Créer une société à l’étranger, y détenir un compte bancaire ou organiser son patrimoine au travers de plusieurs structures est parfaitement légal. Mais lorsque ces montages servent à dissimuler des revenus ou des actifs imposables, leurs conséquences peuvent dépasser largement le redressement fiscal. Une affaire jugée à Rennes en avril 2026 illustre comment une organisation patrimoniale internationale peut conduire à des poursuites pour fraude fiscale et blanchiment.

Des sociétés aux Pays-Bas, des fondations en Suisse et au Liechtenstein, des biens au Portugal

L’affaire concerne un entrepreneur ayant exercé plusieurs activités professionnelles, notamment dans le secteur viticole, et dont le patrimoine était réparti entre différents pays.

Au fil des années, plusieurs sociétés avaient été constituées aux Pays-Bas. Certaines étaient détenues par ses enfants ou dirigées officiellement par son épouse. Deux fondations avaient également été créées, l’une au Liechtenstein, l’autre en Suisse, afin notamment d’organiser la transmission du patrimoine familial et de financer un projet culturel.

Des flux financiers circulaient entre ces différentes structures. Certains fonds avaient notamment servi à financer l’acquisition de biens immobiliers au Portugal.

En apparence, il s’agissait d’une organisation patrimoniale internationale.

Mais l’administration fiscale française a découvert que des revenus et des avoirs n’avaient pas été déclarés en France. Les investigations ont alors cherché à déterminer une question essentielle : qui détenait réellement le pouvoir sur ces sociétés, ces comptes et ces fondations ?

C’est sur ce point que l’affaire a pris une dimension pénale.

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Une société étrangère ne protège pas automatiquement son véritable dirigeant

L’un des enseignements de cette décision tient à la différence entre les documents officiels et la réalité du fonctionnement d’une entreprise.

Sur le papier, plusieurs sociétés étaient détenues ou dirigées par des membres de la famille de l’entrepreneur.

Pourtant, les enquêteurs ont découvert qu’il disposait personnellement de moyens d’accès aux comptes bancaires, donnait des instructions d’investissement et intervenait dans les décisions financières.

Les juges ont également examiné les statuts des fondations, les procurations, les relevés bancaires et les échanges avec les établissements financiers.

Ils en ont déduit que l’entrepreneur conservait en réalité la maîtrise des fonds et des structures concernées.

Le nom inscrit sur les statuts d’une société n’est donc pas nécessairement celui de la personne qui en assure effectivement le contrôle.

Cette question dépasse le seul droit fiscal.

Elle intéresse également les dirigeants de groupes de sociétés, les entrepreneurs détenant plusieurs holdings et les associés qui organisent leurs investissements entre différents pays.

Une organisation juridique peut être parfaitement régulière. Encore faut-il qu’elle corresponde à une réalité économique, que les obligations fiscales soient respectées et que le rôle de chacun puisse être expliqué.

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Comment une fraude fiscale peut-elle aussi constituer un blanchiment ?

La fraude fiscale et le blanchiment sont deux infractions distinctes.

La première sanctionne notamment la soustraction volontaire à l’impôt, par exemple en dissimulant des revenus ou en omettant certaines déclarations.

Le blanchiment peut, quant à lui, consister à participer à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une infraction.

Dans l’affaire de Rennes, les juges ont retenu que les fonds issus de la fraude fiscale avaient fait l’objet de multiples mouvements entre comptes bancaires et structures étrangères.

Ils ont notamment relevé des transferts entre une société néerlandaise et les fondations créées à l’étranger, ainsi que l’utilisation de certains fonds pour acquérir des appartements au Portugal.

Ces opérations ont conduit la cour à retenir le blanchiment habituel de fraude fiscale.

Une particularité mérite d’être soulignée : une personne peut être poursuivie à la fois pour la fraude fiscale qu’elle a elle-même commise et pour le blanchiment du produit de cette fraude. C’est ce qu’on appelle l’auto-blanchiment.

Cela ne signifie pas que tout transfert entre comptes bancaires, même internationaux, constitue une opération de blanchiment.

Encore faut-il démontrer l’existence d’une infraction préalable, la nature des opérations reprochées et les éléments intentionnels nécessaires à leur qualification pénale.

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Le risque pénal ne dépend pas seulement du montant des sommes

Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes a retenu la culpabilité du prévenu pour fraude fiscale et blanchiment aggravé.

Par un arrêt du 2 avril 2026, elle l’a condamné à deux ans d’emprisonnement, sans aménagement immédiat, ainsi qu’à une amende de 200 000 euros.

Mais le montant des avoirs et des revenus en cause n’explique pas, à lui seul, la décision.

Les juges ont examiné la durée des opérations, la multiplication des structures étrangères, la répétition des mouvements financiers et la réalité des décisions prises par l’entrepreneur.

Ils ont également apprécié les éléments permettant de déterminer si les omissions déclaratives pouvaient résulter de simples erreurs ou traduisaient une volonté de dissimulation.

C’est précisément la frontière entre une irrégularité fiscale et un comportement frauduleux qui constitue l’un des enjeux majeurs de la défense pénale.

Comprendre une entreprise avant de comprendre les faits

Quels moyens de défense pour un dirigeant poursuivi pour fraude fiscale ou blanchiment ?

Une enquête pénale ne doit pas conduire à considérer tout montage international comme suspect par nature.

Lorsqu’un dirigeant est poursuivi, plusieurs questions doivent être examinées.

La première concerne la réalité de ses obligations fiscales. Où se situe sa résidence fiscale ? Quels revenus et actifs étaient imposables en France ? Quelles conventions fiscales internationales sont applicables ? La nature juridique des structures étrangères a-t-elle été correctement appréciée ?

La deuxième porte sur les flux financiers. Les mouvements entre sociétés correspondent-ils à des prêts, des remboursements de comptes courants d’associés, des distributions ou des investissements réels ? Leur justification économique peut-elle être documentée ?

La troisième concerne l’intention frauduleuse. Une déclaration inexacte ou incomplète ne suffit pas, à elle seule, à démontrer la volonté de frauder. Il faut examiner les informations dont disposait réellement la personne poursuivie, les conseils qu’elle avait reçus et les décisions qu’elle a effectivement prises.

Enfin, les sanctions doivent elles-mêmes pouvoir être discutées.

Un dirigeant déjà sanctionné fiscalement peut également être poursuivi devant une juridiction pénale, mais ce cumul obéit à des conditions juridiques précises, notamment lorsqu’il concerne les mêmes faits et la même personne. La gravité des agissements doit être examinée, tout comme les exigences applicables à la proportionnalité des sanctions.

Ces différents axes ne garantissent naturellement pas une relaxe. Ils montrent néanmoins qu’une défense pénale ne saurait se limiter à reprendre les conclusions d’un contrôle fiscal.

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Fraude fiscale internationale : anticiper le risque, construire la défense

Les opérations internationales font désormais partie du fonctionnement courant de nombreuses entreprises.

Constituer une filiale étrangère, investir à l’international, organiser une succession ou détenir des participations par l’intermédiaire d’une holding ne relève pas en soi d’un comportement frauduleux.

Mais ces opérations nécessitent de pouvoir justifier la réalité des structures, la provenance et la destination des fonds, les obligations fiscales applicables et les responsabilités de ceux qui les dirigent.

Lorsqu’une enquête pénale est engagée, l’enjeu est de distinguer ce qui relève d’une organisation patrimoniale licite, d’une éventuelle erreur fiscale et d’une participation intentionnelle à une infraction.

Car en droit pénal fiscal, la complexité d’un montage n’est pas une preuve de fraude. Ce sont les faits, les responsabilités et les éléments constitutifs des infractions qui doivent être démontrés.

Droit pénal fiscal

Fondements juridiques : article 1741 du Code général des impôts ; articles 324-1 et 324-2 du Code pénal ; articles 1649 A et 1649 AB du Code général des impôts, selon les situations et périodes considérées.