêteurs peuvent procéder, dans certaines conditions, à des opérations de signalisation, notamment au relevé d’empreintes et à la prise de photographies.

Le cadre applicable dépend du type d’enquête et de la nécessité d’identifier la personne ou de comparer ses empreintes avec des traces.

Le refus peut, dans certaines hypothèses prévues par le code, constituer une infraction distincte.

Il faut donc éviter les réponses improvisées.

La liberté de quitter une audition ne signifie pas que toutes les opérations demandées sont juridiquement facultatives.

Avant de refuser, il convient de demander :

• le fondement légal de la mesure ;
• la qualité dans laquelle elle est demandée ;
• les conséquences du refus ;
• et l’avis de l’avocat.

Les erreurs les plus fréquentes des dirigeants

« Je n’ai rien à me reprocher, je vais tout expliquer »

C’est humain.

Mais l’audition ne porte pas seulement sur votre conviction personnelle.

Elle porte sur une qualification pénale et sur des pièces que vous ne connaissez pas nécessairement.

« Je connais parfaitement mon entreprise »

Vous connaissez son fonctionnement général.

Pas toujours le courriel envoyé par un cadre il y a cinq ans, la procédure appliquée de manière différente sur un site ou la version déjà donnée par un ancien salarié.

« Mon avocat habituel connaît le dossier »

C’est souvent vrai, et sa connaissance est précieuse.

L’intervention d’un avocat pénaliste peut alors se faire en complément, avec lui, afin d’associer :

• la connaissance de l’entreprise ;
• la maîtrise du secteur ;
• la stratégie pénale.

« L’audition est libre, elle n’est donc pas grave »

Libre décrit votre possibilité de partir.

Pas l’importance du dossier.

« Je corrigerai plus tard »

Une déclaration initiale conserve une force particulière.

Même lorsqu’elle résulte d’un souvenir incomplet, d’une formulation maladroite ou d’une fatigue parfaitement ordinaire.

Comment le cabinet Vouland accompagne-t-il une entreprise convoquée en audition libre ?

L’intervention commence avant l’audition.

Elle peut comprendre :

• l’analyse de la convocation ;
• la prise de contact avec le service enquêteur ;
• le travail avec l’avocat habituel de l’entreprise ;
• la reconstitution de la chronologie ;
• l’analyse pénale des contrats, procédures et délégations ;
• la préparation aux questions ;
• le choix d’une stratégie de réponse ;
• l’assistance pendant l’audition ;
• les observations écrites après l’entretien ;
• le suivi de l’enquête et, lorsque les conditions sont réunies, la demande d’accès au dossier.

L’objectif n’est pas de transformer chaque convocation en crise.

Il est précisément d’éviter qu’une crise naisse d’une audition qui aurait été traitée comme une formalité.

Audition libre et diffamation à Monaco : les réflexes de défense lorsqu’une affaire pénale devient médiatique

Questions fréquentes sur l’audition libre

Pourquoi contacter un avocat avant une audition libre ?

L’intervention d’un avocat en audition libre ne commence pas dans le couloir du commissariat. Elle débute dès la réception de la convocation. L’avocat vérifie la qualité dans laquelle la personne sera entendue, contacte si nécessaire le service enquêteur et prépare avec elle la chronologie, les documents utiles et la stratégie de réponse.

Pour un dirigeant, cette préparation doit aussi intégrer le fonctionnement de l’entreprise : organigramme, délégations de pouvoirs, contrats, procédures internes, circuits de validation et alertes déjà reçues.

Suis-je obligé de me rendre à la convocation ?

Une convocation émanant d’un service de police ou de gendarmerie ne doit pas être ignorée. Une absence injustifiée peut conduire les enquêteurs à solliciter des mesures plus contraignantes.

Il est néanmoins possible, par l’intermédiaire d’un avocat, de demander un report lorsqu’un motif sérieux le justifie.

Puis-je partir dès mon arrivée ?

Vous disposez du droit de quitter les locaux.

L’opportunité de le faire dépend toutefois de la stratégie définie et des circonstances de l’enquête.

Puis-je répondre à certaines questions seulement ?

Oui.

Le droit de faire des déclarations, de répondre ou de garder le silence permet une stratégie différenciée.

L’audition libre apparaît-elle sur mon casier judiciaire ?

Non.

Une audition est un acte d’enquête, pas une condamnation.

Elle peut toutefois donner lieu à l’enregistrement de données dans certains fichiers de police, notamment le TAJ, selon les conditions légales applicables.

Mon entreprise peut-elle payer mon avocat ?

Cela dépend notamment de la personne convoquée, de ses fonctions, de l’intérêt social, des règles internes et d’une éventuelle assurance de protection juridique ou de responsabilité des dirigeants.

La question doit être examinée avant toute prise en charge automatique.

L’avocat de l’entreprise peut-il aussi assister le dirigeant ?

Parfois.

Mais il faut vérifier l’absence de conflit d’intérêts.

Les intérêts de l’entreprise et du dirigeant peuvent être identiques au début de l’enquête puis diverger.

Par exemple, une société peut soutenir que son directeur de site a méconnu une procédure interne, tandis que celui-ci affirme avoir agi conformément aux instructions reçues.

La convivialité des réunions de direction survit rarement très longtemps à ce type de divergence.

Ce qu’il faut retenir

Consulter un avocat pour une audition libre ne signifie pas dramatiser la situation. Cela permet au contraire de la replacer dans son cadre exact, d’éviter les réponses improvisées et de préserver les choix de défense pour la suite de l’enquête.

Une audition libre est une étape de l’enquête pénale.

Elle ne signifie ni que la culpabilité est acquise, ni que l’affaire est sans importance.

Pour un dirigeant, elle peut constituer le premier moment où une décision économique, un contrat, une pratique interne ou une réaction à un incident est relu à travers le prisme du droit pénal.

La préparation doit donc commencer avant l’entrée dans les locaux des enquêteurs.

Comprendre la qualification.

Reconstituer les faits.

Vérifier les documents.

Identifier les risques.

Choisir s’il faut répondre, se taire ou répondre autrement.

En audition libre, la personne conserve sa liberté de partir.

Elle ne conserve pas toujours celle d’effacer ce qu’elle vient de déclarer.

Droit pénal de l’entreprise & des affaires

Vous êtes convoqué en audition libre ?

Une convocation en audition libre doit être préparée dès sa réception. Le cabinet intervient aux côtés des chefs d’entreprise, directeurs juridiques, cadres dirigeants et présidents d’association, en coordination avec leurs conseils habituels lorsque cela est utile.

L’intervention peut comprendre l’analyse de la convocation, la reconstitution des faits, l’examen des documents internes, le choix de la stratégie et l’assistance pendant l’audition.

Contacter le cabinet au sujet d’une audition libre.