Droit pénal de l’environnement : quels risques pour les entreprises et leurs dirigeants en 2026 ?
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Droit pénal de l’environnement : quels risques pour les entreprises et leurs dirigeants en 2026 ?
Pollution, installations classées, greenwashing, responsabilité du dirigeant, sanctions : ce que les entreprises doivent comprendre des dernières évolutions du droit pénal de l’environnement.
Une entreprise agricole réalise dix millions d’euros de chiffre d’affaires. Une pollution survient. Quelques mois plus tard, elle se retrouve devant un tribunal correctionnel.
Un industriel entrepose des boues sur un terrain. Aucune pollution n’est encore constatée. Le juge peut pourtant lui imposer des mesures destinées à prévenir une atteinte aux eaux.
Une entreprise annonce sa neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette fois, le problème ne vient ni d’une cheminée ni d’une canalisation, mais de quelques phrases publiées sur son site internet.
Ces situations ont peu de choses en commun, sinon qu’elles illustrent une transformation du droit pénal de l’environnement.
Le risque pénal ne se limite plus à l’accident écologique. Il peut apparaître dans les décisions quotidiennes d’une entreprise, son organisation, ses méthodes de production et jusqu’à la manière dont elle présente ses activités.
Avec Julien Lagoutte, maître de conférences HDR à l’Université de Bordeaux, Tom Bonnifay, avocat pénaliste au sein de Vouland Avocats, revient sur ces évolutions dans le Panorama de droit pénal de l’environnement 2025-2026, publié dans la revue Lexbase Pénal en septembre 2026.
Plusieurs enseignements méritent particulièrement l’attention des entreprises.
1. Une entreprise peut-elle être poursuivie pour pollution sans que son dirigeant soit condamné ?
Une exploitation agricole est poursuivie après plusieurs épisodes de pollution des eaux.
Les juges identifient des manquements imputables au directeur et au responsable d’exploitation. Les représentants de la société ne contestent pas sa responsabilité.
Cela semble suffisant.
Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi.
Dans un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 24-85.089), elle rappelle qu’une entreprise ne peut être condamnée pénalement sans que soient caractérisées les conditions de l’article 121-2 du Code pénal.
Il faut identifier l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction pour son compte.
Or, dans cette affaire, le gérant avait été relaxé. Aucune délégation de pouvoirs n’était constatée et les attributions précises des salariés concernés n’avaient pas été établies.
La condamnation de la société est donc cassée.
Pourquoi cette décision intéresse-t-elle les entreprises ?
Parce qu’elle oblige à regarder leur fonctionnement réel.
Qui dirige le site ? Qui décide des opérations ? Qui dispose des moyens de prévenir une pollution ? Existe-t-il une délégation de pouvoirs ? Quelle autorité possède réellement le responsable d’exploitation ?
Dans une entreprise industrielle ou agricole, les responsabilités sont souvent réparties entre la direction générale, la direction du site, la maintenance, les responsables HSE et les équipes d’exploitation.
Le droit pénal oblige à comprendre cette organisation avant d’en tirer des conséquences sur la responsabilité de la personne morale.
Un organigramme n’est donc pas seulement un document destiné aux ressources humaines.
Il peut devenir une pièce essentielle du dossier pénal.
2. Faut-il attendre une pollution pour que le juge intervienne ?
Pas nécessairement.
C’est tout l’intérêt du référé pénal environnemental.
Dans une affaire jugée le 5 mai 2026 (n° 25-84.870), des boues sédimentaires avaient été déposées temporairement dans un champ situé en zone vulnérable aux nitrates.
Une levée de terre empêchait les écoulements vers les cours d’eau. Aucune pollution effective n’avait été constatée.
La chambre de l’instruction en avait déduit que les mesures ordonnées par le juge des libertés et de la détention n’étaient pas justifiées.
La Cour de cassation censure cette analyse.
Le référé prévu à l’article L. 216-13 du Code de l’environnement a précisément une vocation préventive. Il peut permettre au juge d’ordonner des mesures utiles avant la réalisation d’un dommage, dès lors que les conditions légales sont réunies.
Pour une entreprise, la distinction est importante.
Un contrôle administratif peut révéler une irrégularité. Celle-ci peut ensuite donner lieu à une enquête pénale et à des mesures judiciaires affectant l’exploitation, sans attendre la constatation d’une pollution.
Le juge peut notamment ordonner, dans les conditions prévues par le texte, la suspension ou l’interdiction d’opérations menées en infraction.
Pour un exploitant, les conséquences peuvent être immédiates.
Le problème n’est plus seulement de savoir quelle sanction pourrait être prononcée dans plusieurs mois.
Il est aussi de savoir si l’activité pourra continuer demain matin.
3. Une entreprise peut-elle être poursuivie pour avoir exagéré ses engagements environnementaux ?
Le droit pénal de l’environnement ne s’intéresse plus seulement à ce que les entreprises rejettent dans l’eau, l’air ou les sols.
Il s’intéresse également à ce qu’elles disent.
Le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé trompeuses certaines communications de TotalEnergies relatives à ses ambitions climatiques et à son rôle dans la transition énergétique.
Précision essentielle : cette décision a été rendue en matière civile. Elle ne constitue pas une condamnation pénale.
Mais les notions mobilisées sont celles des pratiques commerciales trompeuses, également susceptibles de sanctions pénales sur le fondement du Code de la consommation.
La question devient alors très concrète pour les entreprises.
Que signifie exactement « produit écologique » ?
Peut-on annoncer une trajectoire de neutralité carbone sans expliquer les moyens prévus pour l’atteindre ?
Une qualité environnementale propre à une partie d’un produit peut-elle être présentée comme caractérisant l’ensemble de celui-ci ?
À partir de quel moment une communication institutionnelle devient-elle une pratique commerciale destinée à influencer le consommateur ?
Cette frontière est particulièrement importante pour les entreprises de l’énergie, de l’industrie, du textile et de l’agroalimentaire.
La directive européenne 2024/825 du 28 février 2024 prévoit d’ailleurs un encadrement renforcé de certaines allégations environnementales. Sa transposition en droit français, encore attendue à la date de rédaction du panorama, doit être suivie attentivement.
Les directions marketing et communication ne sont donc plus étrangères à la prévention du risque pénal.
Une campagne publicitaire peut appeler autant de précautions qu’une décision technique d’exploitation.
4. Comment le juge fixe-t-il l’amende pénale d’une entreprise ?
Une société civile d’exploitation agricole réalise dix millions d’euros de chiffre d’affaires.
Après une pollution d’un cours d’eau, elle est condamnée à deux amendes de 10 000 et 1 500 euros.
Pour fixer ces montants, les juges prennent notamment en considération son chiffre d’affaires, ses précédentes condamnations et l’insuffisance des moyens consacrés à la prévention des pollutions.
Mais le chiffre d’affaires ne dit pas tout.
Dans son arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-83.957), la Cour de cassation rappelle que les ressources et les charges d’une personne morale ne peuvent être déduites du seul chiffre d’affaires réalisé.
Les juges doivent tenir compte de la situation financière réelle de l’entreprise.
Un élevage porcin, par exemple, doit financer ses bâtiments, l’alimentation animale, l’énergie, les salariés, le matériel et les investissements nécessaires à la maîtrise des effluents.
Dix millions d’euros de ventes ne signifient pas dix millions d’euros disponibles.
La décision apporte aussi une précision procédurale : lorsque les informations nécessaires manquent, le juge doit interroger le représentant légal présent à l’audience sur les ressources et les charges de la société, puis rendre compte de cet échange dans sa décision.
Défendre une entreprise implique donc aussi de savoir expliquer son économie.
Ses marges, ses emprunts, sa trésorerie, ses investissements environnementaux et les contraintes propres à son activité peuvent devenir des éléments essentiels à l’individualisation de la peine.
5. La CJIP environnementale permet-elle d’éviter un procès pénal ?
Depuis son introduction en matière environnementale, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) occupe une place croissante dans le traitement des infractions commises par les personnes morales.
Elle permet, sous les conditions prévues par la loi, de conclure une convention comportant notamment une amende d’intérêt public, des mesures de mise en conformité et des obligations de réparation, sans déclaration de culpabilité.
Selon le bilan du Club des juristes évoqué dans notre panorama, une trentaine de CJIP environnementales avaient été conclues depuis 2021, principalement en matière d’installations classées, de pollution des eaux et de déchets.
L’intérêt pour l’entreprise est évident : rechercher une issue négociée, organiser la réparation et éviter les incertitudes d’un procès.
Mais la CJIP soulève aussi plusieurs questions.
Comment calcule-t-on l’amende ?
Comment évalue-t-on le préjudice écologique ?
Quelles mesures de conformité seront exigées ?
Quel sera le coût réel des travaux de remise en état ?
Et surtout, à partir de quel moment une entreprise a-t-elle intérêt à coopérer avec le parquet plutôt qu’à contester les faits ?
Le panorama souligne notamment l’absence de lignes directrices suffisamment précises sur certains aspects du calcul des sanctions et des programmes de conformité.
Cette incertitude fait de la négociation une véritable question de stratégie pénale.
Une CJIP n’est pas nécessairement une solution avantageuse parce qu’elle évite le tribunal. Encore faut-il mesurer ce qu’elle impose à l’entreprise et ce qu’aurait pu produire une procédure contradictoire.
6. Comment prévenir le risque pénal environnemental dans l’entreprise ?
Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que le risque pénal environnemental peut apparaître à différents niveaux de l’activité.
Dans une installation industrielle, il peut naître d’une prescription administrative méconnue.
Dans une exploitation agricole, d’un dispositif de gestion des effluents insuffisant.
Dans une direction commerciale, d’une promesse environnementale mal étayée.
Dans l’organisation de l’entreprise, d’une délégation de pouvoirs imprécise ou de responsabilités insuffisamment définies.
Et lorsque survient une enquête, les questions deviennent assez rapidement les mêmes.
Qui connaissait le risque ?
Qui avait le pouvoir d’agir ?
Quelles mesures avaient été décidées ?
Quels contrôles avaient été réalisés ?
Quels documents permettent aujourd’hui de le démontrer ?
La prévention pénale ne consiste donc pas seulement à connaître les infractions prévues par le Code de l’environnement.
Elle suppose de comprendre comment fonctionne l’entreprise, comment circulent les décisions et comment les risques sont identifiés, traités et documentés.
C’est également ce qui fait la particularité de la défense pénale environnementale : il faut souvent comprendre le fonctionnement d’une installation, d’une exploitation ou d’une activité économique avant de pouvoir discuter utilement l’infraction.
Un droit pénal environnemental qui dépasse désormais le Code de l’environnement
Le panorama 2025-2026 révèle finalement une évolution assez nette.
Le droit pénal de l’environnement reste un droit de prescriptions techniques, d’autorisations administratives et de contrôles.
Mais il devient aussi un droit de l’organisation, de la communication commerciale, de la responsabilité des personnes morales et de la négociation avec les autorités judiciaires.
Pour les entreprises, la difficulté n’est pas seulement de suivre une réglementation abondante.
Elle est de comprendre à quel moment une décision ordinaire de gestion ou d’exploitation peut devenir un fait pénal.
C’est précisément le rôle de l’avocat pénaliste : intervenir avant la crise lorsque cela est possible, puis défendre l’entreprise et ses dirigeants lorsqu’une enquête ou une procédure pénale est engagée.
Pour aller plus loin
Tom Bonnifay, avocat pénaliste au sein de Vouland Avocats, et Julien Lagoutte, maître de conférences HDR à l’Université de Bordeaux, ont publié leur Panorama de droit pénal de l’environnement (2025-2026) dans Lexbase Pénal, n° 96, septembre 2026, référence N4984B3Y.
Cette étude analyse notamment les évolutions européennes, les infractions environnementales, la responsabilité pénale des personnes morales, les sanctions, la CJIP environnementale et les questions relatives à la répression des actions militantes.
Vouland Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants en droit pénal de l’environnement, en prévention des risques, lors des contrôles et enquêtes, ainsi que devant les juridictions pénales à Marseille, Paris et sur l’ensemble du territoire.
