Legal News & Criminal Defence

Décodeur pénal

Lutte contre la fraude : pourquoi les entreprises doivent anticiper le nouveau risque pénal issu de la loi du 25 juin 2026

La loi du 25 juin 2026 n’est pas…

Business Insights

Enquête interne en entreprise : qui enquête sur l’enquêteur ? L’indépendance au cœur des dix ans de la loi Sapin II

Dix ans après la loi Sapin II, l’enquête interne est devenue un outil central de gouvernance, de conformité et de prévention du risque pénal. Fraude financière, corruption, harcèlement moral ou sexuel, conflits d’intérêts : sa crédibilité dépend toutefois moins de son intitulé que de l’indépendance de celui qui la conduit.

L’enquêteur doit intervenir à charge comme à décharge, sans conflit d’intérêts réel ou apparent, selon une méthodologie traçable et avec des conclusions qui ne sont pas écrites avant l’ouverture du dossier. Le mandant doit en être clairement informé dès l’origine : il choisit et rémunère l’enquêteur, mais il n’en choisit pas les conclusions.

À partir du guide de l’AFJE, de la proposition de loi visant à encadrer les enquêtes internes et de plusieurs affaires récemment médiatisées, cet article interroge le rôle de l’avocat enquêteur, les garanties de son indépendance et les conditions permettant de produire un rapport crédible, juridiquement robuste et exploitable par l’entreprise.

Décodeur pénal

Transport routier : l’entreprise peut-elle être condamnée pour les infractions commises par ses chauffeurs ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026,…

Décodeur pénal

Transport international : le défaut de traduction peut porter atteinte aux droits de la défense d’un chauffeur étranger

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026,…

Focus Pénal de l'environnement

Nous savons. Pourquoi n’agissons-nous toujours pas ?

Le véritable obstacle à la protection de l’environnement…

Focus Pénal de l'environnement

Le naufrage de l’Erika : comment une marée noire a fait entrer l’environnement dans le prétoire pénal

Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika se…

Business Insights

Dispositif d’alerte interne en entreprise : pourquoi la conformité sur le papier ne suffit plus

Le nouveau guide AFA, son rapport annuel et la CJIP SHAD montrent une évolution commune : les autorités ne s’arrêtent plus aux procédures et aux organigrammes. Elles recherchent la réalité des pratiques. Pour les entreprises, le dispositif d’alerte interne devient un outil de gouvernance et la première ligne de prévention du risque pénal.

News

Lutte contre la fraude : pourquoi les entreprises doivent anticiper le nouveau risque pénal issu de la loi du 25 juin 2026

Enquête interne en entreprise : qui enquête sur l’enquêteur ? L’indépendance au cœur des dix ans de la loi Sapin II

Transport routier : l’entreprise peut-elle être condamnée pour les infractions commises par ses chauffeurs ?

Transport international : le défaut de traduction peut porter atteinte aux droits de la défense d’un chauffeur étranger

Nous savons. Pourquoi n’agissons-nous toujours pas ?

Le naufrage de l’Erika : comment une marée noire a fait entrer l’environnement dans le prétoire pénal

Dispositif d’alerte interne en entreprise : pourquoi la conformité sur le papier ne suffit plus

Une entreprise ne se résume pas à son chiffre d’affaires pour fixer une amende pénale

Pourquoi la criminalité environnementale est-elle si difficile à mesurer ?

Affaire Yann Piat : Philippe Vouland raconte les coulisses d’un procès criminel hors norme dans le podcast Des Voix Marseillaises

Audition libre : le guide pénal du dirigeant et du chef d’entreprise

Fraude fiscale et sociale : sommes-nous en train de passer d’un droit pénal de la sanction à un droit pénal de l’assèchement ?

Audition libre et diffamation à Monaco : les réflexes de défense lorsqu’une affaire pénale devient médiatique

Palmarès du Droit Marseille 2026 : une distinction qui accompagne l’évolution du cabinet vers le droit pénal de l’entreprise

Institut de Défense Pénale : une journée pour penser les libertés fondamentales… et l’avenir de la défense pénale

Tom Bonnifay signe un edito pour la revue Lexbase Pénal intitulé : “Les droits de la défense peuvent-ils survivre à une justice qui accélère ?”

Blanchiment de fraude fiscale : quand la structuration patrimoniale devient un risque pénal

Cour d’assises d’Aix-en-Provence : 28 ans requis, acquittement obtenu après 4 ans et demi de détention provisoire

Blanchiment et saisies pénales : pourquoi le vrai risque pour l’entreprise commence souvent avant le procès

Blanchiment d’argent : comment la justice pénale analyse les opérations financières des entreprises

Tom Bonnifay publie dans l’AJ Pénal une réflexion sur le délit de favoritisme, intitulée “Le marché retiré n’efface pas l’infraction”

Protection pénale de l’entreprise : pourquoi la défense commence avant la garde à vue

Habitat indigne à Marseille : quels risques pénaux pour les propriétaires et investisseurs immobiliers ?

Le G7, les gardes à vue et ce vieux réflexe : relire le code de procédure pénale

Justice environnementale : quel bilan depuis la loi du 24 décembre 2020 ? Brice Grazzini est intervenu au colloque tenu à Bordeaux

Fait du tiers, déchets interdits, intrusion dans le réseau : quand la cause extérieure atténue ou rompt la chaîne pénale

Pollution d’un cours d’eau : l’entreprise est-elle toujours pénalement responsable ?

Maintenance, alarmes, astreinte : comment se construit — ou se détruit — la défense pénale de l’entreprise

Philippe Vouland : les débuts d’un pénaliste chez Émile Pollak

Personne morale et pollution environnementale : pourquoi l’identification du représentant est décisive

Abus de confiance et inéligibilité : analyse des risques pénaux à l’aune d’une affaire liée au GPMM

Pollution accidentelle : qui est pénalement responsable dans l’entreprise ?

Pollution accidentelle : dans quels cas la responsabilité pénale de l’entreprise peut-elle être engagée ?

Tom Bonnifay est reconnu par le CNB avocat spécialiste en droit pénal : une reconnaissance encadrée, une exigence renforcée

Employeurs : pourquoi vous pouvez être “civilement responsable” d’une faute pénale (même si vous n’êtes pas poursuivi)

Données bancaires et droit pénal fiscal : l’arrêt de la CEDH qui pourrait bousculer les pratiques françaises

Harcèlement moral : Tom Bonnifay publie pour Lexbase un article intitulé “défendre le dirigeant, c’est anticiper le risque financier”

Tom Bonnifay du cabinet VOULAND reconnu dans le classement Décideurs 2025 pour sa pratique en Droit pénal de l’environnement

Tom Bonnifay publie chez l’AJ Pénal un article sur le secret professionnel : pourquoi le conseil de l’avocat peut être saisi en procédure pénale ?

Prêt illicite de main-d’œuvre : quand la mise en examen vise les mauvaises personnes

Qu’est-ce que la pollution en droit pénal ? Risques pour l’entreprise

Grands procès pénaux : quatre dossiers suivis par le cabinet en 2026

Preuve pénale transnationale : quand l’Europe devient le dernier juge

Présomption d’innocence : même mort, le prévenu reste présumé innocent

2025 — Une année de consolidation en droit pénal des affaires, de l’environnement et de la parole publique

La politique d’entreprise face à l’enquête pénale

Affaire « Maya Loto » : quand le pénal des affaires s’invite dans le monde associatif

Dirigeants, le conseil juridique ne vous protège pas… si vous ne le respectez pas

Assassinat à la gare des Arcs : la cour d’assises du Var condamne à 25 ans de réclusion

Droit de la peine : Philippe Vouland invité par le Barreau de Montpellier

Due diligence & abus de confiance : quand l’information change de nature

Colloque d’Avignon – Secret professionnel de l’avocat : un équilibre à redéfinir

Gouverner à l’heure du risque pénal

Fusion-absorption et responsabilité pénale : la punition par assimilation

Quel avocat pénaliste choisir à Marseille ? Et quand faire appel à lui ?

Sept ans après : l’affaire Maria, le courage d’une relance judiciaire

Cour d’assises du Vaucluse : réquisitions de perpétuité, verdict à 30 ans

Ce qui se dit hors audition ne se juge pas : une cassation obtenue par Maître Tom Bonnifay

L’arrêt Canal (CE, 19 octobre 1962) : rigueur du droit, inventivité du juge

Nommer, cadrer, oser : la leçon de Philippe Sands aux pénalistes d’aujourd’hui

Blanchiment : la présomption n’existe qu’après la preuve de la dissimulation

Défendre à contre-courant : la défense de Mehdi A. à Marseille

Affaire dite des “lover boys” à Marseille : une décision mesurée du tribunal correctionnel

Médias & pénal : communiquer sans compromettre la défense

Entreprise durable : de la régulation à la répression ?

La garde à vue des dirigeants en matière économique : réflexes de défense

Violences policières à Marseille : rebondissements dans l’affaire Maria

Transport routier et responsabilité pénale des entreprises : relaxe obtenue par Tom Bonnifay

Défendre un dirigeant poursuivi pour harcèlement moral : arguments de relaxe

Diffamation publique : quand le délai de trois mois met fin aux poursuites

Tom Bonnifay signe chez Lexbase le premier panorama de droit pénal de l’environnement

Brice Grazzini, associé du Cabinet Vouland, invité de l’UCECAP à Paris

Mouillage et Posidonie à Saint-Tropez : cadre, risque pénal et défense

Affaire Apollonia : Philippe Vouland plaide devant le tribunal correctionnel de Marseille

Harcèlement moral : défendre l’entreprise, défendre le dirigeant

Philippe Vouland revient sur l’affaire Bendjelloul : défendre quand la peine de mort est en jeu

Affaire Joël Lévêque : Tom Bonnifay, avocat de la défense, sur France 2

Cabinet Vouland élu meilleur cabinet en droit pénal des affaires 2025

Le droit pénal de l’environnement, exigence et stratégie au Cabinet Vouland